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Étude de législation comparée n° 147 - juin 2005 - La lutte contre l'obésité enfantine

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2005)

CANADA

Le texte ci-dessous analyse les dispositions les plus importantes prises au niveau national, ainsi que quelques mesures provinciales particulièrement significatives.

1) Les mesures applicables dans les établissements scolaires

Le gouvernement du Canada a fait le choix d'une approche globale de la santé en milieu scolaire. La lutte contre l'obésité ne constitue donc que l'un des aspects de la politique de santé publique.

a) Les mesures éducatives

Le Bureau de la politique et de la promotion de la nutrition, qui est un programme de l'agence fédérale « Santé Canada », met à la disposition de la communauté enseignante des guides et du matériel pédagogique, afin de promouvoir une alimentation saine et d'encourager l'activité physique des enfants. Ces documents sont des adaptations des brochures destinées à l'ensemble de la population : « Le guide alimentaire canadien pour manger sainement » et « Le guide d'activité physique canadien pour une vie active saine ».

En pratique, les mesures prises dans le cadre scolaire pour lutter contre l'obésité diffèrent selon les provinces, voire selon les établissements scolaires. En effet, les provinces déterminent librement leur politique dans les domaines de l'éducation et de la santé. De plus, les administrations chargées de gérer les écoles publiques jouissent d'une certaine autonomie.

Au Québec, par exemple, le gouvernement a mis en place, pour l'année scolaire 2004-2005, le programme « Écoles en forme et en santé ». Doté d'un budget d'un peu plus de trois millions d'euros, ce programme doit financer des projets d'école destinés à donner aux enfants du primaire et du début du secondaire « de saines habitudes de vie, dont la pratique régulière d'activités physiques et une saine alimentation ».

b) La composition des repas pris à l'école

La plupart des enfants apportent un panier repas préparé à la maison. L'association professionnelle « Les diététistes du Canada » et les ministères de la santé de certaines provinces ont émis des recommandations sur la composition de ces paniers repas.

Dans les zones défavorisées, des « programmes de nutrition » sont mis en place à la suite d'initiatives locales, émanant de communautés scolaires ou d'organisations non gouvernementales. Ces programmes sont financés grâce à des fonds publics, mais surtout privés (dons en nature ou en argent d'associations, de parents, de particuliers, d'industriels, de commerçants), et fonctionnent grâce à des bénévoles. Ils permettent de fournir des suppléments de nourriture au moment du goûter et du petit déjeuner et, dans une moindre mesure, du déjeuner. Ils s'adressent à tous les élèves d'un établissement, sans tenir compte de leur situation socio-économique. Ces programmes sont parfois associés à la promotion d'une nourriture saine, mais les problèmes de financement empêchent souvent de fournir des aliments variés et de bonne qualité.

c) La consommation et la vente de produits alimentaires en dehors des repas

En Ontario, le ministère de l'éducation a adressé aux administrations scolaires et aux directeurs d'établissement une note datée du 20 octobre 2004 sur les distributeurs automatiques. Intitulée « Des boissons et des aliments sains dans les distributeurs automatiques des écoles élémentaires », elle recommande de retirer de la vente les produits trop gras ou trop sucrés, de ne plus choisir que certains aliments répondant aux critères définis par les diététiciens, et de veiller particulièrement à la taille des portions individuelles. Ainsi, les sodas sucrés doivent être remplacés par des jus de fruit purs, du lait écrémé ou de l'eau en bouteille. Ce document conseille également de revoir les contrats conclus avec les fournisseurs.

Le ministère de l'éducation de l'Ontario s'était engagé à suivre les progrès réalisés en la matière, les administrations scolaires devaient lui adresser des rapports sur l'état des réalisations pour le 14 janvier 2005.

2) Les mesures applicables dans l'industrie agroalimentaire

Il n'y a pas de dispositions portant spécifiquement sur l'étiquetage des produits alimentaires destinés aux enfants et aucune mesure d'autorégulation n'a été prise pour améliorer la qualité des produits alimentaires.

3) Les mesures encadrant la publicité pour les produits destinés aux enfants

Au Québec, les articles 248 et 249 de la loi sur la protection du consommateur interdisent toute publicité à but commercial destinée aux enfants de moins de treize ans.

Dans le reste du pays, les messages publicitaires radiophoniques et télévisés destinés aux enfants de moins de douze ans sont régis par des codes de bonne conduite : le code canadien des normes de la publicité, publié en 1963, et le code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants, publié en 1993.

L'organisme de régulation de la profession publicitaire, les Normes canadiennes de la publicité (NCP), veille au respect de ces codes, qui contiennent des dispositions générales telles que l'interdiction d'exploiter la crédulité ou l'inexpérience des enfants, l'exigence d'une « présentation véridique » ou « l'interdiction d'exercer des pressions exagérées ». En avril 2004, NCP a rédigé un guide d'interprétation des dispositions du code canadien des normes de la publicité. L'une des directives de ce guide porte sur les produits alimentaires destinés aux enfants. NCP précise que cette directive « vise, entre autres, à s'assurer que les publicités utilisant le contexte d'un repas, démontrent clairement, et de façon adéquate, le rôle que joue le produit annoncé dans le cadre d'une alimentation équilibrée, et que les produits de collation sont clairement présentés pour ce qu'ils sont et non pas comme des substituts de repas ».

4) Les mesures fiscales

Dans la plupart des provinces, la taxe sur la vente au détail (2(*)) s'applique aux boissons gazeuses, aux jus de fruit, aux boissons aux fruits, aux bonbons et aux en-cas (chips, bretzels, pop-corn, cacahouètes salées, gâteaux secs, etc.), alors qu'elle ne s'applique pas aux autres produits alimentaires et boissons, considérés comme des produits de base. Pour l'instant, le produit de cette taxe n'est pas affecté au financement de programmes de lutte contre l'obésité enfantine.

* (2) Il s'agit d'une taxe sur la valeur ajoutée. Elle s'applique à la plupart des biens et services.