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Étude de législation comparée n° 145 - avril 2005 - Le stationnement des gens du voyage

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Avril 2005)

SUISSE

Le nombre des gens du voyage serait légèrement supérieur à 2 500, ce qui représente environ 0,3 %o de la population suisse.

1) Le cadre juridique

En application de la Constitution fédérale, la Confédération n'a en matière d'urbanisme qu'une compétence législative limitée aux principes. La loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979, qui régit l'urbanisme, ne contient aucune disposition relative aux aires de stationnement des gens du voyage.

L'urbanisme relève principalement des cantons, qui édictent une législation appliquant la loi fédérale sur l'aménagement du territoire et établissent un plan directeur cantonal liant les autorités locales. Les compétences des communes sont définies dans les lois cantonales d'urbanisme. En général, les cantons délèguent aux communes l'établissement du plan d'affectation, qui fixe le mode d'utilisation du sol et présente un caractère obligatoire pour les propriétaires fonciers. Les cantons délèguent aussi l'octroi des permis de construire.

Trois cantons, Berne, Lucerne et Schwyz, ont inclus dans leurs lois d'urbanisme des dispositions relatives à l'installation des caravanes des gens du voyage, en déléguant aux communes le pouvoir d'aménager des terrains destinés au séjour permanent ou au transit. La plupart des autres lois cantonales d'urbanisme précisent que les caravanes sont autorisées à séjourner de façon prolongée soit moyennant un permis soit dans la zone prévue à cet effet. Comme la plupart des plans directeurs cantonaux ne prévoient pas la création d'aires de stationnement pour les gens du voyage, le plus souvent, celles-ci ne correspondent pas aux documents d'urbanisme et sont seulement tolérées. S'agissant du transit, plusieurs lois cantonales d'urbanisme prévoient que le stationnement des caravanes des gens du voyage n'est pas subordonné à l'obtention d'un permis.

Par ailleurs, la loi fédérale prévoit que la population doit pouvoir participer « de manière adéquate » à l'établissement des plans d'affectation, si bien que toute modification du zonage doit être approuvée par le conseil municipal ou par voie de référendum. La plupart des tentatives de modification des plans d'affectation en vue de créer des terrains pour les gens du voyage ont été rejetées par les électeurs.

Outre les dispositions relatives à l'urbanisme, les communes et les cantons peuvent réglementer le camping et ainsi faciliter ou au contraire empêcher l'installation des caravanes. Ces règlements communaux prévoient le plus souvent la durée du stationnement et le prix de location de l'emplacement. Ces emplacements ne sont en général loués que pour un mois et les prix varient considérablement. En 2000, les trois quarts des aires de transit demandaient 7 CHF (soit environ 4,50 €) ou moins par jour et par place de stationnement. Un peu moins de la moitié des communes ont adopté des règlements relatifs au séjour des caravanes sur les aires d'accueil des gens du voyage.

Les dispositions juridiques relatives au stationnement des gens du voyage pourraient évoluer au cours des prochaines années à la suite de l'arrêt rendu le 28 mars 2003 par le Tribunal fédéral, qui qualifie les gens du voyage de « groupe de population ». Le Tribunal fédéral précise que la loi fédérale sur l'aménagement du territoire exige la prise en compte des besoins particuliers de cette population lors de l'élaboration des documents d'urbanisme : « les plans d'aménagement doivent [...] prévoir des zones et des emplacements appropriés, qui puissent servir de lieu de résidence à ce groupe de population, conformément à ses traditions ».

2) La pratique

Le rapport d'expertise « Gens du voyage et développement territorial » du 30 mai 2001 fait apparaître un nombre insuffisant d'aires de stationnement des gens du voyage, qu'il s'agisse de terrains publics destinés à de longs séjours ou au transit, ou de terrains privés.

Ce rapport a été réalisé à la demande de la Fondation « Assurer l'avenir des gens du voyage en Suisse », fondation instituée par la Confédération en 1997 en application d'une loi du 7 octobre 1994 et dans laquelle collaborent des délégués des communes, des cantons, de la Confédération, ainsi que des représentants des gens du voyage, en vue notamment de garantir et d'améliorer les conditions de vie de la population nomade.

En Suisse, en l'an 2000, il y avait 11 terrains de long séjour représentant 205 places et susceptibles d'accueillir 40 % de la population nomade. Il y avait aussi 48 aires de transit, représentant environ 530 places et correspondant aux besoins de 65 % de la population nomade. En général, d'octobre à mars, les gens du voyage utilisent les terrains de long séjour, où ils résident dans des mobile homes ou dans des caravanes et où les places sont généralement louées à l'année. Du fait de l'insuffisance de tels terrains, certains nomades sont contraints de passer l'hiver dans des logements. De mars à octobre, les gens du voyage se déplacent et vivent en caravane sur des aires de transit ou sur quelques terrains privés appartenant à des particuliers.

Pour satisfaire les besoins des gens du voyage, ce rapport recommande de créer 30 terrains de long séjour et 30 aires de transit, ainsi que d'améliorer 47 aires de transit. Ces chiffres ont été repris dans les communications ultérieures du gouvernement suisse et servent de base à la réflexion qu'il mène sur le sujet.

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À la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 mars 2003, le Parlement a, en juillet 2003, adopté une motion invitant le gouvernement fédéral à établir un constat sur la situation des gens du voyage en Suisse et à proposer des mesures pour supprimer les discriminations dont est victime la minorité nationale que constituent les gens du voyage. Ce rapport devrait être publié au printemps 2005. Il portera notamment sur le manque d'aires d'accueil et proposera des mesures qui serviront de base à une discussion entre la Confédération, les cantons et les communes.