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Étude de législation comparée n° 145 - avril 2005 - Le stationnement des gens du voyage

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Avril 2005)

ITALIE

Le nombre des gens du voyage serait compris entre 80 000 et 120 000, ce qui représente 0,15 % à 0,20 % de la population italienne.

1) Le cadre juridique

a) Au niveau national

Aucun texte national ne détermine les modalités d'accueil des gens du voyage, mais plusieurs circulaires du ministère de l'intérieur évoquent la question.

Une circulaire du 11 octobre 1973 adressée à tous les maires rappelle, d'une part, l'illégalité des interdictions de stationnement et, d'autre part, la nécessité d'aménager des terrains réservés aux gens du voyage.

Une deuxième circulaire, du 5 juillet 1985, se fondant sur la précédente, insiste sur la nécessité de garantir l'égalité entre les gens du voyage, - dont la plupart ont la nationalité italienne -, et les autres citoyens, tout en respectant les traditions et la culture nomades.

Une circulaire plus récente, du 18 janvier 1991, condamne l'intolérance et le rejet manifesté à l'endroit des gens du voyage, mais souligne l'importance du contrôle et de la surveillance de cette population, compte tenu des activités auxquelles elle est soupçonnée de se livrer.

b) Au niveau régional

À partir du milieu des années 80, plusieurs régions ont adopté des lois sur la protection des minorités tsiganes et roms. À l'heure actuelle, plus de la moitié des régions disposent d'une telle loi.

Chacune de ces lois reconnaît que le nomadisme constitue un droit et affirme que les nomades peuvent séjourner sur le territoire de la région considérée. Les communes sont financièrement encouragées à aménager des aires d'accueil et des terrains de passage, ainsi que, le cas échéant, des résidences fixes pour les nomades qui souhaitent se sédentariser. Comme les lois régionales ne déterminent pas la proportion dans laquelle les travaux peuvent être subventionnés, le montant des aides dépend des crédits régionaux adoptés chaque année en faveur des gens du voyage et de la répartition de ces crédits entre les différentes communes qui se sont manifestées pour créer des aires d'accueil pour les gens du voyage.

L'octroi des aides régionales est subordonné au respect de normes (taille des emplacements, raccordement des terrains aux divers réseaux, etc.) qui sont précisées par les lois. Les lois régionales fixent également la durée de séjour pour les différents types de terrains, et la plupart d'entre elles prévoient le versement d'une contribution de la part des gens du voyage ainsi que la participation de ces derniers à la gestion de ces terrains.

c) Au niveau municipal

Les conseils municipaux ont adopté des règlements relatifs au fonctionnement et à la gestion des structures d'accueil des gens du voyage.

Ces textes, qui déterminent en particulier le montant des redevances demandées aux gens du voyage et la durée maximale du séjour, développent les prescriptions édictées par les régions.

2) La pratique

Les communes sont réticentes à aménager des aires d'accueil pour les gens du voyage conformément aux lois régionales. Du reste, les panneaux interdisant le stationnement des gens du voyage sont fréquents.

La plupart des aires d'accueil sont créées sur des terrains situés à la périphérie des communes. De plus, elles sont en règle générale mal entretenues, de sorte qu'elles ne présentent que peu de différences par rapport aux campements sauvages. La similitude est d'autant plus marquée que les communes assurent un confort minimum (points d'eau, éclairage, sanitaires) sur ces derniers, qui rassemblent souvent plusieurs centaines de personnes.

On note une tendance à la sédentarisation des gens du voyage, qui s'installent sur des terrains achetés à des propriétaires privés.