Le plaider coupable

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• NOTE DE SYNTHESE
  
• ALLEMAGNE
  
• ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
  
  • 1) Les infractions
    
  • 2) L'initiative
    
  • 3) Le moment de la procédure
    
  • 4) Les garanties procédurales
    
  • 5) Les effets
    
• ESPAGNE
  
  • 1) Les infractions
    
  • 2) L'initiative
    
  • 3) Le moment de la procédure
    
  • 4) Les garanties procédurales
    
  • 5) Les effets
    
• ITALIE
  
  • 1) Les infractions
    
  • 2) L'initiative
    
  • 3) Le moment de la procédure
    
  • 4) Les garanties procédurales
    
  • 5) Les effets
    
• PORTUGAL
  
  • 1) Les infractions
    
  • 2) L'initiative
    
  • 3) Le moment de la procédure
    
  • 4) Les garanties procédurales
    
  • 5) Les effets
    
• CANADA
  
  • 1) Les infractions
    
  • 2) L'initiative
    
  • 3) Le moment de la procédure
    
  • 4) Les garanties procédurales
    
  • 5) Les effets
    
• ÉTATS-UNIS
  
  • 1) Les infractions
    
  • 2) L'initiative
    
  • 3) Le moment de la procédure
    
  • 4) Les garanties procédurales
    
  • 5) Les effets