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Étude de législation comparée n° 228 - juillet 2012 - Le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives

5 juillet 2012 : Le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives ( etude de législation comparée )

ESPAGNE

L'Espagne est divisé en 17 communautés autonomes, 50 provinces et plus de 8 100 communes.

1. Données statistiques

Les fiches individuelles figurant sur le site du Senado de España20(*) précisent les « charges publiques » exercées par ses membres21(*) :

LE CUMUL DES MANDATS AU SENADO DE ESPAÑA

Membres de l'assemblée délibérante
d'une autonomie
(niveau d'une région)

Membre de l'assemblée délibérante d'une collectivité équivalant
au département

Membre de l'assemblée délibérante, maire ou adjoint d'une collectivité équivalant
à la commune

12

6

77

soit 5 %
du total du
Senado de España

soit 2 %
du total du
Senado de España

soit 29 %
du total du
Senado de España

Sur ce total, 7 membres du Senado de España (3 %) détiennent 2 mandats et 81 membres ont un seul mandat (30 %). Au total, ce sont donc 95 mandats qui sont donc détenus par 88 membres de cette assemblée soit 33 % des membres de cette assemblée.

Le cumul des mandats a augmenté depuis 2004 puisque le nombre des élus se trouvant dans cette situation n'était alors que de 7222(*). Ces éléments résultent du tableau qui figure infra.

Évolution de la présence locale au Parlement

Partis politiques

Congrès des députés

Sénat

Total

2004

2008

2011

2004

2008

2011

2004

2008

2011

Total

58

53

63

72

66

79

130

119

142

Source : Federación española de municipios y provincias

2. Interdictions de cumul

· Cumul de deux mandats parlementaires

Nul ne peut être simultanément député et sénateur.

· Cumul d'un mandat parlementaire national et d'un mandat dans une collectivité dotée d'une compétence législative

Un député ne peut être membre de l'assemblée délibérante d'une communauté autonome alors qu'un sénateur peut cumuler les deux fonctions (58 sénateurs sont désignés par les communautés autonomes dans l'assemblée dont le mandat a débuté en 2011, tandis que 200 sont élus au suffrage universel direct).

La loi permet à un député de se présenter à l'élection à l'assemblée délibérante d'une communauté autonome. S'il est élu, il doit choisir entre les deux fonctions.

· Cumul d'un mandat parlementaire national et d'un mandat dans une collectivité territoriale

La Commission du Congreso de los diputados sur le statut des députés estime que « les fonctions locales ne sont pas incompatibles avec celles de député si, en les exerçant, on ne contrevient pas au principe d'exercice à temps complet (dedicación absoluta) des tâches parlementaires » et que, par conséquent, les députés ne peuvent « exercer les fonctions locales à temps complet ni percevoir de rétribution à ce titre hormis des indemnités (dietas) pour participation à des réunions des organes locaux ».

Elle ajoute que doit être « entendue comme inclue dans l'exercice des fonctions représentatives locales la participation à d'autres entités locales telles que des associations de communes (mancomunidades) et des organismes de coopération intercommunale (consorcios), dans les organismes publics locaux en qualité de représentants locaux, sans que cette possibilité puisse comporter l'appartenance à des entreprises à participation publique majoritaire, directe ou indirecte »23(*) prohibées par la loi.

En effet, la loi sur le régime électoral général prévoit que :

- les sénateurs désignés par les communautés autonomes ne percevront que l'indemnité afférente à leur fonction au Senado, sauf s'ils optent pour l'indemnité de membre de l'assemblée délibérante de la communauté autonome à laquelle ils appartiennent ;

- et que les députés, exerçant leur mandat à temps complet, ne pourront percevoir de rémunération au titre d'autres fonctions.

Les éventuelles inéligibilités et incompatibilités instituées entre mandats territoriaux par les législations autonomiques ne sont pas étudiées dans la présente note.

3. Mesures de publicité

Le site Internet du Sénat espagnol publie la liste des « charges publiques » exercées par chacun de ses membres.

LE CUMUL DES MANDATS ÉLECTORAUX ET DES FONCTIONS ÉLECTIVES


* 20 Elles ont été consultées le lundi 16 juillet 2012.

* 21 Elles comprennent aussi bien les mandats dans des assemblées délibérantes de collectivités locales, les fonctions dans des exécutifs locaux et au sein de certaines personnes morales de droit public.

* 22 Selon la Federación española de municipios y provincias.

* 23 Dictamen de la Comisión del Estatuto de los Diputados sobre declaración de actividades de Excmos. Sres Diputados (Número de expediente 042/000011), p. 3.