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Étude de législation comparée n° 147 - juin 2005 - La lutte contre l'obésité enfantine

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2005)

DANEMARK

Si l'on excepte les campagnes d'information destinées à l'ensemble de la population ou plus particulièrement aux professions médicales, la lutte contre l'obésité enfantine n'a pas fait l'objet de mesures nationales. En effet, comme les communes disposent d'importantes compétences en matière de santé et d'éducation ainsi que dans le domaine social (médecine scolaire, enseignement préscolaire et élémentaire, crèches, etc.), les autorités sanitaires les considèrent comme le cadre idéal de cette action. Toutefois, des crédits spécifiques ont été accordés aux communes pour la lutte contre l'obésité.

Le 2 novembre 2004, les principaux partis politiques ont conclu un accord sur la répartition des crédits spécifiques (1(*)) alloués à la santé publique pour les années 2005 à 2008. Les sommes consacrées à la lutte contre l'obésité enfantine s'établissent ainsi :

 

2005

2006

2007

2008

Financement d'initiatives municipales

28

(soit environ 3 750 000 €)

15

(soit environ 2 000 000 €)

15

15

Financement d'initiatives nationales

10

(soit environ 1 350 000 €)

-

-

-

Total

38

15

15

15

Les communes sont donc invitées à présenter des projets relatifs à la lutte contre l'obésité enfantine ou à la prévention du phénomène : développement de l'activité physique dans les écoles, formation des intendants des cantines scolaires à la diététique, recrutement de personnels coordonnant les actions de tous les professionnels concernés (enseignants, médecins scolaires, psychologues...), réalisation de documents récapitulant les adresses de tous les professionnels susceptibles d'être consultés en cas de besoin, etc.

* *

*

Le 3 décembre 2004, plusieurs députés ont déposé une proposition de résolution invitant le gouvernement à présenter un projet de loi relatif à la prise en charge par les assurances sociales des consultations données par les diététiciens aux enfants et aux jeunes de moins de dix-huit ans souffrant d'obésité, lorsque ces consultations font suite à une visite chez le médecin généraliste. Cette proposition a été discutée en séance publique le 13 janvier 2005 et renvoyée à la commission permanente compétente.

Une proposition de résolution identique avait été déposée le 18 novembre 2003 par les mêmes députés et avait connu le même sort.

* (1) Depuis 1990, une partie de l'augmentation théorique des revenus de remplacement est affectée à un fonds particulier, qui permet de financer des opérations ponctuelles, en principe au bénéfice des titulaires de ces revenus. L'utilisation de ce fonds est décidée par les principaux partis politiques.