ESPAGNE

Les autorisations d'absence

a) Les bénéficiaires

Ni la loi sur les salariés de droit privé, ni la loi sur la fonction publique, qui énumèrent toutes les deux plusieurs motifs légitimes d'absence, ne réservent cette possibilité à une catégorie particulière d'élus.

C'est le caractère public du devoir personnel auquel on ne peut se soustraire qui justifie les absences. La disposition s'applique donc aussi bien aux réunions d'un conseil municipal que, par exemple, aux convocations d'un tribunal.

b) Les absences justifiées

Elles sont définies par la loi du 2 avril 1985 qui fixe les grands principes relatifs aux collectivités locales .

Ce texte définit « le temps indispensable à l'exercice d'un mandat électif local » comme le temps nécessaire pour assister aux réunions du conseil de la collectivité ou à celles des commissions et des groupes de travail dont l'intéressé fait partie.

c) Le maintien de la rémunération

La loi de 1995 sur les salariés de droit privé précise que les intéressés conservent leur droit à rémunération. L'employeur peut déduire du salaire versé les indemnités perçues par son salarié en tant qu'élu.

Cependant, si, sur une période de trois mois, l'absence dépasse 20 % du temps de travail, l'employeur peut mettre le salarié concerné en congé d'office. Dans cette hypothèse, le contrat de travail est suspendu, le salarié ayant le droit d'être réintégré dans son poste 30 jours après la fin de son mandat. De plus, la période de suspension du contrat est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté.

En l'absence de disposition explicite sur le maintien de la rémunération dans la loi sur la fonction publique, celle-ci est interprétée comme la loi de 1995.