GRANDE-BRETAGNE
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Les règles sur l'égalité de traitement en matière d'emploi adoptées par le Parlement le 26 juin 2003 pour transposer la directive 2000/78 constituent le premier texte visant les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. |
1) La législation sur les discriminations
La lutte
contre les discriminations raciales, sexuelles ou fondées sur le
handicap fait l'objet de textes spécifiques, adoptés entre 1965
et 1995.
En revanche,
les
discriminations fondées sur l'orientation
sexuelle ne sont expressément interdites que lorsqu'elles ont lieu dans
un cadre professionnel, conformément aux règles sur
l'égalité de
traitement en matière d'emploi
adoptées le 26 juin 2003 pour transposer la directive 2000/78.
Ces mesures sont entrées en vigueur le
1
er
décembre 2003. Elles s'appliquent
indépendamment de la nature de la discrimination (directe, indirecte ou
harcèlement).
2) La pénalisation des propos homophobes
Elle
n'est pas prévue
. En effet, la loi de 1986 sur l'ordre public
réprime seulement les injures raciales ou l'incitation à la haine
raciale.
En novembre 2002, le gouvernement a décidé que le mot
« homosexuel » ne figurerait plus dans les documents
officiels mais serait remplacé par l'expression « personnes
orientées vers les personnes du même sexe ».
En même temps, le
Crown Prosecution Service
(CPS, qui est l'organe
national chargé des poursuites pénales) a annoncé que la
poursuite des infractions à caractère homophobe devenait une
priorité. Il a publié à cet effet un document dans lequel
il préconise aux tribunaux de traiter les victimes avec dignité
et respect, afin qu'elles n'hésitent plus à porter plainte, et
précise comment ces infractions doivent être traitées. Le
CPS recommande à son personnel l'emploi du terme « membre de
la communauté LGBT (pour lesbiennes, gays, bi- et transsexuels).
3) L'organisme de contrôle
Un
tel organisme n'existe pas
. En revanche, il existe trois commissions
chargées de veiller au respect des lois qui interdisent les
discriminations raciales, sexuelles ou fondées sur le handicap.
En même temps que les règles sur les discriminations
fondées sur l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi, le
Parlement a adopté des règles sur les discriminations
fondées sur l'appartenance religieuse, également applicables dans
le domaine de l'emploi. Par ailleurs, un projet similaire, relatif aux
discriminations en matière d'emploi lorsqu'elles sont fondées sur
l'âge devrait être présenté au cours de
l'année 2004.
Compte tenu de cette évolution normative, une
consultation
a
été organisée entre le 23 octobre 2002 et le 21
février 2003 sur l'opportunité de garder la structure
administrative actuelle reposant sur des commissions aux compétences
limitées ou d'instituer une seule commission qui traiterait de toutes
les discriminations, à l'image de la commission unique qui existe en
Irlande du Nord depuis 1999.
Le 30 octobre 2003, le gouvernement a rendu publique la solution ayant retenu
le plus grand nombre d'opinions favorables :
une seule commission, qui
traiterait de toutes les discriminations
(et notamment des
discriminations fondées sur l'orientation sexuelle),
serait
créée, au plus tôt en 2006.
Elle aurait
également pour mission de promouvoir les droits de l'homme.