LUXEMBOURG

Les crédits d'heures

a) Les bénéficiaires

L'article 78 de la loi communale du 13 décembre 1988 dispose que tout titulaire d'un mandat électif a droit à un congé politique pour remplir son mandat , que son contrat de travail soit régi par le droit public ou le droit privé et que l'intéressé soit conseiller municipal, échevin ou bourgmestre.

Les conseillers communaux sont membres du conseil municipal, organe délibérant de la commune. Les bourgmestres et échevins sont membres du collège des bourgmestres et échevins, organe exécutif de la commune. Ils sont choisis parmi les conseillers communaux.

Pour les fonctionnaires d'État, ce droit à un congé politique figure également dans l'article 35 du règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'État.

L'article 34 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux contient des dispositions identiques.

b) L'importance des crédits d'heures

Le règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux fixe « le nombre maximal de jours de travail ou de parties de jours de travail par semaine » pour les titulaires de mandat électif exerçant une activité professionnelle à temps plein.

Pour les bourgmestres et échevins, les crédits d'heures dépendent de la composition du conseil communal, des dérogations étant prévues pour la ville de Luxembourg et pour quatre autres communes résultant d'une fusion de communes.

Pour les autres conseillers communaux, les crédits d'heures dépendent du système électoral, qui est lié à la taille de la commune.

Bourgmestres et échevins (régime de droit commun)

Bourgmestres et échevins (régime dérogatoire)

Conseillers communaux

Dans les communes dont les conseillers sont élus à la représentation proportionnelle , c'est-à-dire dans les communes qui comptent 3 500 habitants au moins et dans celles dont la section (5( * )) unique ou l'une des sections compte 3 000 habitants au moins, le crédit d'heures est de 4 heures par semaine .

Dans les communes moins importantes, où les conseillers sont élus selon le régime de droit commun de la majorité absolue , le crédit d'heures hebdomadaire est de 2 heures .

L'article 4 du règlement précise que, lorsque l'activité professionnelle est exercée à temps partiel, « les nombres maxima d'heures de congé politique sont adaptés proportionnellement au temps de travail ».

L'article 5 dispose que le titulaire du mandat électif « prend ce congé à sa convenance par jour de travail ou partie de jour de travail, mais qu'il ne peut toutefois pas reporter le congé d'un mois sur l'autre ».

c) Le maintien de la rémunération

L'article 6 du règlement de 1989 énonce que « le congé politique est considéré comme temps de travail effectif » et que ses bénéficiaires « continuent, pendant la durée du congé, à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur activité professionnelle ».

Le règlement prévoit également que l'employeur est remboursé une fois par an : une « indemnité pour congé politique » lui est payée par l'intermédiaire du fonds des dépenses communales. À cet effet, le collège des bourgmestres et échevins de la commune remet à l'élu une fiche de déclaration qui est remplie et signée par l'employeur. Celui-ci adresse cette fiche contresignée par l'élu au ministère de l'Intérieur et y joint une demande de remboursement.