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Étude de législation comparée n° 176 - septembre 2007 - Le vote électronique

 

SERVICES DES ETUDES JURIDIQUES (Septembre 2007)

NOTE DE SYNTHÈSE

L'article L. 57-1 du code électoral, introduit par la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 modifiant certaines dispositions du code électoral et récemment amendé par l'article 72 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dispose que des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants. La loi française ne permet pas le vote électronique à distance, du moins pour les citoyens qui ne résident pas à l'étranger. Les Français établis hors de France peuvent en effet voter par Internet pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par le ministère de l'intérieur. Cet agrément est délivré par un organisme accrédité, après vérification de la conformité au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter approuvé par arrêté du 17 novembre 2003. Actuellement, il existe trois modèles agréés.

Les premières machines à voter autorisées étaient mécaniques. Les ordinateurs de vote ont été utilisés pour la première fois à l'occasion des élections régionales et cantonales de 2004 dans une trentaine de communes, même si des essais sans valeur juridique avaient été menés dès la fin des années 90.

Le vote électronique est organisé sur la base du volontariat par des communes dont la liste est arrêtée dans chaque département par le préfet. Le matériel peut être loué ou acheté par les communes, qui reçoivent alors de l'État une subvention de 400 € par machine.

Lors de l'élection présidentielle de 2007, 81 communes au premier tour et 77 au second ont eu recours aux machines à voter, et l'on estime le nombre des électeurs concernés à un peu plus d'un million deux cent mille.

Les difficultés entraînées par l'utilisation de ces appareils ont suscité de nombreuses interrogations, qui justifient l'examen de la situation dans plusieurs pays européens qui expérimentent ou utilisent à plus ou moins grande échelle le vote électronique. L'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, la Belgique, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse ont donc été retenus. Pour chacun de ces neuf pays, la législation relative au vote électronique est analysée et les principales réalisations sont présentées. En revanche, l'exemple américain n'a pas été pris en compte. Il a été en effet considéré comme peu pertinent compte tenu en particulier de l'extrême dispersion des règles juridiques, de la variété des dispositifs utilisés ainsi que de l'ancienneté et du manque de fiabilité de nombre d'entre eux.

L'analyse des textes et de la pratique à l'étranger montre que :

- une partie plus ou moins importante du corps électoral vote à l'aide de dispositifs électroniques aux Pays-Bas, en Belgique et en Allemagne ;

- le vote électronique est instauré de façon très progressive en Suisse depuis 2003 ;

- l'Irlande a commencé à introduire le vote électronique en 2002, mais a suspendu son expérience ;

- en Angleterre et au pays de Galles, le vote électronique est expérimenté depuis 2000 à l'occasion d'élections locales dans plusieurs collectivités, mais sa généralisation n'est plus envisagée ;

- en Espagne, en Italie et au Portugal, le vote électronique ne donne pour l'instant lieu qu'à des tests sans valeur juridique.

1) Une partie plus ou moins importante du corps électoral vote à l'aide de dispositifs électroniques aux Pays-Bas, en Belgique et en Allemagne

Aux Pays-Bas, dès 1965, la loi électorale permettait aux communes d'organiser les opérations de vote autrement que par les moyens traditionnels. Le vote électronique ne s'est toutefois généralisé que dans les années 90. Actuellement, plus de 90 % des suffrages sont exprimés à l'aide de machines, 448 des 458 communes ayant institué le vote électronique. Toutefois, à la suite du retrait de l'agrément de certaines machines, dix communes ont dû revenir au vote traditionnel pour les élections législatives de 2006. Ces incidents ont ravivé les inquiétudes sur le vote électronique. Les modalités d'agrément du matériel et des logiciels doivent donc être révisées avant la tenue des prochaines élections.

Depuis 1999, 44 % des électeurs belges votent à l'aide de machines à voter, mais les diverses critiques dont le vote électronique est l'objet ont empêché son développement ultérieur.

En Allemagne, environ 5 % des électeurs, essentiellement dans les Länder de Brandebourg, de Hesse, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat et de Saxe-Anhalt, votent au moyen de dispositifs électroniques. La généralisation de ces derniers a toutefois été abandonnée, notamment à cause du coût de l'opération pour les communes, considéré comme trop important par rapport aux économies attendues.

2) Le vote électronique est instauré de façon très progressive en Suisse depuis 2003

Dans les trois cantons de Genève, Neuchâtel et Zurich, le vote par Internet est testé. Le canton de Zurich expérimente également le vote par SMS.

Les opérations portent sur une petite partie des électeurs, mais sont organisées de façon à toucher un nombre croissant de personnes. Les intéressés conservent toujours la possibilité de voter selon les modalités habituelles.

Le bon déroulement de ces expériences a conduit le gouvernement fédéral à préconiser l'introduction par étapes du vote électronique à distance pour les élections et les référendums.

3) L'Irlande a commencé à introduire le vote électronique en 2002, mais a suspendu son expérience

Les électeurs de trois circonscriptions électorales ont voté par voie électronique à l'occasion des élections législatives de mai 2002. En octobre 2002, l'expérience a été renouvelée dans sept circonscriptions lors du référendum sur le traité européen de Nice.

Le gouvernement, qui avait pourtant prévu de généraliser le vote électronique à l'ensemble du pays pour les élections européennes et locales de 2004, a décidé de suspendre l'expérience à la suite de l'avis négatif rendu dès 2003 par la Commission sur le vote électronique. Le système traditionnel des bulletins de vote a donc été remis en oeuvre.

4) Le vote électronique est expérimenté depuis 2000 à l'occasion d'élections locales dans plusieurs collectivités anglaises et galloises, mais sa généralisation n'est plus envisagée

Depuis 2000, les collectivités territoriales peuvent, à l'occasion des élections locales et à condition d'obtenir l'approbation du ministre compétent, réaliser diverses expériences, afin d'inciter les citoyens à participer aux scrutins. Bien que les expériences ainsi envisagées ne portent pas nécessairement sur le vote électronique, cette disposition était initialement considérée comme une première étape avant la généralisation du vote électronique à partir de 2007.

Diverses expériences de vote électronique ont donc eu lieu dans plusieurs villes, les électeurs gardant toutefois la possibilité de voter de façon traditionnelle. Chacune d'elles doit être évaluée par la Commission électorale, organe indépendant mis en place par le Parlement pour contrôler l'application de la législation électorale. Dès 2003, la Commission électorale a fait part de ses doutes sur la fiabilité des diverses méthodes employées, de sorte que l'extension du vote électronique n'est plus envisagée.

5) En Espagne, en Italie et au Portugal, le vote électronique ne donne pour l'instant lieu qu'à des tests sans valeur juridique

Dans ces trois pays, des tests sans valeur juridique ont eu lieu au cours des dernières années, surtout à l'occasion d'élections locales : dans certains bureaux de vote, des électeurs volontaires renouvellent le vote qu'ils ont exprimé par les moyens traditionnels.

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De façon générale, le vote électronique ne paraît pas répondre aux espoirs qu'il a nourris. La Suisse, où l'instauration du vote par Internet s'effectue de façon très pragmatique et répond a priori à un réel besoin puisque les citoyens sont appelés à se rendre aux urnes plusieurs fois par an, semble cependant constituer une exception.