Les fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

TABLEAU COMPARATIF

LES FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

TABLEAU COMPARATIF

LES FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

MONOGRAPHIES PAR PAYS

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LES FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

ALLEMAGNE

1. Existence d'un fonds d'indemnisation spécifique

Il n'existe pas de fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

2. Application du régime des maladies professionnelles

Les contaminations par l'amiante intervenues dans le cadre professionnel sont indemnisées par le régime d'assurances accidents et maladies professionnelles obligatoire de droit commun prévu par le livre 7 du code de la sécurité sociale, sous réserve que le salarié souffre d'une des maladies professionnelles reconnues liées à l'amiante et que l'activité professionnelle soit la cause du dommage à la santé (principe de causalité). La faute de l'employeur n'a pas en revanche à être démontrée.

L'annexe 1 de l'ordonnance relative aux maladies professionnelles du 31 octobre 1997 répertorie les maladies professionnelles reconnues dont :

- l'asbestose ou la maladie de la plèvre causée par la poussière d'amiante (BK n°4103) ;

- le cancer du poumon ou du larynx (BK n°4104) :

en relation avec une asbestose,

en relation avec une maladie de la plèvre causée par la poussière d'amiante,

ou résultant de l'action prouvée d'une dose cumulative de poussière d'amiante d'au moins 25 fibres/année sur le lieu de travail (25 x 10 ⁶ [(fibres/m ³ ) x nombre d'années]) ;

- le mésothéliome de la plèvre, du péritoine et du péricarde causé par l'amiante (BK n 4105) ;

- et le cancer du poumon dû à l'action conjointe de l'amiante et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques dû à une dose prouvée cumulative correspondant à une probabilité causale d'au moins 50 % dans le tableau figurant à l'annexe 2 de l'ordonnance (BK n°4114).

L'employeur et/ou le médecin ont l'obligation de déclarer à l'organisme d'assurances accidents maladies professionnelles l'une de ces maladies professionnelles en cas de suspicion fondée, ce qui n'exclut pas une démarche informelle de la caisse d'assurance maladie ou du salarié.

L'organisme en question instruit le dossier et vérifie notamment le lien de causalité entre l'activité professionnelle et l'influence externe (inspiration de particules d'amiante), entre l'influence externe et le premier dommage à la santé (asbestose), ainsi qu'entre le premier dommage à la santé et les dommages consécutifs (cancer du poumon ou du larynx) selon une procédure qu'il établit. Si ces deux derniers liens de causalité ne sont pas complètement établis, la probabilité doit être écrasante (überwiegende Wahrscheinlichkeit) .

L'organisme peut recourir à une ou plusieurs expertises médicales. Dans ce cas, il doit proposer au salarié le choix entre trois experts indépendants. L'assurance sociale allemande (DGUV, Deusche Gesetzliche Unfallversicherung Spitzenverband) a publié en février 2011 une « recommandation sur l'expertise des maladies professionnelles causées par l'amiante », dite recommandation de Falkenstein (Empfehlung für die Begutachtung asbestbedingter Berufskrankheiten - Falkensteiner Empfehlung) élaborée en concertation avec neuf associations médicales spécialisées. Elle fait le point sur l'état des connaissances scientifiques dans le domaine, pose les bases juridiques et médicales des expertises des quatre maladies mentionnées supra et fournit des tableaux pour faciliter l'évaluation de l'incapacité professionnelle par les experts. Cette recommandation a pour objet de permettre la reconnaissance de ces maladies professionnelles à partir de critères uniformes.

L'instruction, qui prenait en moyenne six mois en 2009, peut aussi s'étaler sur plusieurs années, notamment lorsque les lieux de travail de l'intéressé n'existent plus. Un rapport de la DGUV publié en 2007, intitulé « Maladie professionnelle fibres par année » (BK Faserjahre) , contient « des indications concernant l'exposition probable à la poussière de fibres d'amiante sur des lieux de travail n'existant plus ou n'étant plus reproductibles ».

Si le salarié est reconnu victime d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, il bénéficie de soins, de prestations au titre de la participation à la vie professionnelle, à la vie sociale ainsi que de prestations en espèces. En cas d'incapacité de travail permanente supérieure à 20 %, il a droit à une rente dans les conditions de droit commun. Son montant est sensiblement identique à celui versé en cas d'accident du travail et représente au plus 2/3 du salaire annuel. En cas de décès de l'intéressé, ses ayants droit (conjoint, orphelins) bénéficient également de prestations.

Le salarié peut intenter un recours devant les juridictions administratives du contentieux social contre la décision prise par l'assurance accidents maladies professionnelles.

3. Les autres procédures

Dans un arrêt 8AZR 769/9 rendu le 28 avril 2011, la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht) reconnaît au salarié un droit à des dommages et intérêts à l'encontre de l'employeur qui prend intentionnellement des risques pour la santé de son salarié. En l'espèce, l'employeur avait fait travailler son salarié sur un chantier contenant de l'amiante en connaissance de cause, sans lui donner de matériel de protection.

Aucun dispositif légal n'étant prévu pour l'indemnisation de l'épouse atteinte d'un mésothéliome après qu'elle a nettoyé, pendant des années, les vêtements de travail de son mari qui en étaient imprégnés, les tribunaux ont été saisis à plusieurs reprises de demandes en réparation dirigées contre l'assurance accidents et maladies professionnelles, les plaignantes faisant valoir qu'elles étaient des assurées au sens de l'article 2 alinéa 2 du livre 7 du code de sécurité sociale selon lequel « sont couverts par l'assurance accidents et maladies professionnelles les personnes qui agissent comme des employés ». La jurisprudence leur a, jusqu'à présent, refusé cette qualité et toute couverture par l'assurance accidents maladies professionnelles.

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