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Étude de législation comparée n° 147 - juin 2005 - La lutte contre l'obésité enfantine

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2005)

ITALIE

En septembre 2002, le ministre de la santé a défini une stratégie pour l'éducation alimentaire et nutritionnelle.

Le plan sanitaire national 2003-2005, approuvé par décret du président de la République du 23 mai 2003, définit les principes fondamentaux concernant la santé. Il prévoit notamment une campagne de sensibilisation dans les écoles et auprès des adolescents sur la nécessité d'une alimentation saine. En septembre 2003 dans le cadre du plan sanitaire national, le ministre de la santé a suscité la création d'une commission d'experts. Appelée commission « Taglia porzioni », elle avait pour mission de définir avant le 30 juin 2004 une nouvelle ligne de conduite alimentaire applicable aussi bien à la restauration collective, y compris aux cantines scolaires, qu'à la cuisine familiale. Elle devait préciser l'apport calorique journalier à ne pas dépasser et donner des indications pour se nourrir de façon plus saine, en variant l'alimentation et en diminuant les rations. Dans son rapport, la commission préconisait un changement de stratégie par rapport à sa mission initiale : elle proposait l'adoption d'un nouveau concept, la « quantité correspondant au bien-être », celle-ci devant être adaptée à chaque cas particulier, et notamment à l'activité physique pratiquée. La commission n'édictait aucune interdiction, mais encourageait la pratique d'une activité physique six jours sur sept.

La lutte contre l'obésité enfantine ne fait actuellement l'objet d'aucune mesure normative.

1) Les mesures applicables dans les établissements scolaires

Selon la stratégie pour l'éducation alimentaire et nutritionnelle du ministre de la santé :

- les repas proposés par les cantines scolaires doivent être contrôlés, à la fois sur le plan qualitatif et quantitatif, par du personnel compétent ;

- les programmes scolaires doivent comprendre des activités physiques adaptées à l'âge des enfants ainsi que des cours sur la nutrition.

2) Les mesures applicables dans l'industrie agroalimentaire

Dans le cadre de la stratégie pour l'éducation alimentaire et nutritionnelle, le ministère de la santé demande aux professionnels de l'agroalimentaire de contribuer à la bonne alimentation des enfants en proposant des produits de bonne qualité conditionnés en parts individuelles raisonnables.

Certaines entreprises ont, dès l'année 2003, réduit les portions et modifié la composition des plats proposés à la vente pour se conformer aux nouveaux standards alimentaires.

3) Les mesures encadrant la publicité pour les produits destinés aux enfants

Les professionnels ont créé l'Institut pour l'autodiscipline publicitaire, qui a élaboré un code de bonne conduite en 1996.

L'article 11 de ce document concerne les enfants et les adolescents. Les messages publicitaires qui leur sont destinés ne doivent ni abuser de leur crédulité ou de leur manque d'expérience, ni les inciter à adopter de mauvaises habitudes alimentaires ou un mode de vie préjudiciable à la santé, ni les encourager à demander à des tiers d'acheter les produits vantés.

Lorsqu'un professionnel ayant adhéré à ce code y contrevient, le comité de contrôle de l'Institut peut le contraindre à cesser la diffusion du message incriminé dans le délai maximum de sept jours.