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Étude de législation comparée n° 159 - février 2006 - La lutte contre les mariages de complaisance

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Février 2006)

NOTE DE SYNTHÈSE

Le dispositif de lutte contre les mariages de complaisance qui avait été introduit dans le code civil par la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration a été renforcé par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

Désormais, avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil doit entendre les futurs époux afin de déceler les éventuels indices d'un mariage de complaisance, à moins qu'il n'ait aucune raison de douter de la réalité du consentement des intéressés. L'audition de ceux-ci est en principe commune. Cependant, en cas de besoin, l'officier de l'état civil peut s'entretenir séparément avec chacun d'eux.

Si des « indices sérieux » lui laissent supposer une absence de consentement, il peut refuser de célébrer le mariage et saisir le procureur de la République, lequel peut autoriser le mariage, s'y opposer, ou décider que la célébration sera reportée en attendant les résultats de l'enquête qu'il fait entreprendre. Le sursis que le procureur de la République peut ordonner a une durée maximale d'un mois, mais il est renouvelable une fois. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, a considéré que « le fait, pour un ressortissant étranger, de ne pas justifier de la régularité de son séjour » ne pouvait pas constituer le seul indice d'absence de consentement, de sorte que l'officier de l'état civil ne peut pas refuser de célébrer le mariage d'une personne uniquement parce que celle-ci est en situation irrégulière.

La loi n° 2003-1119 a également institué un délit spécifique de participation à un mariage de complaisance ou d'organisation ou de tentative d'organisation d'un tel mariage. Ce délit est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.

Le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er février 2006, cherche à améliorer le contrôle des mariages. Il prévoit notamment que les futurs conjoints, lors de l'audition par l'officier de l'état civil, présentent une pièce d'identité.

Face à une immigration qu'ils tentent de limiter, tous les pays européens cherchent en particulier à empêcher les mariages contractés à la seule fin d'obtenir un titre de séjour ou de faciliter l'acquisition de la nationalité. Il a donc semblé pertinent d'examiner les moyens mis en oeuvre à l'étranger pour lutter contre les mariages blancs. Sept pays ont été retenus : l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, et les Pays-Bas.

Seules, les mesures applicables aux mariages qui ont lieu dans chacun de ces pays entre un ressortissant national et un étranger ont été analysées. Les dispositions relatives aux mariages célébrés à l'étranger et à la reconnaissance de telles unions n'ont pas été prises en compte. Les sanctions pénales encourues par les personnes qui organisent des mariages blancs n'ont pas été étudiées non plus.

L'examen des textes étrangers permet de mettre en évidence deux groupes de pays :

- ceux qui, pour lutter contre les mariages de complaisance, ont recours à un dispositif comparable à celui qui existe en France ;

- ceux qui ont adopté des dispositions plus sévères que la France et qui visent spécifiquement les mariages mixtes.

1) L'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne et l'Italie luttent contre les mariages de complaisance en recourant à des mesures similaires à celles qui existent en France

En Allemagne, depuis 1998, le code civil interdit aux officiers de l'état civil de célébrer un mariage qui serait annulable. En Belgique, depuis le début de l'année 2000, les officiers de l'état civil ont la faculté de refuser ou de différer pendant deux mois la célébration d'un mariage lorsqu'il existe une « présomption sérieuse » de mariage blanc. Au Danemark et en Italie, ils peuvent signaler tout mariage qui leur paraît suspect respectivement à l'Office des étrangers et à la police. En Espagne, le juge qui entend les futurs conjoints séparément avant le mariage peut s'opposer à l'union envisagée.

Dans chacun de ces cinq pays, les mesures s'appliquent à tous les mariages, indépendamment de la nationalité des futurs époux : la lutte contre les mariages de complaisance s'inscrit donc dans le dispositif général de vérification des conditions du mariage.

Par ailleurs, le Parlement belge a adopté à la fin de l'année 2005 un projet de loi sur les mariages de complaisance, qui érige le fait de contracter un mariage blanc en délit spécifique. En Allemagne et au Danemark, de telles unions tombent sous le coup des dispositions pénales générales des textes sur l'immigration : c'est le fait d'obtenir indûment un titre de séjour, ou d'aider autrui dans une telle entreprise qui est sanctionné. En revanche, ni l'Espagne ni l'Italie ne sanctionnent pénalement les mariages de complaisance.

2) L'Angleterre et le pays de Galles ainsi que les Pays-Bas ont adopté des dispositions qui visent spécifiquement les mariages mixtes

Ces deux pays ont mis en place des procédures spécifiques pour les étrangers qui souhaitent se marier sur leur sol : l'Angleterre et le pays de Galles en 2004, et les Pays-Bas dès 1994.

Dans les deux cas, les étrangers qui veulent se marier ont l'obligation de produire une attestation des services de l'immigration, laquelle n'est valable que pendant une période assez courte : trois mois en Angleterre et au pays de Galles, et six mois aux Pays-Bas.

En outre, en Angleterre et au pays de Galles, les étrangers soumis au contrôle de l'immigration ont l'obligation de faire enregistrer leur mariage auprès de l'un des 76 services de l'état civil spécifiquement désignés pour traiter les mariages dont l'un des époux est étranger.

Si les Pays-Bas n'ont prévu aucune disposition pénale applicable aux mariages de complaisance, en Angleterre et au pays de Galles, les personnes qui contractent de telles unions peuvent être sanctionnées : par exemple pour déclaration mensongère.