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Étude de législation comparée n° 147 - juin 2005 - La lutte contre l'obésité enfantine

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2005)

ANGLETERRE

1) Les mesures applicables dans les établissements scolaires

Depuis plusieurs années, le ministère de la santé, le plus souvent en coopération avec le ministère de l'éducation, soutient la mise en oeuvre, dans les établissements scolaires, d'actions de promotion de l'hygiène de vie et d'information sur l'alimentation.

a) Les mesures éducatives

En septembre 2004, le gouvernement a adressé aux établissements scolaires un guide qui présente diverses mesures favorisant l'acquisition d'une bonne hygiène de vie. Les établissements sont notamment incités à utiliser, dans toutes les matières, les possibilités offertes par la souplesse des programmes scolaires : calcul de quantités et de proportions en mathématiques, évolution des régimes alimentaires au cours des siècles en histoire, conséquences des choix alimentaires des populations en géographie, etc.

b) La composition des repas pris à l'école

Pour améliorer le régime alimentaire des enfants scolarisés, le gouvernement a adopté en 2000 un règlement relatif aux normes nutritionnelles applicables aux repas servis dans les cantines. Ce texte, entré en vigueur le 1er avril 2001, classe les aliments en cinq grandes catégories et prescrit selon quelle quantité et selon quelle fréquence ils doivent être servis dans les écoles maternelles, primaires et secondaires. Le ministère de la santé a publié des guides d'application de ces nouvelles normes destinés aux prestataires de service.

Le 30 mars 2005, le ministère de l'éducation a annoncé une série de mesures destinées à améliorer la qualité des repas servis dans les cantines. À l'avenir, les repas devront, dans la mesure du possible, être préparés sur place à partir de produits frais.

Au cours des trois prochaines années et à partir de septembre 2005, 220 millions de livres (soit environ 320 millions d'euros) devraient être versés sous forme de subventions aux établissements scolaires et aux services éducatifs locaux pour l'amélioration des repas, ainsi que pour la formation et l'augmentation du temps de travail des cuisiniers.

Il est prévu d'affecter au minimum 0,50 livre (soit environ 0,70 €) par enfant et par jour pour améliorer la composition des repas dans les écoles primaires et 0,60 livre (soit environ 0,85 €) dans les établissements secondaires. Par ailleurs, de nouvelles qualifications professionnelles devraient voir le jour pour améliorer le recrutement et la formation des personnels des cantines scolaires.

Un comité représentatif, composé notamment de diététiciens, de représentants des établissements scolaires, de l'industrie agroalimentaire et des entreprises de la restauration collective, définira un ensemble de règles nutritionnelles de base que les établissements scolaires commenceront à appliquer à la rentrée 2005 et qui deviendront obligatoires à compter de septembre 2006. Ce comité s'est réuni pour la première fois le 17 mai 2005.

Au cours de l'été 2005, le ministère de l'éducation publiera un guide pour aider les établissements scolaires et les services éducatifs locaux lors de la négociation des contrats de fourniture des repas et des produits alimentaires, afin que la nourriture servie ou vendue soit plus saine. À compter de la rentrée 2005, la qualité nutritionnelle des repas sera contrôlée lors des inspections scolaires. Le gouvernement annonce l'affectation de 60 millions de livres (environ 87 millions d'euros) à la création d'un organisme indépendant, la Fondation pour l'alimentation scolaire, chargé d'apporter aides et conseils aux établissements scolaires et aux parents afin d'améliorer la qualité des repas scolaires. Une fondation intérimaire a été mise en place le 17 mai 2005. Elle est chargée de constituer la fondation définitive, qui doit être opérationnelle au cours de l'été 2005.

Par ailleurs, l'Agence chargée de la sécurité alimentaire (Food Standards Agency : FSA) élabore actuellement, en collaboration avec le ministère de l'éducation, divers programmes destinés à améliorer la qualité des repas servis dans les cantines.

c) La consommation et la vente de produits alimentaires en dehors des repas

Depuis 2001, un programme permet la distribution gratuite dans les écoles d'un fruit ou d'un légume par jour à tous les enfants âgés de quatre à six ans.

Pendant l'automne 2004, la FSA a publié à l'intention des établissements scolaires de l'enseignement secondaire un guide relatif aux distributeurs de boissons. Ce document, établi à partir d'une expérience pilote de dix-huit mois menée dans plusieurs établissements, encourage la mise en place d'appareils vendant des boissons considérées comme saines (lait, jus de fruit pur, eaux gazeuses, etc.). Il donne des conseils (sur le choix du lieu par exemple) pour motiver les élèves, les enseignants et le personnel de service, afin que ces distributeurs rencontrent du succès et continuent à constituer une source de revenus pour les établissements. L'avant-propos de ce guide précise que toutes les écoles devraient disposer d'une source d'eau potable accessible gratuitement aux élèves. De plus, la FSA recommande aux établissements scolaires de ne pas installer de distributeurs appartenant à des marques et de ne pas vendre de produits alimentaires riches en matières grasses, en sucre ou en sel.

