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Étude de législation comparée n° 228 - juillet 2012 - Le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives

5 juillet 2012 : Le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives ( etude de législation comparée )

PAYS-BAS

Les Pays-Bas comptent 12 provinces et 318 communes.

Pour la législature en cours :

- 8 membres de l'équivalent de l'Assemblée nationale, la Seconde Chambre des États généraux, sont titulaires d'un mandat municipal, et 1 d'un mandat dans une assemblée provinciale soit 6 % des 150 membres de cette assemblée27(*) ;

- 1 membre de la première Chambre des États Généraux, équivalent du Sénat, qui compte 75 membres est membre de l'assemblée délibérante d'une province, soit 1,33 %28(*).

Les maires et les commissaires de la Reine qui président l'exécutif des communes et des provinces sont des fonctionnaires nommés par celle-ci.

Les fonctions de membre de l'assemblée délibérante de ces collectivités sont incompatibles avec l'appartenance à leur exécutif.

1. Mandat parlementaire national

· Cumul de deux mandats parlementaires

Nul ne peut être simultanément membre de la Première chambre et membre de la Seconde chambre des États généraux.

· Cumul d'un mandat parlementaire et d'un mandat dans une collectivité territoriale

Le mandat de membre de l'une des deux chambres précitées peut être cumulé avec celui de membre de l'assemblée délibérante d'une province ou d'une commune.

2. Mandat dans une collectivité territoriale

Un membre de l'assemblée délibérante d'une province ne peut être ministre ou secrétaire d'État (il peut être membre de l'assemblée délibérante d'une commune et membre de l'une des deux chambres du Parlement).

Un membre de l'assemblée délibérante d'une commune ne peut être :

- membre de la commission permanente (gedeputeerde staten) d'une province (il a en revanche le droit d'être membre de l'assemblée délibérante d'une province) ;

- ministre ou secrétaire d'État ;

- membre d'un conseil d'arrondissement créé au sein de cette commune.

3. Mesures de publicité

Une liste des différents mandats détenus par les membres de la Seconde Chambre des États-généraux, équivalent de l'Assemblée nationale, est publiée chaque année et mise à jour périodiquement sur le site Internet de cette assemblée. Elle précise les différentes mandats et fonctions « annexes » publiques ou privés occupés.

Le site Internet de la première chambre des États généraux publie la liste des mandats détenus par ses membres.

LE CUMUL DES MANDATS ÉLECTORAUX ET DES FONCTIONS ÉLECTIVES


* 27 V. Nevenfunctiesoverzicht Tweede Kamer der Staten-Generaal 2012.

* 28 Selon les données figurant sur le site Internet de cette assemblée, consulté le 16 juillet 2012.