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Étude de législation comparée n° 208 - septembre 2010 - Les recours devant le juge constitutionnel

6 septembre 2010 : Les recours devant le juge constitutionnel ( etude de législation comparée )

ÉTATS-UNIS

Tous les tribunaux ayant compétence pour apprécier la conformité à la constitution américaine des normes qu'ils appliquent, la cour suprême des États-Unis n'a pas le monopole de ce contrôle.

Elle procède à un contrôle « concret », à l'occasion d'une affaire qui lui est soumise, et jouit de la liberté de choisir les affaires dans lesquelles elle statue.

Sa décision déclare la disposition attaquée inapplicable à l'espèce, et ne lie en principe que les parties au procès, mais en pratique elle a la valeur d'un précédent.

La cour suprême des États-Unis est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire car « Le pouvoir judiciaire des États-Unis sera dévolu à une cour suprême et à de telles cours inférieures que le Congrès pourra, le cas échéant, ordonner ou établir » (Constitution américaine, article 3 section 1).

1. Les recours

La cour suprême exerce une compétence de premier et dernier ressort sur :

« toutes les affaires concernant les ambassadeurs, les autres ministres publics et consuls ;

- « toutes les affaires relevant de l'Amirauté et de la juridiction maritime ;

- « les différends dans lesquels les États-Unis seront partie » ;

et les différends dans lesquels un État est partie.

La cour suprême a également une compétence d'appel et de dernière instance qui s'étend à « toutes les affaires, en droit et en équité, survenues sous l'empire de la présente constitution, des lois des États-Unis et des traités déjà conclus ou qui viendraient à l'être, sous leur autorité ».

La cour est compétente pour apprécier la conformité à la constitution des États-Unis, d'une loi fédérale ou de celle d'un État, d'un acte de l'exécutif fédéral. Le principe du contrôle de constitutionnalité des lois fédérales par la cour, qui ne figure pas dans la constitution, a été reconnu par la décision Marbury v. Madison en 1803 et celui du contrôle de constitutionnalité des lois des États par la décision Fletcher V. Peck de 1810. Il s'agit exclusivement d'un contrôle par voie d'exception.

La cour suprême opère un contrôle a posteriori et concret qui ne s'exerce que dans le cadre d'un litige.

La cour ne peut pas être saisie à titre préjudiciel car elle n'a pas le monopole du contrôle de la constitutionnalité des lois. En effet, toutes les juridictions inférieures qui ont une compétence fédérale sont également compétentes pour statuer sur les problèmes de constitutionnalité rencontrés lors de l'examen des affaires qui leur sont soumises.

2. Le cas spécifique de la saisine par les particuliers

La cour suprême peut être saisie dans le cadre d'une affaire relevant de sa compétence par tout intéressé.

Dans la plupart des cas, la cour suprême est saisie par les particuliers en qualité d'instance d'appel. Elle a ainsi pour mission de statuer sur les décisions de première instance des juridictions inférieures, tribunaux fédéraux, tribunaux des États et cours suprêmes des États, rendues dans des affaires qui mettent en cause la constitution et, de manière plus générale, dans toutes celles qui peuvent intéresser la fédération.

La cour suprême choisit seule et de manière discrétionnaire les recours qu'elle accepte d'examiner en accordant la préférence aux affaires qui donnent lieu à des interprétations divergentes de la constitution et à des conflits de jurisprudence sur des points importants du droit fédéral (règlement de la cour suprême, article 10).

Pour rendre sa décision, elle se fonde sur les arguments écrits des parties, voire sur ceux développés par des tiers qui ont demandé l'autorisation de faire valoir leur point de vue (amicus curiae) et procède à l'audition de leurs avocats.

3. La portée et les effets des décisions de la cour constitutionnelle

À l'occasion d'un litige particulier, la cour suprême peut déclarer contraire à la constitution une loi fédérale, un acte de l'exécutif fédéral, ou la loi d'une législature d'un des États.

La cour suprême n'annule pas l'acte ou la loi en question mais le ou la déclare seulement juridiquement inapplicable au cas d'espèce.

La décision de la cour suprême ne lie en principe que les parties au procès. Cette décision constitue toutefois un précédent qui sert de référence aux juridictions inférieures dans des affaires similaires. La cour quant à elle, ne se considère pas liée par le précédent et peut en faire abstraction si elle l'estime nécessaire dans une autre affaire.