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Étude de législation comparée n° 228 - juillet 2012 - Le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives

5 juillet 2012 : Le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives ( etude de législation comparée )

PORTUGAL

Le Portugal est divisé en 308 « municipalités » (municipios) qui comprennent elles-mêmes 4 257 « paroisses » (freguesias) que l'on désignera sous le terme de « communes » dans les développements qui suivent.

Il a un Parlement monocaméral, l'Assembleia da República, dont 80 des 230 membres sont titulaires de fonctions locales (35 %).

1. Mandat parlementaire national

Le mandat de député est incompatible avec celui de membre du gouvernement d'une région autonome29(*) et les fonctions de président, vice-président ou membre à temps complet - responsable d'une compétence donnée - ou à mi-temps d'un exécutif municipal.

2. Mandat dans une collectivité territoriale

Un membre de l'exécutif d'une collectivité locale, qui exerce sa fonction à temps complet ou partiel, doit faire part de toute autre activité au Tribunal constitutionnel et à l'assemblée de la municipalité (municipio), lors de la première réunion qui suit son installation.

Dans un avis rendu le 20 septembre 1994, la Procuradoria-geral da República, statuant en formation consultative à la demande du Gouvernement a estimé que les incompatibilités avaient pour but :

- d'assurer l'impartialité des personnes ;

- de garantir qu'elles se dédient de façon adéquate aux fonctions publiques qui leur incombent.

Enfin une fonction dans un organe exécutif d'une collectivité locale est incompatible avec une fonction dans l'exécutif d'une région autonome.

3. Mesures de publicité

Le site Internet de l'Assembleia da República publie la liste des mandats détenus par chaque membre de celle-ci.

LE CUMUL DES MANDATS ÉLECTORAUX ET DES FONCTIONS ÉLECTIVES

ROYAUME-UNI (Angleterre)

L'Angleterre compte 103 collectivités territoriales dont les compétences sont exercées, en règle générale, à un niveau unique ou à deux niveaux, conseil de comté ou conseil de district (voir infra). Londres a un régime particulier.

D'après le registre des intérêts financiers publié par la Chambre des Communes le 30 avril 2012, sur les 650 membres que compte celle-ci, 9 ont un mandat électif de conseiller d'une autorité locale. Un seul d'entre eux exerce des fonctions exécutives au sein du conseil dont il est membre (voir infra).

Cette monographie ne prend pas en compte la Chambre des Lords, assemblée nommée, composée actuellement d'environ 700 pairs à vie, 26 archevêques et évêques et 92 pairs héréditaires. Une réforme est actuellement à l'étude qui propose notamment de réduire cette assemblée à 240 membres élus et 60 membres nommés.

1. Mandat parlementaire national

· Cumul d'un mandat de membre de la Chambre des Communes avec la fonction de Premier ministre

Le Premier ministre est le chef du parti majoritaire à la Chambre des Communes. Il cumule sa fonction de chef de l'exécutif avec son mandat parlementaire.

Les ministres30(*), qui sont le plus souvent choisis parmi les parlementaires, cumulent également leur fonction ministérielle avec leur mandat à Westminster.

· Cumul d'un mandat de membre de la Chambre des Communes et de membre de la Chambre des Lords

Ce cumul est impossible compte tenu du mode de désignation des lords (voir remarque liminaire).

· Cumul d'un mandat de membre de la Chambre des Communes avec un mandat électif local

L'organisation des collectivités territoriales anglaises résulte de la loi de 1972 sur le gouvernement local modifiée. Ce texte avait créé deux niveaux de collectivités : l'un supérieur (comtés) et l'autre inférieur (districts). Les lois postérieures ont modifié cette architecture de sorte que, désormais, sur environ la moitié du territoire, en particulier dans les agglomérations les plus importantes, existe une seule strate de collectivités, tandis que, sur l'autre moitié, l'organisation résultant de la loi de 1972 subsiste. Dans certaines régions, la subdivision inférieure des paroisses s'est en outre maintenue. Londres a un régime particulier.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de 2000 sur le gouvernement local, les collectivités locales étaient dirigées par un conseil d'élus. La réforme de 2000 a séparé les fonctions exécutives et les fonctions délibératives au sein de ce conseil en distinguant les élus membres de l'exécutif des autres et a incité les collectivités locales à faire le choix entre plusieurs modalités de gouvernance dont un maire élu directement assisté par un cabinet élu parmi les membres de l'assemblée locale. La loi de 2011 sur l'organisation locale (Localism Act 2011) prévoit qu'à l'avenir le chef de l'exécutif des autorités locales (local authority) devra être soit une personne directement élue au suffrage universel direct par les citoyens, soit un élu au sein du conseil parmi les conseillers et par ceux-ci.

