ALLEMAGNE
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La législation fédérale ne contient aucune disposition visant à assurer expressément la protection des homosexuels. |
1) La législation sur les discriminations
L'article 3 de la Loi fondamentale, consacré
à
l'égalité devant la loi, interdit diverses discriminations, mais
n'évoque pas celles qui sont fondées sur l'orientation sexuelle.
De même,
aucune loi fédérale ne prohibe les
discriminations, qu'elles soient fondées sur l'orientation sexuelle ou
sur un autre critère.
En revanche, les Constitutions des
Länder
de Berlin, de
Brandebourg
et
de Thuringe interdisent explicitement ces
discriminations et plusieurs
Länder
ont pris des
mesures législatives spécifiques. Ainsi, les
Länder
de Sarre et de Saxe-Anhalt ont adopté à la fin de l'année
1997 des lois interdisant toute discrimination envers les homosexuels, tandis
que ceux de Basse-Saxe, de Brandebourg, de Brême et de Hambourg ont
modifié leur loi sur les services publics pour y inclure l'orientation
sexuelle parmi les critères de discrimination illégitimes.
L'adoption d'une loi fédérale sur les discriminations est
réclamée depuis plusieurs années non seulement par les
groupements homosexuels, mais aussi par les associations de lutte contre le
racisme ou de protection des handicapés, par des communautés
religieuses etc.
Le gouvernement n'a pas encore déposé le projet de loi de
transposition de la directive 2000/78.
2) La pénalisation des propos homophobes
Elle
n'est pas explicitement prévue.
Par ailleurs,
l'utilisation de l'article 130 du code pénal,
relatif à l'incitation à la haine, pour sanctionner
des
propos homophobes a jusqu'à maintenant été
contestée
, au motif que les homosexuels ne formaient pas une partie
de la population.
En effet, l'article 130 du code pénal punit toute personne qui diffuse
sous quelque forme que ce soit des propos incitant à la haine contre
certaines «
parties de la population
» ou contre un
groupe donné, défini par un critère national, racial ou
religieux.
3) L'organisme de contrôle
Un tel organisme n'existe pas.