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Étude de législation comparée n° 197 - juin 2009 - Les procédures administratives préalables à l'implantation des éoliennes

 

Service des études juridiques (Juin 2009)

DANEMARK

D'après l'agence nationale de l'énergie, la part de l'énergie éolienne dans la production nationale d'électricité oscille entre 18 et 20 % selon les années, et les quelque 5 000 éoliennes installées (dont environ 400 en pleine mer) correspondent à une puissance installée de l'ordre de 3 200 MW. En 2008, les éoliennes ont produit 6 975 millions de kWh. Depuis 2003, le nombre de nouvelles installations est limité, mais les anciennes sont remplacées.

La planification des éoliennes est réalisée au niveau national ou municipal selon que la hauteur des équipements envisagés dépasse ou non 150 mètres.

Leur implantation est subordonnée à l'octroi d'un permis de construire, qui est attribué par la commune en fonction des plans locaux d'aménagement et des prescriptions de la circulaire du ministre de l'environnement sur la planification des éoliennes.

En outre, une étude d'impact environnemental est obligatoire pour l'édification des éoliennes de plus de 80 mètres de haut ainsi que pour les groupes d'au moins trois éoliennes de hauteur inférieure.

1) Les règles issues du droit de l'urbanisme et de la construction

a) La planification territoriale des éoliennes

L'implantation des éoliennes est décidée au niveau national ou municipal selon que la hauteur des installations envisagées est ou non supérieure à 150 mètres.

Les règles applicables à la planification territoriale des éoliennes résultent des dispositions générales sur l'aménagement de l'espace et sur l'urbanisme ainsi que d'une circulaire spécifique du ministère de l'environnement.

Lorsqu'elles préparent leurs plans, les communes (3(*)) doivent identifier les parties de leur territoire susceptibles d'accueillir des installations techniques, parmi lesquelles des éoliennes. Parallèlement à cette planification stricto sensu, les communes doivent définir les contraintes maximales que ces équipements peuvent faire peser sur le voisinage : par exemple ne pas créer d'ombre pendant plus de 10 heures par an sur les maisons voisines, ne pas être situés à moins de 1 000 mètres de l'habitation la plus proche, etc.

Les plans municipaux doivent être conformes aux plans établis au niveau supérieur, car l'élaboration décentralisée des documents d'urbanisme va de pair avec une forte hiérarchisation. Du reste, la circulaire du ministère de l'environnement sur la planification des éoliennes énonce que les zones susceptibles d'accueillir ces dernières doivent être expressément désignées sur les plans régionaux, ces zones ayant elles-mêmes été préalablement identifiées au niveau national. Ainsi, en 2007, une commission ad hoc a identifié les régions les plus propices à l'exploitation de l'énergie éolienne, et les travaux de cette commission ont été suivis de la signature d'une convention sur la planification des installations entre l'association des communes danoises et le ministère de l'environnement.

Les plans municipaux sont établis pour 12 ans. La planification est glissante : au cours de la première moitié du mandat municipal (qui dure 4 ans), un nouveau projet de plan doit être établi. Les plans municipaux sont comparables à des schémas directeurs, car ce sont les plans locaux d'urbanisme, établis au niveau infra-communal, qui comportent des dispositions précises sur la localisation des diverses activités et qui produisent des effets à l'égard des tiers. S'agissant de la localisation des éoliennes, les plans locaux doivent respecter les dispositions des plans municipaux.

Lors de la préparation des plans municipaux, la population doit être consultée : la loi sur la planification de l'espace prévoit une enquête publique d'une durée minimale de huit semaines.

b) La construction des éoliennes

L'octroi du permis de construire une éolienne par la commune est subordonné au respect des plans d'urbanisme et des prescriptions de la circulaire du ministre de l'environnement sur la planification des éoliennes.

La circulaire du ministre de l'environnement sur la planification des éoliennes actuellement en vigueur date de 1999. Elle a remplacé une circulaire de 1994, dont l'objectif principal était d'inciter les communes à planifier la construction d'éoliennes et qui, par conséquent, n'imposait guère de contraintes.

La circulaire actuelle préconise l'implantation de groupes d'éoliennes plutôt que d'éoliennes isolées. Elle recommande que les éoliennes soient disposées selon un motif géométrique qui s'intègre dans le paysage et qu'une distance d'au moins 2,5 kilomètres sépare deux groupes d'éoliennes (ou deux éoliennes qui n'appartiennent pas au même groupe). Elle introduit également une distance minimale par rapport aux maisons d'habitation. Pour limiter les nuisances visuelles et les projections d'ombres, toute éolienne doit être séparée des maisons d'habitation par une distance égale à au moins quatre fois sa hauteur. De plus, la circulaire prévoit que, lorsqu'une éolienne se trouve à moins de 500 mètres d'une maison d'habitation, le projet de plan d'urbanisme motive explicitement un tel choix.

Une nouvelle circulaire, consécutive à la réforme territoriale et aux conséquences de cette réforme pour la planification de l'espace, est en préparation. La version actuellement soumise à l'examen des diverses parties prenantes prévoit l'interdiction des éoliennes dont la hauteur dépasse 150 mètres et le passage de 2,5 à 4,5 kilomètres de la distance minimale entre une éolienne et une maison d'habitation.

2) Les contraintes exclusivement environnementales

a) Les études d'impact

En application du règlement de 2006 sur les études d'impact, l'édification d'une éolienne isolée dont la hauteur dépasse 80 mètres ainsi que l'implantation d'un groupe d'au moins trois éoliennes (quelle que soit la hauteur de celles-ci) doivent faire l'objet d'une étude d'impact environnemental.

Dans certains cas, la construction d'éoliennes de plus petite taille est également subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact. Il en va ainsi pour les projets concernant par exemple des lieux dont l'équilibre écologique est fragile ou qui accueillent déjà des équipements similaires.

Lorsqu'une étude d'impact environnemental est requise, les communes concernées ont l'obligation d'organiser une consultation de la population. L'enquête publique a une durée d'au moins huit semaines.

b) Les autres règles

Un règlement portant spécifiquement sur le bruit produit par les éoliennes détermine les limites sonores maximales acceptables : celles-ci varient entre 37 et 44 décibels selon la vitesse du vent et l'endroit considéré. Ainsi, dans une zone habitée, lorsque le vent souffle à 6 mètres par seconde, les éoliennes ne doivent pas être à l'origine de plus de 37 décibels.

* (3) Une importante réforme de l'organisation territoriale est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 : le nombre de communes est passé de 274 à 98, de sorte que la population moyenne d'une commune dépasse désormais 55 000 habitants.