Janvier 2015
NOTE
sur
Les sanctions applicables à la discrimination
à raison de la pauvreté
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Afrique du Sud - Belgique - Bolivie - Équateur
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Cette note a été réalisée à la demande de Monsieur Yannick VAUGRENARD, Sénateur de la Loire-Atlantique
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AVERTISSEMENT Les notes de Législation comparée se fondent sur une étude de la version en langue originale des documents de référence cités dans l'annexe. Elles présentent de façon synthétique l'état du droit dans les pays européens dont la population est de taille comparable à celle de l'Hexagone ainsi que dans ceux où existe un dispositif législatif spécifique. Elles n'ont donc pas de portée statistique. Ce document constitue un instrument de travail élaboré à la demande des sénateurs par la division de Législation comparée de la direction de l'Initiative parlementaire et des délégations. Il a un caractère informatif et ne contient aucune prise de position susceptible d'engager le Sénat. |
SYNTHÈSE
Cette note concerne les sanctions applicables à la discrimination à raison de la pauvreté. Complétant l'étude de législation comparée n° 251 sur cette forme de discrimination publiée en décembre 2014, elle y apporte des indications complémentaires concernant les législations d'Afrique du Sud, de Belgique, de Bolivie et d'Équateur.
Après des remarques de portée méthodologique, elle présente la synthèse des observations tirées de l'analyse comparée des exemples présentés dans les monographies qui figurent in fine .
• Remarques de portée méthodologique
Les informations qui figurent ci-après ne prétendent pas avoir un caractère exhaustif. En effet, la recherche a permis de mettre à jour trois régimes de sanctions pénales applicables dans trois des quatre pays étudiés dans l'étude de législation comparée n° 251 qui ont, d'une façon ou d'une autre, prohibé cette forme de discrimination : la Belgique, la Bolivie et l'Équateur. L'Afrique du Sud fait figure de cas sui generis puisqu'elle a institué des tribunaux ad hoc .
Ces exemples méritent d'être signalés même s'ils ne reflètent vraisemblablement qu'une partie du droit positif. Rien n'indique en effet que ces sanctions soient les seules à être appliquées, pour au moins deux raisons.
La première tient à ce qu'il est possible que le juge tire d'une interdiction générale de toute discrimination, elle-même sanctionnée pénalement, la conséquence qu'il doit aussi sanctionner pénalement une discrimination à raison de la pauvreté. Seule une recherche de la jurisprudence pertinente dans les autres pays mentionnés par l'étude n° 251 permettrait de préciser ce point.
La seconde raison, résulte du fait qu'à côté des sanctions pénales pourraient exister d'autres sanctions telles que des sanctions civiles (par exemple, nullité de contrats) ou disciplinaires (figurant dans un règlement intérieur, notamment).
Cette note présente donc de façon nécessairement partielle une matière bien plus ample que les seuls exemples auxquels elle se réfère, ce qui n'ôte rien à l'intérêt que ces exemples revêtent par eux-mêmes. L'essentiel est d'éviter toute simplification, tout raccourci qui opposerait des régimes en apparence « hyper répressifs » à des systèmes qui sembleraient absolument dépourvus de sanctions.
• Synthèse des observations tirées de l'analyse comparée
Trois des quatre régimes étudiés instituent un régime général de sanction pénale de la discrimination à raison de la pauvreté ou de ses équivalents, assorti de circonstances aggravantes.
La sanction encourue consiste en :
- un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de 50 000 euros (Belgique) ;
- un emprisonnement d'un à trois ans (Équateur)
- et un emprisonnement d'un à cinq ans (Bolivie).
Constituent des circonstances aggravantes le fait que l'auteur de la discrimination est :
- un agent public agissant dans l'exercice de ses fonctions, l'emprisonnement pouvant être porté de deux mois à deux ans (Belgique) ;
- un fonctionnaire et assimilé, qui encourt une peine de trois à cinq ans (Équateur) ;
- un fonctionnaire et assimilé ou une personne privée agissant dans le cadre d'un service public, dont la peine peut être majorée d'un tiers à un cinquième (Bolivie).
La violence constitue de surcroît une circonstance aggravante en Bolivie où elle entraîne une majoration de la peine comprise entre un tiers et un cinquième de celle-ci.
Le système en vigueur en Afrique du Sud revêt un caractère spécifique, qui ne semble pas revêtir un caractère proprement pénal , comparé aux trois précédents puisque le tribunal peut ordonner diverses mesures, telles que :
- le paiement de dommages pour réparer la perte financière ou de dignité, la peine et la souffrance, ou encore la souffrance émotionnelle et psychologique ;
- la présentation d`excuses « inconditionnelles » ;
- la restriction de pratiques favorisant la discrimination injuste ;
- ou encore des mesures spécifiques telles que l'octroi au plaignant d'avantages et de droits ( privileges ) lui ayant injustement été refusés.