L'EXEMPTION JUDICIAIRE DE SANCTION PENALE

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1 mai 1996 : L'exemption judiciaire de sanction pénale ( etude de législation comparée )

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L'EXEMPTION JUDICIAIRE DE SANCTION PÉNALE

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (mai 1996)

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Table des matières

NOTE DE SYNTHESE
- 1) L'ajournement du prononcé de la peine existe en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles et en Belgique.
- 2) La dispense de peine existe en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles ainsi qu'en Italie.
ALLEMAGNE
- I - L'AJOURNEMENT DU PRONONCE DE LA PEINE
- II - LA DISPENSE DE PEINE
ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
- I - L'AJOURNEMENT DU PRONONCE DE LA PEINE
- II - LA DISPENSE DE PEINE
  - 1) La dispense absolue
  - 2) La dispense conditionnelle
BELGIQUE
- I - L'AJOURNEMENT DU PRONONCE DE LA PEINE
- II - LA DISPENSE DE PEINE
ESPAGNE
ITALIE
- I - L'AJOURNEMENT DU PRONONCE DE LA PEINE
- II - LA DISPENSE DE PEINE

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