2) Les mesures applicables dans l'industrie agroalimentaire

La FSA a publié en juillet 2004 un plan d'action sur la promotion des produits alimentaires et sur les régimes alimentaires des enfants qui contient des recommandations pour aider les jeunes à faire des choix plus sains en matière de nourriture. Ce document s'adresse à tous ceux qui peuvent influencer le comportement des enfants : les écoles, l'organisme régulateur des médias audiovisuels, les diffuseurs audiovisuels, les industries de l'agroalimentaire, les détaillants, les fournisseurs de repas, les célébrités et les détenteurs de licence sur des dessins animés, etc.

a) La valeur nutritionnelle des produits alimentaires

Au cours de l'année 2005, la FSA devrait, après avoir consulté toutes les parties concernées, publier des recommandations précisant les critères nutritionnels à respecter pour réduire les quantités de matière grasse, de sucre et de sel utilisées dans les produits alimentaires et les repas destinés spécifiquement aux enfants. Parallèlement, elle devrait négocier avec les industriels des objectifs à atteindre. L'application de ces accords devrait être vérifiée et les résultats des contrôles publiés.

Ainsi, depuis 2003, la FSA, le ministère de la santé et les industries agroalimentaires collaborent pour réduire les quantités de sel dans les produits alimentaires. La FSA a publié en octobre 2003 un tableau par produit. Soumis à une consultation, ce tableau a été révisé en février 2005 et, en avril 2005, la FSA a publié un état récapitulant les engagements des industriels.

b) L'étiquetage des produits alimentaires

Également en collaboration avec l'industrie agroalimentaire, la FSA prépare, d'une part, un guide de bonnes pratiques en matière d'étiquetage des produits alimentaires destiné aux enfants et, d'autre part, des accords d'objectifs.

Il s'agirait notamment de signaler de manière simple, par exemple au moyen de signes inspirés des feux tricolores, les produits à forte teneur en matière grasse, en sel ou en sucre, ainsi que les produits considérés comme sains. La FSA voudrait également parvenir à un accord avec les industriels du secteur pour qu'ils ne fassent pas référence au caractère bénéfique pour la santé des enfants ou aux qualités nutritionnelles d'un produit, si celui-ci a une forte teneur en matière grasse, en sel ou en sucre.

Ces travaux devraient être achevés au début de l'été 2005.

3) Les mesures encadrant la publicité pour les produits destinés aux enfants

Actuellement, le code publié par l'organisme d'autorégulation de la publicité comprend un article relatif aux enfants de moins de seize ans et un article qui contient notamment des dispositions relatives à l'alimentation.

D'une manière générale, le premier interdit les publicités trompeuses, celles qui font pression sur les enfants pour qu'ils achètent un produit ou se le fassent acheter et celles qui peuvent leur causer un préjudice matériel ou moral, de manière directe ou indirecte. Lorsqu'elles visent la publicité pour les produits alimentaires, les dispositions du second s'appliquent en même temps que les précédentes. Ainsi, les allégations d'utilité pour la santé doivent reposer sur des preuves scientifiques, la publicité ne doit pas encourager ou excuser la consommation excessive d'un produit, ni dévaloriser de bonnes pratiques alimentaires.

En décembre 2003, le ministre de la culture, de la communication et des sports a demandé à Ofcom, l'organisme national de régulation de la communication audiovisuelle, de revoir les règles régissant la publicité des produits alimentaires auprès des enfants. Sur la base d'un rapport d'experts indépendants, Ofcom a fait savoir, en juillet 2004, qu'une interdiction totale de ce type de publicité serait inefficace et disproportionnée, compte tenu des autres facteurs favorisant l'obésité de l'enfant. Toutefois, pour tenir compte des remarques formulées par les parents interrogés, Ofcom va poursuivre sa réflexion pour améliorer l'information portant sur le contenu nutritionnel des produits présentés et pour modifier la présentation des publicités destinées aux enfants, par exemple en interdisant l'utilisation de personnages de dessins animés.

Par ailleurs, Ofcom annonce qu'il continuera à travailler sur ce sujet en collaboration avec le ministère de la santé et la FSA, cette dernière ayant fait part, dans son plan d'action publié en juillet 2004, de son intention de convaincre Ofcom et le gouvernement du bien-fondé d'une révision du régime de la publicité des produits alimentaires destinés aux enfants.