Allez au contenu, Allez à la navigation



L'organisation de l'indemnisation et du placement des chômeurs

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Janvier 2004)

retour sommaire

PAYS-BAS


Après plus de dix années d'études et de débats, les structures de la protection sociale ont été profondément réformées à la fin de l'année 2001.

La loi du 21 novembre 2001 relative à l'établissement d'une structure pour l'exécution des missions relatives à la création d'emplois et aux lois sur les assurances sociales, dite loi SUWI, a modifié l'organisation de l'indemnisation et du placement des chômeurs. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 et a abrogé la loi de 1997 sur l'organisation de la sécurité sociale.

La loi SUWI confie la gestion de l'assurance chômage et le placement des chômeurs à deux organismes publics placés sous l'autorité du ministère des Affaires sociales.

Au niveau local, les centres pour l'emploi et les revenus fonctionnent comme des guichets uniques qui inscrivent les demandeurs d'emploi, constituent leur dossier de demande d'allocation et les aident à trouver un emploi. À cette fin, ils peuvent conclure des conventions avec des prestataires privés.

La réforme a été inspirée par le souci de privilégier le retour des demandeurs d'emploi à la vie professionnelle, de limiter leurs démarches et d'améliorer l'efficacité du système, en réservant au secteur public les seules activités non concurrentielles, comme la détermination du montant et de la durée des prestations, ainsi que l'appréciation du droit à leur bénéfice.


1) L'indemnisation des chômeurs

L'assurance chômage est financée par des cotisations des employeurs et des salariés.

La réforme de 2001 a supprimé l'Institut national pour les assurances sociales (Landelijk instituut voor sociale verzekeringen : Lisv), qui avait été créé par la loi de 1997 relative à l'organisation des assurances sociales.

Compétent non seulement pour l'exécution de la loi sur l'assurance chômage, mais aussi pour celle des lois sur l'assurance invalidité et sur le travail des handicapés, le Lisv était un organisme de droit public placé sous l'autorité du ministre des Affaires sociales. Il était assisté de 30 conseils sectoriels à composition paritaire, la loi de 1997 ayant fait disparaître les associations professionnelles auparavant chargées de la gestion de l'assurance chômage. Le conseil d'administration du Lisv était tripartite : outre le président, personnalité indépendante désignée par le ministre des Affaires sociales, il comportait trois représentants des employeurs, trois représentants des salariés et trois personnes indépendantes. Pour le paiement des allocations, le Lisv s'appuyait sur des agences de statut privé, mais reconnues par le ministre, les UVI (Uitvoering verzekeringen instellingen, c'est-à-dire organismes d'exécution des assurances). Il existait cinq UVI, entre lesquelles les entreprises couvertes par les anciennes associations professionnelles avaient été réparties. À partir du début de l'année 2000, les UVI devaient être mises en concurrence entre elles ainsi qu'avec de nouvelles organisations à créer, mais l'adoption de la loi SUWI a empêché cette évolution.

Depuis le 1er janvier 2002, date d'entrée en vigueur de la loi SUWI, l'UWV (Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen, c'est-à-dire Institut pour la gestion des assurances des salariés) a remplacé le Lisv et ses cinq organismes de paiement.

L'UWV est responsable de l'application des lois sur les assurances sociales des salariés (15(*)) - et donc en particulier de la gestion de l'assurance chômage - pour l'ensemble des entreprises. L'UWV est un organisme de droit public placé sous l'autorité du ministre des Affaires sociales. Il est dirigé par un conseil d'administration, qui assume la gestion quotidienne et détermine le programme annuel d'activités. Le conseil d'administration est assisté d'un comité consultatif, qui l'éclaire sur les questions stratégiques. Les membres des deux organes, choisis pour leur compétence en matière d'emploi, sont nommés par le ministre des Affaires sociales. De plus, la loi SUWI crée le « Conseil national des clients », instance consultative composée de représentants des usagers, qui se réunit au moins dix fois par an.

Depuis la réforme, les partenaires sociaux ne sont donc plus représentés dans les instances dirigeantes de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage. En revanche, ils sont représentés dans le Conseil de l'emploi et des revenus (Raad voor Werk en Inkomen : RWI), chargé de conseiller le ministre, et notamment de lui présenter un plan annuel de mesures pour l'emploi. Sous la présidence d'une personnalité indépendante, ce conseil tripartite réunit cinq représentants de l'Association des communes néerlandaises, cinq délégués des syndicats de salariés considérés comme représentatifs et cinq délégués des organisations patronales représentatives.


2) Le placement des chômeurs


a) Les structures publiques

L'Organisation centrale pour l'emploi et les revenus (Centrale organisatie werk en inkomen : COWI), organisme de droit public placé sous l'autorité du ministre des Affaires sociales, est responsable du placement au niveau national. Elle s'est donc substituée à l'Office central pour l'emploi (Centrale bestuur arbeidsvoorzieningen : CBA), créé par la loi de 1976 sur l'emploi.

La COWI n'a repris qu'une partie des activités de l'Office central pour l'emploi : les activités qu'il fournissait gratuitement (en particulier l'inscription et l'information des demandeurs d'emploi).

Comme l'UWV, la COWI est dirigée par un conseil d'administration assisté d'un comité consultatif, tous deux composés d'experts. Elle assure sa mission grâce aux centres pour l'emploi et les revenus, dispersés sur tout le territoire. Le Conseil national des clients fonctionne également comme instance de consultation de la COWI.

Les centres pour l'emploi et les revenus (Centra voor werk en inkomen : CWI) ont été institués à partir de la fin des années 90 pour regrouper les services locaux d'aide sociale, les structures locales de l'Office central pour l'emploi et les administrations locales des organes de gestion des assurances sociales, les organisations concernées étant susceptibles d'obtenir des subventions destinées à la construction et à l'entretien de locaux communs.

La loi SUWI a fait des centres pour l'emploi et les revenus les organes d'exécution des missions de la COWI. Ils sont donc chargés de l'enregistrement des demandes d'emploi et des offres des employeurs, du rapprochement des offres et des demandes, de l'information des chômeurs et des employeurs etc. Ces centres sont au nombre d'environ 130, alors qu'il y a un peu moins de 500 communes.

Les centres pour l'emploi et les revenus constituent des guichets uniques : ils accueillent toutes les personnes sans emploi et qui demandent une prestation, quelle que soit la raison de leur inactivité professionnelle (licenciement, handicap, exclusion...). Ils sont ainsi conduits à enregistrer les demandes d'allocations de chômage, mais aussi de pensions d'invalidité et d'aide sociale. Ils réunissent donc tous les renseignements nécessaires pour statuer sur le droit des intéressés à obtenir une allocation et doivent veiller à ce que le dossier soit transmis à l'organisme compétent (UWV ou bureau municipal d'aide sociale).

Les centres pour l'emploi et les revenus doivent donner la priorité au placement et au reclassement professionnel sur le versement des allocations de chômage. Pour cette raison, dès la première inscription, tout demandeur d'emploi est soumis à un questionnaire standardisé qui permet de le situer par rapport au marché du travail et de définir son niveau d'employabilité sur une échelle allant de 1 (directement employable) à 4 (reclassement difficilement envisageable avant l'accomplissement d'un long parcours de réinsertion).

La COWI doit encourager, par la mise à disposition de moyens matériels, la constitution de plates-formes régionales de coopération regroupant plusieurs CWI, ces plates-formes devant fonctionner comme des instances de concertation.


b) Les agences de placement privées

Elles sont régies par la loi de 1998 sur le placement privé et la mise à disposition de main-d'oeuvre.

Cette loi a été modifiée en 2003 : les agences privées n'ont désormais plus besoin d'une autorisation administrative. Toutefois, elles restent soumises à l'obligation de fournir leurs prestations gratuitement aux demandeurs d'emploi.


c) La collaboration entre les structures publiques et privées de placement

La loi sur l'assurance chômage confie à l'UWV le soin de favoriser la réinsertion professionnelle des bénéficiaires des allocations de chômage.

Pour cela, l'UWV (16(*)) peut conclure des conventions avec des sociétés de reclassement agréées, comme la société anonyme KLIQ, détenue par l'État et qui résulte du démembrement de l'Office central pour l'emploi. En effet, si la COWI a repris les activités que l'Office central pour l'emploi exerçait à titre gratuit, les autres (réalisation de bilans de compétences, entraînement à la rédaction de lettres de candidatures, assistance-conseil aux employeurs sur le recrutement...) ont été transférées à KLIQ, qui est en concurrence avec d'autres prestataires privés.


3) Les liens entre l'indemnisation et la recherche d'emploi

Pour bénéficier des allocations de chômage, il faut notamment s'inscrire au CWI au plus tard le second jour de chômage, rechercher activement un emploi et ne pas opposer de refus à un emploi « approprié ».

En règle générale, la recherche active d'un emploi correspond au fait de consulter les offres d'emploi du CWI au moins deux fois par mois et de poser au moins une candidature par semaine, mais la notion est appréciée en fonction des circonstances. De même, l'évaluation du caractère approprié de l'emploi varie avec l'ancienneté du chômage : tout poste susceptible d'être occupé par le demandeur est réputé approprié. Cependant, c'est seulement au bout de six mois de chômage que l'intéressé a l'obligation d'élargir ses recherches à des emplois requérant un niveau de qualification inférieur au sien.

Les demandeurs d'emploi qui ne respectent pas les conditions d'indemnisation peuvent voir leurs allocations suspendues ou réduites. La durée et l'importance de la sanction dépendent de l'appréciation que l'UWV fait de la situation.

Par ailleurs, la loi SUWI prévoit que la COWI et l'UWV collaborent de façon à favoriser le retour des chômeurs à l'emploi. Elle les oblige en particulier à échanger les informations qu'ils détiennent. Un réseau informatique, SUWInet, a d'ailleurs été mis en place et un organisme ad hoc veille à ce que les différentes parties prenantes respectent les protocoles d'échange.

Les CWI, les structures locales de l'UWV et les services sociaux municipaux sont incités à s'installer dans des locaux communs, de même que les sociétés privées de reclassement.


* (13) Les décrets législatifs sont des textes législatifs adoptés par le gouvernement après que le Parlement lui a délégué sa compétence par le vote d'une loi de délégation. En revanche, les décrets-lois, qui sont également des textes législatifs adoptés par le gouvernement, n'acquièrent de valeur définitive qu'après avoir été convertis en lois par le Parlement. Les décrets-lois sont généralement adoptés dans les cas d'urgence.

* (14) Ce texte a été rédigé sur la base de la loi de délégation du 14 février 2003, qui fixait les principes généraux.

retour sommaire