Lors des dernières élections locales de mai 2012, 15 maires ont été élus directement au suffrage universel dans les plus grandes villes anglaises en plus du maire de Londres.

Il n'existe pas d'incompatibilité entre un mandat parlementaire et les fonctions de maire élu ou de conseiller de comté, de district ou de paroisse. Un parlementaire peut être à la fois membre d'un conseil de comté et d'un conseil de district dans une collectivité à deux niveaux.

2. Mandat dans une collectivité territoriale

Un membre d'un conseil de comté peut également être membre d'un conseil de district dans une collectivité à deux niveaux.

La loi de 2011 précitée rend incompatible depuis le 9 mars 2012, la fonction de maire élu avec celle de conseiller dans la même collectivité. Un candidat qui remporterait ces deux élections verrait son mandat de conseiller réputé vacant.

En revanche, un conseiller d'une collectivité locale A peut être conseiller ou maire élu d'une collectivité locale B.

3. Mesures de publicité

La Chambre des Communes publie sur son site internet les biographies de chacun de ses membres qui mentionnent notamment le(s) mandat(s) de conseiller (councillor) détenu(s).

Elle ne tient pas de registre faisant apparaître la liste des mandats et fonctions détenus par chaque parlementaire mais un registre des intérêts financiers mentionnant, notamment, les sommes perçues pour l'exercice de chaque mandat public. Mis à jour régulièrement, celui-ci figure sur le site Internet du Parlement. Ce registre fait également l'objet d'une publication annuelle.

Au Royaume-Uni, la question du double mandat (dual mandate) est aussi évoquée à propos des membres du Parlement écossais, de l'Assemblée nationale galloise ou de l'Assemblée nord-irlandaise qui siègent également au Parlement britannique. Après les élections du 5 mai 2011, ce cumul était inexistant en Écosse (0 sur 129 membres) et quasi-inexistant au Pays de Galles (1 lord sur 60 membres) alors qu'il était plus répandu en Irlande du Nord (9 parlementaires de la Chambre des Communes et 1 lord sur un total de 108 membres) en dépit d'une recommandation du Comité sur les normes de la vie publique en date de novembre 2009 qui demandait la fin de ce type de cumul « idéalement » aux prochaines élections de mai 2011.

Le cumul d'un mandat parlementaire à Édimbourg ou à Cardiff avec un mandat local de conseiller est très peu répandu. Après les élections locales de mai 2012, il était inexistant en Écosse et quasi-inexistant au Pays de Galles (4 parlementaires). L'Irlande du Nord a instauré en avril 2012 une réduction de l'indemnité de conseiller local de deux-tiers applicable aux titulaires de doubles mandats (cumul avec un mandat de membre de l'Assemblée nord-irlandaise, de la Chambre des Lords et de la Chambre des Communes) et annoncé l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire régional avec celui de conseiller en avril 2014.

LE CUMUL DES MANDATS ÉLECTORAUX ET DES FONCTIONS ÉLECTIVES


* 29 Il existe deux régions autonomes au Portugal, l'archipel des Açores et celui de Madère.

* 30 Des limites légales ont été posées au nombre de ministres qui peuvent siéger à la Chambre des Communes (95) et des personnes qui peuvent être rémunérées sur le budget alloué au Gouvernement (109). Ces limites devraient être revues à la baisse pour tenir compte de la réduction du nombre de membres de la Chambre des Communes de 650 à 600 aux élections législatives de 2015.