Service des études juridiques (Février 2009)
II. LE RETOUR À LA VIE PROFESSIONNELLE
Dans sa version initiale, la loi de 1987 sur le statut des élus locaux prévoyait le versement en fin de mandat d'une « allocation de réintégration » au bénéficie de ceux qui avaient exercé leur mandat à temps plein en s'y consacrant exclusivement.
Cette allocation était versée en une seule fois. Chaque semestre d'exercice effectif du mandat donnait droit à un montant équivalent à celui de la rémunération mensuelle, mais l'allocation était plafonnée à onze fois la rémunération mensuelle.
La loi de 2005 réformant la loi de 1987 sur le statut des élus locaux a abrogé cette disposition , mais en prévoyant une mesure transitoire au bénéfice des titulaires des mandats en cours, qui ont pu faire valoir leurs droits jusqu'au 15 octobre 2005, date d'entrée en vigueur de la réforme. Depuis lors, aucun nouveau dispositif n'a été mis en place.
III. LA PENSION DE RETRAITE
Les élus locaux qui exercent leur mandat à temps plein ou à temps partiel et qui, à ce titre, perçoivent une rémunération sont assujettis au régime général de la sécurité sociale , les cotisations correspondantes étant payées par leur collectivité.
La période d'exercice du mandat local ne crée donc pas de rupture pour l'acquisition des droits à pension de retraite.
La loi de 2005 réformant la loi de 1987 sur le statut financier des élus locaux a abrogé la bonification accordée aux élus locaux. En effet, la durée du mandat était doublée pour le calcul de la retraite, à condition que les intéressés l'aient exercé pendant au moins six années, consécutives ou non. Le doublement des annuités était cependant plafonné : à partir de la onzième, les années comptaient normalement. Comme pour l'indemnité de fin de mandat, une mesure transitoire a été prévue pour les titulaires des mandats en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi.