ANNEXE 1 : DOCUMENTS UTILISÉS
GÉNÉRALITÉS
Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
Recommandation CM/Rec (2010) du comité des ministres aux Etats membres sur les règles du conseil de l'Europe relatives à la probation
Martine Herzog-Evans, « Peine (Exécution) » dans Répertoire de droit pénal et de procédure pénale , Dalloz.fr ; consulté le 2 décembre 2013
ALLEMAGNE
• Texte législatif
Strafgesetzbuch, StGB
code pénal
CANADA
• Texte législatif
Code criminel
FRANCE
• Projet de texte législatif
Projet de loi relatif à la prévention de la
récidive et à l'individualisation
des peines n°°
1413 Assemblée nationale et Etude d'impact, NOR :
JUSX1322682/Bleue-1, 7 octobre 2013
ITALIE
• Texte législatif
Camera dei deputati, proposta di legge N. 331-927-13-B [...]
Delega al Governo in materia di pene detentive non carcerarie e disposizioni in materia di sospensione del procedimento con messa alla prova e nei confronti degli irreperibili
[...] proposition de délégation au Gouvernement en matière de peines de détention hors de la prison dans le domaine de la suspension des poursuites avec mise à l'épreuve, et en ce qui concerne les contumaces [...] [texte approuvé le 2 avril 2014]
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
• Texte législatif
Zákon 257/2000 Sb. O Probaèní a Mediaèní Sluúbì
loi N°257/2000 sur le service de probation et médiation
Zákon è.40/2009 Sb.: Trestní Zákoník
code pénal
Zákon è. 141/1961 Sb.: Trestní Procesní Øád
code de procédure pénale
ROYAUME-UNI (Angleterre et Pays de Galles)
• Texte législatif
Criminal Justice Act 2003
loi de 2003 sur le système de justice pénale
Powers of Criminal Courts [sentencing] Act 2000
loi de 2000 relative aux pouvoirs des tribunaux pénaux (détermination de la peine)
• Autres documents
Bench guide to Community Sentences, London Probation Trust, june 2013
guide publié par le London Probation Trust sur les peines à exécuter dans la communauté
New sentences : Criminal Justice Act 2003, Sentencing Guidelines Council
lignes directrices publiées par le Conseil des lignes directrices en matière de prononcé des peines sur les nouvelles peines issues de la loi de 2003 sur le système de justice pénale
SUÈDE
• Texte législatif
Brottsbalk (1962 :700)
code pénal