DANEMARK

1) La législation sur les discriminations

Si la Constitution ne comporte aucune disposition prohibant explicitement les discriminations, la loi sur l'interdiction de la discrimination raciale, adoptée dès 1971 et qui vise le refus de fournir une prestation dans le cadre d'une activité économique ou d'intérêt général, a été modifiée en 1987 pour inclure l'orientation sexuelle parmi les critères de discrimination illégitimes . La peine maximale encourue par les contrevenants est un emprisonnement d'une durée de six mois.

La loi du 12 juin 1996 portant interdiction de toute discrimination sur le marché du travail (1( * )) , en vigueur depuis le 1 ^er juillet 1996, considère comme injustifiés plusieurs motifs de discrimination, parmi lesquels l'orientation sexuelle.

2) La pénalisation des propos homophobes

En 1987, l'article 266b du code pénal relatif au dénigrement a été amendé et le critère de l'orientation sexuelle y a été ajouté.

Depuis lors, l'article 266b du code pénal énonce :

« Celui qui s'exprime, soit en public soit avec l'intention que ses propos soient diffusés dans un cercle plus large, par oral ou par tout autre moyen, de telle façon qu'un groupe de personnes est menacé, insulté ou déshonoré en raison de sa race, de sa couleur de peau, de son origine nationale ou ethnique, de sa foi ou de son orientation sexuelle est puni d'une amende ou d'un emprisonnement d'au plus deux ans.

» Lors de la détermination de la peine, le caractère de propagande des propos tenus est considéré comme une circonstance aggravante ».

La modification est entrée en vigueur le 1 ^er juillet 1987.

3) L'organisme de contrôle

Un tel organisme n'existe pas .

La fédération danoise des associations d'homosexuels plaide depuis plusieurs années pour la création d'une autorité unique compétente pour toutes les discriminations.