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Étude de législation comparée n° 147 - juin 2005 - La lutte contre l'obésité enfantine

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2005)

ÉTATS-UNIS

1) Les mesures applicables dans les établissements scolaires

a) Les mesures éducatives

Dans la plupart des États, les programmes scolaires prévoient des cours d'éducation physique et sportive, mais actuellement, seul l'Illinois prescrit une activité physique quotidienne. De nombreux États étudient les moyens d'améliorer ou d'augmenter les cours d'éducation physique, aussi bien dans le cadre des programmes scolaires qu'en dehors.

b) La composition des repas pris à l'école

La plupart des enfants mangent un repas chaud ou froid dans une cafétéria scolaire, ou apportent un panier repas préparé à la maison.

De nombreux établissements scolaires participent aux programmes fédéraux gérés par le Food and Nutrition Service (FNS) (3(*)), grâce auxquels les enfants des milieux défavorisés peuvent bénéficier à l'école de repas servis gratuitement ou à prix réduits : le National School Lunch Program (NSLP), créé en 1946, et le School Breakfast Program, (SBP), institué en 1966, servent respectivement à financer des déjeuners et des petits déjeuners. En 2004, le NSLP a permis de financer le déjeuner quotidien de plus de 26 millions d'enfants scolarisés.

L'article 1758(f) du titre 42 du code législatif fédéral, applicable depuis la rentrée scolaire 1996-1997, dispose que les écoles qui participent à ces deux programmes doivent servir des repas dont la composition est conforme aux règles du « guide nutritionnel des Américains ». Ce guide, dont la publication et la révision quinquennale sont prescrites par le code fédéral, existe depuis 1980. Réalisé conjointement par les ministères de la santé et de l'agriculture, il recommande notamment un régime alimentaire pauvre en corps gras saturés et en cholestérol, des boissons et des aliments à faible apport en sucre, et des plats tout préparés moins salés. L'article 1758(f) du titre 42 du code fédéral précise également que les déjeuners et les petits déjeuners servis dans le cadre de ces programmes doivent représenter respectivement un tiers et un quart des apports journaliers recommandés par le Conseil national de la recherche de l'Académie nationale des sciences.

Par ailleurs, le Congrès a adopté, le 30 juin 2004, une disposition qui oblige les services éducatifs locaux participant aux programmes NSLP et SBP à établir, pour la rentrée scolaire 2006-2007, une politique locale de lutte contre l'obésité enfantine fixant des objectifs en matière d'alimentation et d'activités scolaires, physiques ou non, ainsi que des lignes directrices pour le choix des produits alimentaires disponibles dans les établissements scolaires.

c) La consommation et la vente de produits alimentaires en dehors des repas

Dans les établissements scolaires, les élèves peuvent acheter des produits alimentaires, par exemple dans des distributeurs automatiques ou dans des kiosques gérés par des coopératives scolaires ou des concessionnaires. Ces produits sont dits « concurrents », car ils entrent en concurrence avec les repas servis dans le cadre des programmes NSLP et SBP.

Le code législatif fédéral permet au ministère de l'agriculture de réglementer la vente de produits alimentaires concurrents, mais encadre ce pouvoir réglementaire.

En effet, d'après l'article 1779 du titre 42, la vente des produits alimentaires homologués par le ministère de l'agriculture ne peut pas être interdite pendant les heures des repas et dans les aires de restauration scolaire si les recettes correspondantes bénéficient à l'école ou à des associations d'élèves reconnues.

Sur la base de cette disposition législative, le ministère de l'agriculture a défini deux catégories de produits alimentaires :

- les aliments à faible valeur nutritionnelle, c'est-à-dire des aliments caloriques riches en graisse ou en sucre dont il a établi la liste, celle-ci regroupant plusieurs types de produits (les sodas, les glaces, les chewing-gums, etc.) ;

- les autres produits.

Selon la réglementation du ministère de l'agriculture, à l'heure des repas, dans les aires de restauration scolaire :

- la vente des aliments à faible valeur nutritionnelle est interdite ;

- les autorités compétentes (c'est-à-dire les États, voire les établissements scolaires) peuvent autoriser la vente des autres produits alimentaires si les recettes correspondantes bénéficient à l'école ou à des associations d'élèves homologuées.

Par ailleurs, la réglementation du ministère de l'agriculture dispose que les autorités compétentes peuvent imposer des restrictions supplémentaires.

Dans un mémorandum du 16 janvier 2001, le ministère de l'agriculture a rappelé aux États qu'ils devaient adopter des dispositions en matière de vente de produits alimentaires dans les établissements scolaires et que celles-ci pouvaient être plus restrictives que la réglementation fédérale. En pratique, environ 60 % des États ont adopté une réglementation plus sévère.

