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Étude de législation comparée n° 193 - janvier 2009 - L'accès à l'assistance médicale à la procréation

 

Service des études juridiques (Janvier 2009)

NOTE DE SYNTHÈSE

En France, l'assistance médicale à la procréation est, selon les termes du code de la santé publique, « destinée à répondre à la demande parentale d'un couple ». En outre, « l'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans ». Ces dispositions excluent donc les femmes seules ainsi que les couples homosexuels féminins. Elles empêchent également toute procréation post mortem.

L'accès à l'assistance médicale à la procréation constitue l'une des questions les plus fréquemment soulevées dans le cadre des réflexions préalables à la révision de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. Ces interrogations conduisent à s'interroger sur les règles étrangères.

La présente étude analyse donc les mesures applicables dans plusieurs pays européens : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse. Pour chacun des huit pays retenus, deux sujets sont traités :

- l'état civil des bénéficiaires des diverses techniques d'assistance médicale à la procréation ;

- la possibilité de réaliser des inséminations ou des transferts d'embryons post mortem.

L'examen des textes étrangers montre que :

- l'Allemagne, l'Italie et la Suisse sont les seuls pays qui, comme la France, réservent l'assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels ;

- la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni autorisent la procréation post mortem.

1) L'Allemagne, l'Italie et la Suisse sont les seuls pays qui réservent l'assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels

Comme la France, ces trois pays réservent l'assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels, mariés ou non. Dans le second cas, la stabilité du couple, lorsqu'elle n'est pas requise par la loi, est exigée par les établissements agréés pour réaliser les traitements de la stérilité.

En revanche, en Belgique, au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les femmes seules ainsi que les couples homosexuels féminins peuvent bénéficier de l'assistance médicale à la procréation. Cette faculté existe depuis de nombreuses années dans tous ces pays, sauf au Danemark, où elle a été introduite en 2006, car la loi initiale sur la fécondation artificielle, adoptée en 1997, réservait le bénéfice des techniques d'assistance médicale à la procréation aux femmes mariées ou vivant au sein de couples hétérosexuels stables.

2) La Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni autorisent la procréation post mortem

L'Allemagne, le Danemark, l'Italie et la Suisse prohibent explicitement l'insémination et le transfert d'embryons post mortem, tandis que la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni admettent ces pratiques.

Dans chacun de ces quatre pays, la procréation post mortem est subordonnée à un accord exprès du mari - ou du compagnon - de la future mère, c'est-à-dire de l'homme qui devait devenir père.

Par ailleurs, la période pendant laquelle l'insémination ou le transfert d'embryons post mortem est possible est limitée par la durée maximale de cryoconservation, en général fixée à cinq ans. La loi belge prévoit en outre un délai spécifique pour ces opérations, qui ne peuvent avoir lieu ni moins de six mois ni plus de deux ans après le décès.

À l'exception de la loi espagnole, qui établit le lien de filiation entre l'homme décédé et l'enfant si l'insémination ou le transfert d'embryons post mortem ont lieu moins de douze mois après le décès, les textes ne règlent pas cette question. La filiation des enfants ainsi nés doit donc être établie par voie judiciaire. C'est notamment le cas au Royaume-Uni, qui a pourtant adopté une loi spécifique sur ce sujet en 2003 : désormais, en cas de procréation post mortem, certaines données d'état civil relative au mari (ou au compagnon) de la mère peuvent être enregistrées, mais cette disposition, purement symbolique, n'a aucune conséquence juridique.

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L'analyse des textes étrangers montre que la France fait partie des pays qui limitent le plus strictement l'accès à l'assistance médicale à la procréation.