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Étude de législation comparée n° 228 - juillet 2012 - Le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives

5 juillet 2012 : Le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives ( etude de législation comparée )

ITALIE

L'Italie compte 20 régions, 110 provinces et plus de 8 092 communes.

Dans ce pays, la proportion des députés et celle des sénateurs qui cumulent un mandat national avec au moins un mandat local est de 13 %24(*).

1. Mandat parlementaire national

· Cumul de deux mandats parlementaires nationaux

Nul ne peut être simultanément député et sénateur.

· Cumul d'un mandat parlementaire national et d'un mandat dans une collectivité dotée d'une compétence législative (regione)

Nul ne peut être simultanément député ou sénateur et membre de l'assemblée délibérante d'une région (le président de l'exécutif régional fait aussi partie de cette assemblée).

· Cumul d'un mandat parlementaire national et d'une fonction dans une collectivité territoriale

Les présidents des organes exécutifs des provinces et les maires des communes de plus de 20 000 habitants sont déchus de leur fonction s'ils signent une déclaration de candidature aux élections à la Chambre des députés ou au Sénat25(*).

Par une décision 277/2011 du 17 octobre 2011, La Cour constitutionnelle a jugé que les dispositions de la loi du 15 février 1953, prévoyant l'inéligibilité des maires de communes de plus de 20 000 habitants aux fonctions de parlementaire sans préciser que, de façon symétrique, les parlementaires étaient inéligibles aux fonctions de maire de communes de 20 000 habitants, étaient contraires à la constitution.

De leur côté, revenant sur une pratique ancienne, les commissions des élections des deux chambres, qui sont juges de l'éligibilité de leurs membres, ont, en décembre 2011 puis en janvier 2012, estimé qu'il ne leur revenait pas, dans le silence de la loi, d'étendre l'inéligibilité prévue pour les maires des communes de plus de 20 000 habitants aux parlementaires.

Toutefois, l'article 13 du décret-loi n° 138 du 13 août 2011 a prévu qu'à compter de la prochaine législature, les mandats de député et de sénateur, de même que les fonctions de (Premier) ministre et de secrétaire d'État, seront incompatibles avec les fonctions électives monocratiques (présidents de région, de province et maires qui sont élus au suffrage universel direct en Italie) dans des collectivités de plus de 5 000 habitants.

2. Mandat dans une collectivité dotée d'une compétence législative (regione)

 Droit national

L'article 65 du décret législatif n° 267 du 18 août 2000 portant texte unique des lois sur l'organisation des collectivités locales (enti locali) institue une incompatibilité entre les mandats dans l'organe délibérant d'une région et les fonctions de :

- président et de membre d'un exécutif provincial situé dans cette région ;

- et de maire ou de membre de l'exécutif d'une commune située dans cette région.

Ces dispositions demeurent en vigueur pour chaque région ordinaire tant qu'elle n'a pas, dans la limite des principes fondamentaux des lois de la République dont la Cour constitutionnelle contrôle le respect, édicté une législation régionale sur ce sujet. En effet, l'article 122 de la constitution, qui résulte de la loi constitutionnelle du 22 novembre 1999, prévoit que les inéligibilités et incompatibilités relatives aux mandats régionaux sont régies par la loi régionale dans les 15 régions à statut ordinaire. Le régime applicable dans les 5 régions à statut spécial relève, quant à lui, de règles spécifiques.

 Cas des régions ordinaires

Plusieurs régions ont adopté des lois spécifiques en la matière, dont les Abruzzes, les Pouilles et le Lazio.

Sont inéligibles en vertu de la loi régionale n° 51 du 30 décembre 2004 de la région des Abruzzes aux fonctions de président de l'exécutif et de membre de l'assemblée délibérante régionale :

- les présidents et les membres de l'exécutif des provinces de cette région ;

- et les maires des communes de plus de 5 000 habitants qui en font partie.

La loi régionale des Pouilles n° 2 du 28 janvier 2005 prévoit que sont inéligibles aux fonctions de président de la région et de membre de l'assemblée délibérante les présidents des provinces et les maires des communes qui font partie de la région.

La loi régionale du Lazio n° 3 du 15 janvier 2005 dispose que sont inéligibles aux fonctions de président de région et de membre de l'assemblée délibérante régionale, les présidents des provinces de la région et les maires des communes chefs-lieux de ces provinces. L'inéligibilité disparaît s'ils abandonnent cette première fonction au plus tard le jour fixé pour la présentation des candidatures à la seconde.