Ainsi, certains ont élargi la plage horaire pendant laquelle la vente de ces aliments est interdite, (interdiction entre le début des cours et la fin du dernier service de cantine par exemple, ou pendant les heures d'ouverture de la cantine, ainsi que 30 minutes avant et après). D'autres ont décidé que les aliments mis en vente devaient répondre à certains critères nutritionnels, être choisis parmi ceux figurant sur une liste (lait, jus de fruit, fruits, etc.) ou, au contraire, ne pas faire partie d'une liste de produits proscrits (sodas, bonbons, chips, beignets par exemple). Par ailleurs, certaines règles contiennent des prescriptions relatives à l'utilisation des bénéfices réalisés sur ces ventes (versement sur un compte ayant pour objet l'alimentation des enfants par exemple).

S'agissant des mesures applicables exclusivement à la vente dans les distributeurs automatiques, à la fin de l'année 2004, six États avaient adopté une législation spécifique et une trentaine d'autres avaient déposé des projets de loi. Ces textes contiennent des restrictions relatives à l'accès aux appareils ou aux produits vendus. Ils reprennent souvent les dispositions décrites ci-dessus concernant les produits alimentaires concurrents.

d) Les autres mesures

Certains États ne se sont pas limités à l'adoption de mesures strictement pédagogiques ou alimentaires. Ainsi, l'Arkansas a adopté, en 2003, une loi obligeant les écoles à adresser aux parents un courrier mentionnant l'indice de masse corporelle de leurs enfants, des explications relatives aux répercussions possibles sur la santé, ainsi que des informations concernant le régime alimentaire et l'activité physique.

Les États de l'Illinois et de la Californie ont, quant à eux, adopté des dispositions prévoyant le dépistage du diabète type 2 dans les écoles.

2) Les mesures applicables dans l'industrie agroalimentaire

Le Food and Nutrition Service gère un programme qui permet aux industries alimentaires d'obtenir le label « alimentation pour enfants » pour les produits pouvant entrer dans la composition de repas scolaires équilibrés.

Afin de pouvoir être évalués selon la contribution qu'ils apportent à un repas type, les produits sont convertis en portions de viande, de légumes, etc., correspondant à celles prévues par le guide d'achat des produits alimentaires pour la mise en oeuvre des programmes de nutrition des enfants.

3) Les mesures encadrant la publicité pour les produits destinés aux enfants

L'Unité de surveillance de la publicité destinée aux enfants, qui est un organisme d'autodiscipline de la profession, a publié en 1975 des directives sur la publicité destinée aux enfants de moins de douze ans. Ces directives valent pour l'ensemble des médias. Elles sont régulièrement mises à jour.

Outre des recommandations générales, elles contiennent quelques dispositions visant plus spécifiquement la publicité pour les produits alimentaires dans le chapitre intitulé « Présentation des produits et réclamations ». Le paragraphe 8 de ce chapitre prévoit que les produits alimentaires doivent être représentés de manière à encourager leur bonne utilisation dans la perspective d'un développement sain de l'enfant et de la diffusion de bonnes habitudes alimentaires. Le paragraphe 9 ajoute que les publicités mettant en scène des repas doivent dépeindre de manière précise et adéquate le rôle du produit dans un régime alimentaire équilibré. Le paragraphe 10 indique que les en-cas doivent clairement être présentés comme tels, et non comme des substituts de repas.

4) Les mesures fiscales

En 2004, 18 États appliquaient des taxes spécifiques sur la vente au détail ou en gros de boissons sucrées gazeuses ou non, de bonbons, de chewing-gums ou d'en-cas comme les chips, les bretzels ou les barres chocolatées. Ces mesures fiscales datent pour certaines d'entre elles des années 60.

Ces taxes peuvent être fixes ou proportionnelles au prix de vente (de 4,25 % à 9 %). En général, leur produit alimente le budget de l'État. Dans certains cas, il sert au financement de mesures spécifiques (traitement et recyclage des déchets, prévention de la violence, financement de la formation médicale universitaire), mais il n'a pour l'instant jamais été affecté à des programmes de lutte contre l'obésité, même si une proposition de loi a été déposée en ce sens dans l'État de New York en 2003. Depuis les années 90, une douzaine d'États ont réduit ou supprimé ce type de taxe.

* (3) Le FNS est une agence du ministère de l'agriculture. Sa mission consiste à faciliter l'accès des enfants et des familles les plus nécessiteuses à une alimentation saine.