ROYAUME-UNI (Angleterre)

I. LA RÉMUNÉRATION

Le règlement n° 1021 de 2003 relatif aux indemnités des conseils des membres des collectivités locales en Angleterre fixe les règles relatives au régime financier des membres des conseils de district et de comté ainsi que des conseils de paroisse.

1) Les élus des districts et des comtés

Le règlement précité prévoit que les conseils de district et de comté sont chargés d'établir un plan prévoyant le montant annuel des indemnités versées aux conseillers.

Ce plan comporte obligatoirement une indemnité de base, d'un montant identique pour tous les membres d'un même conseil.

En outre, ce plan peut prévoir, selon l'appréciation du conseil, les éléments suivants, dont les montants varient d'un bénéficiaire à l'autre : une indemnité spéciale de responsabilité, une indemnité de garde de personnes dépendantes, une indemnité de transport et de séjour.

L'indemnité spéciale de responsabilité correspond à l'exercice de l'une des fonctions expressément mentionnées dans le règlement (présidence ou vice-présidence d'un groupe politique, appartenance à l'exécutif (13 ( * )) , présidence de commission, etc.). L'exercice d'une mission nécessitant un investissement personnel exceptionnel peut également donner lieu au paiement de cette indemnité.

Par ailleurs, le règlement prévoit que, dans le cas où au moins deux groupes politiques sont représentés au conseil, cette indemnité doit être versée à au moins un élu de l'opposition à condition que celui-ci remplisse l'une des fonctions suivantes : chef ou adjoint de son groupe politique, ou porte-parole de son groupe politique dans une commission.

L'indemnité de garde de personnes dépendantes est destinée à couvrir les frais engagés par les élus pour la garde de leurs enfants ou des personnes dépendantes dont ils ont la charge pendant qu'ils s'absentent pour participer à certaines réunions ou pour accomplir certaines fonctions liées à l'exercice du mandat. Les activités qui peuvent donner lieu à une telle indemnité sont limitativement énumérées par le règlement (réunions du conseil, des commissions ou sous-commissions, réunions des organismes auxquels la collectivité a nommé l'élu en question, etc.).

L'indemnité de transport et de séjour compense les frais engagés pour assister à certaines réunions ou pour l'accomplissement de certaines fonctions liées à l'exercice du mandat expressément mentionnées par le règlement et identiques à celles donnant lieu au versement de l'indemnité de garde de personnes dépendantes.

Le plan de rémunération des élus locaux est adopté par les collectivités à partir des recommandations élaborées par un comité indépendant , qu'elles doivent mettre en place. Ce comité « des rémunérations » est composé d'au moins trois citoyens considérés comme honorables et qui n'appartiennent ni au conseil, ni à l'une de ses commissions.

En principe, le plan est valable pour une période de douze mois et, avant son expiration, les collectivités locales doivent en établir un nouveau, soit en révisant complètement l'ancien, soit en l'amendant. Elles peuvent toutefois choisir un indice d'indexation valable pour les quatre années suivantes. Le plan ainsi que les recommandations qui l'ont précédé font l'objet d'une publicité : mise à disposition dans les locaux principaux de la collectivité et publication dans les journaux locaux.

Une enquête réalisée en 2006 auprès de l'ensemble des collectivités locales anglaises montrait que :

- l'indemnité de base annuelle moyenne était de 5 548 £ (soit environ 6 200 €), se situant entre 3 991 £ (soit environ 4 500 €) dans les collectivités locales à deux niveaux et 9 512 £ (soit environ 10 600 €) dans celles à un niveau ;

- l'indemnité spéciale de responsabilité annuelle moyenne versée au président de l'exécutif s'élevait à 16 356 £ (soit environ 18 200 €), se situant entre 11 065 £ (soit environ 12 300 €) dans les collectivités à deux niveaux et 31 784 £ (soit environ 35 300 €) dans les districts de Londres ;

- l'indemnité spéciale de responsabilité annuelle moyenne versée aux autres membres de l'exécutif était de 9 243 £ (soit environ 10 300 €), se situant entre 5 994 £ (soit environ 6 700 €) dans les collectivités à deux niveaux et 17 634 £ (soit environ 19 800 €) dans les districts de Londres ;

- 84 % des collectivités locales offraient une indemnité pour la garde de personnes dépendantes (en moyenne 6,84 £ de l'heure, soit environ 7,60 € de l'heure) et 64,2 % offraient une indemnité pour la garde d'enfants (en moyenne 5,96 £ de l'heure, soit environ 6,60 € de l'heure) ;

- la grande majorité des collectivités locales offraient à la fois une indemnité de transport (92,6 %) et une indemnité de séjour (87,9 %).

2) Les élus des paroisses

Le règlement de 2003 relatif aux indemnités des conseils des membres des collectivités locales prévoit que les conseils de paroisse peuvent décider d'octroyer une indemnité soit au seul président du conseil de paroisse soit à tous les conseillers . Le montant de cette indemnité de base doit être le même pour tous les membres d'un conseil donné, seule une exception en faveur du président est possible.

Les conseils de paroisse peuvent également prévoir le paiement d'une indemnité annuelle de transport et de séjour en vue de couvrir les frais engagés par leurs membres pour participer à certaines réunions ou pour l'accomplissement de certaines fonctions liées à l'exercice du mandat. Les activités qui peuvent donner lieu au versement de cette indemnité sont limitativement énumérées par le règlement.

Les conseils de paroisse arrêtent leur décision concernant ces indemnités au vu des recommandations d'un comité paroissial des rémunérations indépendant établi par le conseil de district ou par le conseil de comté. Ce comité est composé de membres du comité indépendant des rémunérations du district ou du comté qui n'appartiennent pas à la paroisse en question. Les recommandations du comité ainsi que les décisions définitives sont mises à la disposition du public et donnent lieu à l'affichage d'un avis en différents points de la circonscription pendant au moins quatorze jours.

Il n'y a pas de statistiques nationales sur la question. Il apparaît cependant que le nombre de conseils de paroisse qui payent des allocations de base est très limité. En général, ces allocations ne sont versées qu'aux présidents des conseils.

* (12) En Angleterre, l'organisation des collectivités locales résulte du Local Government Act de 1972 et des modifications qui lui ont été apportées ensuite. La loi de 1972 avait mis en place deux niveaux de collectivités : districts et comtés. Ces derniers n'avaient pas les mêmes compétences selon qu'il s'agissait ou non de comtés métropolitains. Les lois postérieures ont modifié cette architecture de sorte que, à l'heure actuelle, sur environ la moitié du territoire, en particulier dans les agglomérations les plus importantes, il existe un seul niveau de collectivités, tandis que, sur l'autre moitié, le système prévu par la loi de 1972 subsiste. Par ailleurs, dans certaines parties du territoire, d'autres collectivités, les paroisses notamment, peuvent être chargées de compétences d'importance secondaire.

* (13) La loi de 2000 sur l'administration locale a formalisé l'exercice du pouvoir exécutif au sein des collectivités locales. Jusque-là, il n'était pas possible de désigner une personne pour diriger l'exécutif. Les fonctions exécutives sont désormais exercées soit par un maire directement élu et qui nomme plusieurs conseillers, soit par un président de l'exécutif élu par la totalité du conseil et qui nomme plusieurs conseillers, soit par un maire directement élu et par un gestionnaire nommé par le conseil.