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Étude de législation comparée n° 134, juin 2004 - Le mariage homosexuel

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (juin 2004)

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DANEMARK

Le Danemark ne reconnaît pas le mariage des homosexuels, mais il a été le premier pays européen à offrir à deux personnes du même sexe la possibilité de faire enregistrer leur union, grâce à la loi du 1er juin 1989 sur le partenariat enregistré, entrée en vigueur le 1er octobre 1989. Cette loi ne s'applique qu'aux homosexuels.

Elle introduit une assimilation générale entre les effets juridiques du partenariat enregistré et ceux du mariage, mais prévoit quelques exceptions, qui concernent notamment les enfants.

1) Le mariage entre deux hommes ou deux femmes

Il n'est pas prévu.

2) Les autres formes de vie commune

Si l'on excepte l'union libre, le partenariat enregistré est la seule forme de vie commune prévue par la loi.

Le partenariat enregistré est réservé aux couples homosexuels. La loi de 1989 dispose qu'il produit les mêmes effets que le mariage (communauté de biens, imposition commune, devoir réciproque d'assistance, héritage...), mais prévoit plusieurs exceptions à ce principe général. Ces exceptions concernent principalement les enfants.

À la différence de deux époux, deux personnes du même sexe liées par un partenariat enregistré ne peuvent pas :

adopter conjointement un enfant (2(*)) ;

- partager l'autorité parentale sur un enfant. En effet, si la loi sur l'autorité parentale prévoit que celle-ci peut être partagée entre l'un des parents et son conjoint (ou son concubin, s'il n'est pas du même sexe) sans que ce dernier soit le père ou la mère de l'enfant, elle interdit explicitement un tel partage au bénéfice du « partenaire enregistré ».

De plus, en cas de décès de l'un des partenaires, le survivant ne peut pas obtenir l'autorité parentale sur les enfants de la personne décédée, alors que ceci est possible après un veuvage (ainsi qu'après le décès du concubin de l'autre sexe).

Par ailleurs, le mariage peut être célébré civilement ou religieusement, tandis que le partenariat enregistré résulte nécessairement d'une cérémonie civile, même si certains prêtres acceptent de bénir ensuite ces unions.

ESPAGNE

Si onze des dix-sept communautés autonomes accordent aux couples homosexuels, dans les matières relevant de leurs compétences, un statut proche de celui des couples mariés, l'Espagne ne reconnaît aucune forme de partenariat homosexuel au niveau national.

Plusieurs propositions de loi ont été débattues au Parlement au cours des dernières années, mais leurs auteurs se sont toujours heurtés à l'opposition du parti populaire. Le récent changement de majorité pourrait entraîner une évolution législative.

1) Le mariage entre deux hommes ou deux femmes

Il n'est pas prévu. Cependant, dans son discours d'investiture, prononcé le 15 avril 2004, le nouveau Premier ministre a réitéré l'une des promesses électorales du PSOE : « Les homosexuels et les transsexuels méritent la même considération publique que les hétérosexuels [...]. En conséquence, nous modifierons le code civil pour leur reconnaître, sur un pied d'égalité, leurs droits au mariage, avec les effets qui en découlent en matière de succession, de droit du travail et de protection sociale. » La question de l'adoption n'a pas été abordée à cette occasion.

2) Les autres formes de vie commune

Si l'on excepte l'union libre, il n'existe aucune forme de partenariat homosexuel au niveau national.

Onze communautés autonomes ont, dans le cadre de leurs compétences en matière de droit civil, doté les couples stables, hétérosexuels ou homosexuels, d'un statut juridique comparable à celui des couples mariés : la Catalogne en 1998 ; l'Aragon en 1999 ; la Navarre en 2000 ; les Baléares, Madrid et Valence en 2001 ; l'Andalousie et les Asturies en 2002 ; les Canaries, l'Estrémadure et le Pays basque en 2003.

En règle générale, ces lois prévoient que les partenaires se doivent assistance et soutien, et qu'ils sont solidairement responsables des dépenses communes. En cas de séparation, certains textes prescrivent le versement d'une compensation financière au partenaire que la nouvelle situation met en difficulté. En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant peut bénéficier du maintien dans le logement commun, voire hériter.

Dans trois communautés, la Navarre, le Pays basque et l'Aragon, la législation permet aux couples homosexuels d'adopter conjointement des enfants, et la Catalogne envisage de modifier sa loi pour introduire cette possibilité. Le gouvernement central a gelé l'application de ces dispositions en saisissant le Tribunal constitutionnel de ces textes qui, selon lui, empiètent sur les compétences de l'État.

* (2) En revanche, depuis la modification apportée en 1999 à la loi de 1989 sur le partenariat enregistré, l'un des deux partenaires peut adopter l'enfant de l'autre partenaire, même si cet enfant a lui-même été adopté, cette possibilité étant toutefois exclue lorsque l'enfant adopté est originaire d'un pays étranger.

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