La Cour constitutionnelle a déclaré non-conforme à la constitution, par ses décisions :

- n° 201/2003, une loi régionale de la Lombardie qui avait limité l'incompatibilité avec les mandats régionaux aux fonctions de maires et de membres de l'exécutif des communes chefs-lieux de province et aux communes de plus de 100 000 habitants, considérant que la règle de non cumul était, ipso facto, devenue l'exception ;

- n° 310/2011, une loi régionale de Calabre qui avait supprimé toute restriction au cumul d'un mandat régional et d'un mandat provincial ou communal, considérant que la loi doit prévoir des dispositions de nature à éviter les effets qui peuvent résulter de l'union dans une même personne de ces fonctions sur « la distinction des champs politico-administratifs des institutions locales ainsi que sur l'efficacité et l'impartialité des fonctions ».

 Cas des régions à statut spécial

Plusieurs des cinq régions à statut spécial26(*) sont, en matière d'inéligibilité, soumises à des dispositions constitutionnelles spécifiques ou ont adopté, en vertu de la compétence particulière que leur confère la constitution dans ce domaine, des lois spécifiques tendant à interdire le cumul des mandats.

La loi constitutionnelle n° 3 du 26 février 1948 portant statut spécial pour la Sardaigne dispose que le mandat à l'assemblée délibérante de la région est incompatible avec la fonction de maire d'une commune de plus de 10 000 habitants.

La loi régionale de Sicile 29/1951 modifiée dispose que sont inéligibles aux mandats à l'assemblée délibérante de la région :

- les présidents et les membres des exécutifs des provinces qui la composent ;

- et les maires et les membres de l'exécutif des communes de plus de 20 000 habitants.

Elle ne prévoit pas d'incompatibilité du même ordre. Par une décision 67/2012 la Cour constitutionnelle a déclaré non-conforme à la constitution une loi de la Sicile n° 31 du 24 juin 1986 précisément parce qu'elle ne prévoyait pas d'incompatibilité entre le mandat parlementaire et la fonction de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants, alors même que l'accès à ces fonctions s'avère entaché d'inéligibilité en vertu d'un autre texte.

La loi constitutionnelle n° 1 du 31 janvier 1963 portant statut spécial du Frioul-Vénétie Julienne a institué une incompatibilité entre le mandat à l'assemblée délibérante de cette région et celui de membre de l'assemblée délibérante d'une province et la fonction de maire d'une commune de plus de 10 000 habitants.

Enfin, la loi provinciale de la province autonome de Trente n° 2 du 5 mars 2003 et le décret du président du conseil régional de la province autonome de Bolzano 2/1987 rendent incompatible le mandat de membre de l'assemblée délibérante de la région Trentin-Haut-Adige avec les fonctions de chef ou de membre de l'exécutif ou de membre de l'assemblée délibérante d'une autre collectivité locale (l'équivalent du conseil régional de cette province autonome est composé des conseils provinciaux de la province de Trente, d'une part, et de Bolzano, d'autre part).

3. Mandat dans une collectivité territoriale 

Sont inéligibles aux fonctions de maire, président de province, conseiller municipal, provincial et de fraction de commune (circoscrizione), les maires, présidents de provinces, conseillers communaux, provinciaux et de fraction de commune qui détiennent une fonction du même type dans une autre province, une autre commune ou une autre fraction de commune, sauf si les fonctions qu'ils exercent cessent au moins 180 jours avant la date de fin du mandat dans ces collectivités.

Le mandat de conseiller provincial, communal ou dans une fraction de commune sont également incompatibles avec les mêmes mandats dans une autre de ces collectivités.

4. Mesures de publicité

Le ministère de l'Intérieur italien tient à jour une base de donnée des élus locaux (anagrafe degli amministratori locali) qui permet de trouver les noms des élus régionaux, provinciaux et communaux par région, province et communes. Elle comprend des statistiques, pour chacun de ces trois niveaux d'administration, sur la répartition par sexe et sur le niveau d'études mais ne fournit pas de statistiques sur le cumul des mandats.

LE CUMUL DES MANDATS ÉLECTORAUX ET DES FONCTIONS ÉLECTIVES


* 24 Selon l'hebdomadaire Il punto, cité par www.giornalettissimo.com, mis à jour le 11 mars 2010.

* 25 Une telle déclaration de candidature figure dans la liste des documents nécessaires pour mettre en oeuvre la procédure de présentation de la candidature, par un nombre d'électeurs qui varie selon la population de la commune.

* 26 Frioul-Vénétie Julienne, Sardaigne, Sicile, Trentin-Haut Adige et Vallée d'Aoste.