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Étude de législation comparée n° 147 - juin 2005 - La lutte contre l'obésité enfantine

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2005)

BELGIQUE

Au mois de mai 2004, le gouvernement fédéral a décidé de mettre en place le plan national Nutrition et santé. Couvrant les années 2005 à 2010, ce plan vise à combattre « les désordres physiologiques liés à une alimentation inappropriée et à un manque d'activité physique », et donc en particulier à lutter contre l'obésité enfantine.

Les gouvernements régionaux et communautaires se sont ralliés à cette initiative en approuvant le document de base présenté lors de la conférence interministérielle de la santé du 9 décembre 2004, qui préconise l'augmentation de l'activité physique, la consommation de fruits et légumes, la limitation des quantités de matières grasses dans les produits alimentaires, etc.

Dix groupes de travail comprenant notamment des experts indépendants, des représentants de l'industrie alimentaire et des consommateurs doivent proposer des mesures concrètes avant la fin de l'année 2005. L'application de celles-ci par les autorités compétentes au niveau national, régional ou communautaire est prévue pour le milieu de l'année 2006.

De son côté, la communauté française a adopté depuis plusieurs années diverses mesures destinées à promouvoir une alimentation saine ainsi que la pratique d'activités sportives. Elles sont donc examinées dans le texte qui suit, de même que le rapport sur la prévention de l'obésité chez l'enfant, déposé au Parlement de la communauté française le 23 février 2005, et qui anticipe les mesures susceptibles d'être annoncées au niveau national.

1) Les mesures applicables dans les établissements scolaires

Comme l'enseignement relève de la compétence des communautés, aucune de ces mesures ne peut être prise au niveau national.

a) Les mesures éducatives

Dans la communauté française, les programmes scolaires comprennent un volet relatif à l'éducation à l'alimentation (diététique, connaissance des aliments et de leur préparation...).

Les établissements scolaires sont encouragés à dispenser une « éducation aux médias », pour permettre aux enfants de décoder les messages publicitaires, cet apprentissage devant concerner tous les enfants, dès la petite enfance.

Les établissements scolaires sont également incités à développer la pratique du sport à l'école, l'objectif étant d'instaurer la pratique d'une heure chaque jour.

b) La composition des repas pris à l'école

En 2001, le gouvernement de la communauté française a élaboré la charte « À l'école, une alimentation saine ». Les écoles ayant adhéré à cette charte devaient, entre janvier 2002 et juin 2004, améliorer la qualité de l'alimentation dans le cadre d'un thème qu'elles devaient définir elles-mêmes (la découverte des saveurs, le respect de l'hygiène, etc.). L'opération associait les enseignants, les familles et les équipes chargées de la préparation des repas.

Dans certaines écoles, les enfants participent à l'élaboration des menus des cantines scolaires.

Afin d'influer sur les habitudes alimentaires des enfants, le gouvernement de la communauté française juge nécessaire de signer avec l'industrie alimentaire une charte éthique portant sur les produits servis dans les cantines et les distributeurs. Un comité de validation donnerait son avis sur les propositions faites par l'industrie alimentaire en fonction d'un code de déontologie à rédiger. Un label pourrait être créé pour les produits ayant reçu l'aval du comité de validation.

c) La consommation et la vente de produits alimentaires en dehors des repas

Dans la communauté française, un plan stratégique de promotion de l'alimentation saine dans les écoles a été mis en place le 12 novembre 2004. Il prévoit notamment l'interdiction des distributeurs de boissons sucrées dans les écoles à partir de la rentrée 2005 et leur remplacement par des points d'eau. Cette mesure a suscité de nombreux débats et a donné lieu à la rédaction d'un rapport introductif sur la prévention de l'obésité chez l'enfant, présenté au Parlement de la communauté française le 23 février 2005.

Le plan stratégique de promotion de l'alimentation saine dans les écoles prévoit aussi l'interdiction de la consommation de sodas dans l'enceinte des établissements scolaires et permet à ces derniers d'introduire dans leur règlement intérieur l'interdiction de la consommation de chips ou de sucreries.

Au début de l'année 2005, le comité Hygiène et nutrition de la ville de Bruxelles a décidé d'interdire la consommation d'un certain nombre de boissons et d'aliments (sodas, gaufres au sucre, chips, barres chocolatées, lait entier...) dans les écoles et d'établir une liste des produits autorisés (eau légèrement aromatisée mais non sucrée, lait demi écrémé, jus de fruits sans édulcorant et sans sucre ajouté, barres céréalières, fruits secs, viennoiseries sélectionnées en fonction de leur valeur nutritionnelle...).

Parallèlement, les distributeurs wallons d'eau potable, réunis au sein de l'Union professionnelle AQUAWAL, proposent gratuitement de l'eau dans les écoles situées dans leur aire d'activité, à raison d'un litre par enfant et par jour. L'expérience a commencé en 2003 et couvre actuellement 95 % du territoire de la région.

2) Les mesures applicables dans l'industrie agroalimentaire

Les professionnels de l'agroalimentaire ont rédigé une charte de la politique nutritionnelle.

Toute entreprise qui signe cette charte s'engage à connaître les caractéristiques nutritives de ses produits et à en informer les consommateurs. Elle doit prendre en compte ces éléments lors de l'élaboration de nouveaux produits, et les produits existants doivent éventuellement être modifiés en fonction des nouvelles connaissances. Elle s'engage également à collaborer, directement ou non, à des programmes éducatifs et à respecter le code d'autorégulation de la publicité.

Aucune mesure de contrôle n'est prévue pour le respect de cette charte, chaque signataire s'engageant volontairement, à titre individuel.

3) Les mesures encadrant la publicité pour les produits destinés aux enfants

La Fédération de l'industrie alimentaire et l'Union belge des annonceurs ont élaboré en janvier 2005 un code d'autorégulation de la publicité : les messages doivent être compréhensibles, les allégations relatives à la qualité nutritive des produits ou à la santé doivent être démontrables, et la publicité ne peut ni dénigrer la promotion d'une alimentation et d'un style de vie sains, ni encourager une consommation excessive.

Ce code encadre tout particulièrement la publicité qui vise les enfants ou les jeunes. Ainsi, la consommation d'aliments ou de boissons qui leur sont destinés ne peut être associée au succès sportif, à la popularité ou à l'intelligence.

La Fédération des restaurants modernes et la Fédération de la distribution ont également signé ce code, dont l'application est contrôlée par l'organe d'autodiscipline du secteur de la publicité.