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Étude de législation comparée n° 159 - février 2006 - La lutte contre les mariages de complaisance

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Février 2006)

DANEMARK

Depuis 2002, la loi sur le mariage comporte plusieurs dispositions destinées à prévenir les mariages de complaisance :

- les étrangers qui souhaitent se marier doivent être titulaires d'un titre de séjour, ce qui exclut par exemple les demandeurs d'asile ;

- tout étranger qui se marie avec un Danois doit être informé des règles en vigueur en matière de regroupement familial (3(*)) ;

- en cas de mariage civil, l'officier de l'état civil peut signaler à l'Office des étrangers tout mariage qu'il soupçonne d'être conclu en vue de l'obtention d'une autorisation de séjour.

L'étranger qui contracte un mariage blanc tombe sous le coup des dispositions pénales de la loi sur les étrangers : il encourt une peine de prison d'au plus six mois ou une amende pour avoir obtenu un titre de séjour en donnant des informations inexactes. Le ressortissant danois qui contracte une telle union encourt une peine de prison d'au plus deux ans ou une amende pour avoir sciemment aidé un étranger sans titre à séjourner dans le pays. La peine est aggravée en cas de rémunération.

ESPAGNE

La loi du 8 juin 1957 sur le registre des actes de l'état civil confie au ministère de la justice, et en particulier à la Direction générale des registres et du notariat (DGRN), le soin de gérer le fichier national de l'état civil. Les dispositions de cette loi ont été développées par un règlement qui a été approuvé par un décret du 14 novembre 1958.

L'article 246 de ce règlement précise que, préalablement à la célébration d'un mariage, les futurs conjoints doivent avoir un entretien avec le juge responsable de l'état civil du lieu de résidence de l'un d'entre eux. Le juge doit entendre chacun des futurs conjoints séparément et s'assurer qu'il n'existe pas d'empêchement au mariage. À l'issue de cet entretien, il peut refuser son accord au mariage. Or, sans l'accord du juge, le mariage ne peut être célébré. Les intéressés peuvent faire appel de la décision du juge devant la DGRN.

L'instruction du 9 janvier 1995 de la DGRN relative à l'enquête préalable au mariage lorsque l'un des futurs époux est domicilié à l'étranger rappelle l'importance de l'entretien avec le juge et souligne que ce dernier doit mener la conversation de façon à s'assurer que les intéressés entendent réellement fonder un foyer.

Conformément à la jurisprudence de la DGRN, le fait que les futurs conjoints ne se soient jamais vus ou ne se connaissent que depuis peu de temps, qu'ils ne parlent pas la même langue, ne communiquent que par l'intermédiaire d'une tierce personne, qu'ils aient une grande différence d'âge, que l'un ignore des éléments essentiels de la vie de l'autre, etc. laisse présumer un mariage blanc. La DGRN a repris l'ensemble de ces éléments dans l'instruction du 31 janvier 2006 relative aux mariages de complaisance.

Par ailleurs, le ministère public peut, s'il a connaissance d'un mariage blanc, demander au juge d'annuler l'union.

Les seules sanctions pénales prévues en cas de mariage de complaisance touchent l'officier de l'état civil qui autorise de telles unions alors que le dossier établi par le juge met en évidence un motif d'annulation du mariage.

* (3) Celles-ci sont restrictives. Pour bénéficier d'un titre de séjour au titre du regroupement familial, l'étranger marié à un Danois doit remplir les mêmes conditions que l'étranger marié à un étranger installé au Danemark : il doit en particulier être âgé de plus de vingt-quatre ans et son conjoint doit également être âgé de plus de vingt-quatre ans (voir étude LC 158 sur le regroupement familial). La délivrance du titre de séjour est également soumise à une appréciation de la nature des liens qui unissent les époux.