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Étude de législation comparée n° 159 - février 2006 - La lutte contre les mariages de complaisance

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Février 2006)

ALLEMAGNE

D'après la loi sur l'état civil, le fonctionnaire de l'état civil peut, en présence d'« indices concrets » lui laissant supposer un mariage de complaisance, interroger les futurs conjoins ensemble ou séparément, leur demander de fournir des documents justificatifs, voire exiger d'eux une déclaration sur l'honneur.

Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la réforme du droit de la famille, le 1er juillet 1998, l'article 1310 du code civil interdit aux officiers de l'état civil de célébrer un mariage qui serait annulable.

Or, l'article 1314 du code civil considère comme annulable toute union lorsque les époux se sont mis d'accord sur le fait qu'ils ne sont pas liés par l'article 1353 du code civil, lequel dispose que le mariage est conclu pour la vie. Dans ce cas, l'administration peut demander au juge aux affaires familiales d'annuler le mariage.

Les étrangers et les ressortissants nationaux qui contractent un mariage blanc tombent sous le coup du volet pénal de la loi du 30 juillet 2004 sur le séjour, l'activité professionnelle et l'intégration des étrangers sur le territoire fédéral. Comme toute personne qui a fourni de fausses informations pour obtenir un titre de séjour ou pour en faire obtenir un à autrui, ils encourent une peine de prison pouvant atteindre trois ans ou une amende.

ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES

Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2001, l'article 24 de la loi de 1999 relative à l'immigration et à l'asile fait obligation aux services de l'état civil d'informer le ministre de l'intérieur des mariages qu'ils soupçonnent être des mariages blancs, soit au moment de la réception du dossier d'avis de mariage, soit avant, pendant ou immédiatement après la cérémonie.

Les services de l'immigration se livrent alors à une enquête. Ils peuvent, lorsque l'intéressé demande une prolongation de son permis de séjour au titre de son mariage, la lui refuser, au motif que les futurs conjoints n'ont pas l'intention de vivre ensemble de manière permanente comme mari et femme ou que le mariage n'a plus d'existence. En général, le mariage est cependant considéré comme valable, la décision administrative n'ayant de conséquences juridiques que sur la situation de l'intéressé au regard du droit de l'immigration.

Depuis le 1er février 2005, la lutte contre les mariages de complaisance s'est encore renforcée avec l'entrée en vigueur des articles 19 et 20 de la loi de 2004 relative au traitement des demandes d'asile et d'immigration (1(*)). Ces dispositions ont été complétées par le règlement n° 15 de 2005 sur l'immigration relatif à la procédure à suivre pour les mariages, qui a introduit une procédure spécifique pour les étrangers soumis au contrôle de l'immigration (2(*)) qui veulent se marier au Royaume-Uni. Cette procédure ne s'applique pas aux mariages autorisés par l'Église anglicane, mais elle doit être respectée pour les mariages civils ainsi que pour les mariages religieux célébrés selon d'autres rites que le rite anglican.

Désormais, les étrangers qui veulent se marier au Royaume-Uni doivent être titulaires de l'un des documents suivants :

- un droit d'entrée sur le territoire britannique expressément accordé en vue du mariage ;

- une attestation du ministère de l'intérieur.

Cette attestation ne peut être délivrée que si le demandeur dispose d'un titre de séjour valable au moins six mois et si, lors du dépôt de la demande d'attestation, son titre de séjour est encore valable au moins trois mois.

La demande d'attestation accompagnée des pièces justificatives et des droits d'un montant de 135 £ (soit environ 200 €) est adressée par courrier au ministère de l'intérieur, à un service spécialisé de la Direction de l'immigration et de la nationalité, où elle est examinée dans un délai compris entre trois et treize semaines.

L'attestation est valable trois mois à compter de sa date d'émission, ou seulement jusqu'à la date d'expiration de l'autorisation d'entrée ou de séjour, si celle-ci est valable moins de trois mois au moment où l'attestation est émise.

Ce document obtenu, les intéressés doivent se présenter tous les deux en personne auprès d'un des 76 services de l'état civil spécifiquement désignés pour traiter les mariages dont l'un des époux est étranger, afin d'être inscrits au registre des avis de mariage et d'obtenir une attestation de mariage. Chaque futur époux doit, en outre, remplir une condition de résidence préalable de sept jours dans une circonscription d'un de ces 76 services. L'attestation est valable un an et le mariage doit être célébré pendant cette période. La cérémonie peut se dérouler, comme tout mariage civil, dans n'importe quel service d'état civil ou dans tout autre lieu approprié.

Le fait de contracter un mariage de complaisance ne constitue pas une infraction pénale spécifique, mais les intéressés peuvent être sanctionnés pour déclaration mensongère ou faux témoignage. En pratique, les condamnations pénales sont rares.

* (1) Si la loi s'applique sur tout le territoire du Royaume-Uni, les dispositions relatives au mariage varient un peu selon qu'elles concernent l'Angleterre et le pays de Galles, l'Écosse ou l'Irlande.

* (2) Ces dispositions ne s'appliquent ni aux ressortissants de l'un des pays de l'Espace économique européen ni aux Suisses.