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Étude de législation comparée n° 147 - juin 2005 - La lutte contre l'obésité enfantine

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2005)

ALLEMAGNE

1) Les mesures applicables dans les établissements scolaires

a) Les mesures éducatives

Le ministère fédéral de la protection du consommateur, de l'alimentation et de l'agriculture s'intéresse depuis plusieurs années au régime alimentaire des enfants. Il conduit notamment une réflexion sur la formation à la consommation, à l'hygiène alimentaire et à la préparation des aliments, qui devrait constituer une connaissance de base, tout comme la lecture, l'écriture et le calcul. Le projet REVIS cherche à développer ces formations dans les écoles, par la recommandation de connaissances à acquérir, de normes de formation à mettre en oeuvre et de matériels à utiliser, tout en prenant en compte les politiques éducatives propres aux divers Länder.

Au cours des dernières années, ce même ministère a mené plusieurs campagnes pour inciter les enfants et les jeunes à se nourrir plus sainement et à faire de l'exercice physique. La campagne actuellement en cours, Kinderleicht « Un jeu d'enfants », a été lancée en juillet 2003. Elle comprend plusieurs programmes. Depuis avril 2005, « Kinderleicht dans les bibliothèques » utilise ces dernières pour diffuser des informations sur le thème de l'alimentation et de l'exercice physique auprès des jeunes lecteurs et de leurs parents.

b) La composition des repas pris à l'école

Fit Kid, qui est l'un des programmes de la campagne Kinderleicht, permet d'offrir des formations, des conseils et du matériel pédagogique au personnel des crèches pour les aider à préparer les repas des enfants.

L'action du ministre fédéral est relayée par les autorités des Länder. Ainsi, en Bavière, le ministère de l'environnement, de la santé et de la protection du consommateur soutient le programme « Entreprises d'élèves - Manger ce qui est à notre goût », qui permet de subventionner des projets d'entreprises présentés par des jeunes. Des élèves de treize à dix-huit ans se proposent de fournir à leurs camarades une nourriture saine pendant la récréation ou à la pause du déjeuner. Les dossiers sélectionnés reçoivent des subventions (4 500 €) et les entreprises ainsi créées sont gérées par les élèves, qui s'occupent de l'achat des produits, de la préparation et de la distribution des repas.

2) Les mesures applicables dans l'industrie agroalimentaire

En janvier 2004, le ministère fédéral de la protection du consommateur, de l'alimentation et de l'agriculture a annoncé qu'il envisageait de faire participer l'industrie agroalimentaire à la lutte contre l'obésité enfantine par la création d'un fonds qui financerait des campagnes sur l'hygiène alimentaire. Cette proposition a été assez mal accueillie par les milieux professionnels concernés, et le ministère semble privilégier désormais la concertation. En effet, il a participé, le 8 septembre 2004, à la constitution de l'association « Plate-forme pour l'alimentation et l'activité physique », qui oeuvre pour l'élaboration d'une stratégie globale de lutte contre l'obésité, principalement des enfants et des jeunes.

L'association s'est fixé pour objet :

- la clarification des causes de l'obésité et la promotion des meilleures stratégies de prévention et de lutte ;

- l'information de la population et toutes les parties prenantes ;

- le lancement de nouvelles stratégies de lutte contre l'obésité infantile (projets pilotes, campagnes).

Cette association, fondée avec 8 membres, en compte aujourd'hui 71. Il s'agit d'entreprises adhérentes à titre individuel (Coca Cola, Danone et Unilever par exemple) ou d'organisations représentatives de l'industrie et du marketing agroalimentaires, des parents d'élèves, des assurances sociales, des secteurs de la santé, du sport, de la restauration, de la publicité, de la protection des consommateurs, du monde scientifique, etc.

Par ailleurs, en avril 2005, le ministère a appelé les industries alimentaires à réduire la taille des portions individuelles des produits hautement caloriques destinés aux enfants. Il considère également comme indispensable l'indication de la valeur nutritionnelle globale des produits alimentaires.

3) Les mesures encadrant la publicité pour les produits destinés aux enfants

Le conseil de la publicité allemand, qui est l'organisme de régulation interne à la profession, a rédigé un code de bonne conduite applicable à la publicité radiotélévisée destinée aux enfants ou les mettant en scène. La dernière version de ce document date de 1998. Les règles qui protègent les enfants de moins de quatorze ans sont générales (pas d'invitation directe à l'achat ou à la consommation, interdiction de faire appel à l'inexpérience et à la crédulité des enfants, ou d'exploiter la confiance qu'ils ont dans les adultes) et ne concernent pas spécifiquement les produits alimentaires.

La fédération des publicitaires (ZAV) a publié en novembre 2004 un rapport intitulé « Les enfants, la publicité et l'alimentation ». Selon ce document, la publicité ne serait que l'un des multiples facteurs qui favorisent l'obésité des enfants, son influence ne serait pas déterminante et la peur de la publicité ne serait pas fondée. Par ailleurs, la ZAV estime que la réglementation en vigueur, de même que les règles de bonne conduite, suffisent à protéger les enfants.

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En avril 2005, le ministère fédéral de la protection du consommateur, de l'alimentation et de l'agriculture a reçu l'étude sur la publicité pour les produits alimentaires destinés aux enfants qui avait était commandée à un groupe d'experts indépendants. Ce document recommande l'adoption d'une stratégie globale. Il suggère en particulier d'améliorer l'information du consommateur, par le biais de l'école et grâce à Internet, d'encourager les producteurs à fabriquer des produits alimentaires moins caloriques, d'interdire les allégations nutritionnelles, d'instaurer une obligation d'étiquetage plus complète et d'empêcher les écoles d'accepter des cadeaux publicitaires. Du reste, le ministère a demandé à l'industrie alimentaire de renoncer volontairement à faire état d'allégations relatives à la santé sur les emballages des produits destinés aux enfants.