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Étude de législation comparée n° 257 - juin 2015 - Enseignement et citoyenneté

22 juin 2015 : Enseignement et citoyenneté ( etude de législation comparée )

PAYS-BAS

Le système éducatif néerlandais se compose :

- de l'« enseignement de base » (basisonderwijs), équivalent de l'enseignement primaire de 3 à 12 ans ;

- et de l'enseignement secondaire, de 12 à 18 ans.

1. Enseignement de la citoyenneté

Les lois sur l'enseignement primaire et sur l'enseignement secondaire évoquent la contribution de l'enseignement à la citoyenneté mais ne définissent pas de programme en la matière.

· L'Enseignement des valeurs citoyennes

La loi du 9 décembre 2005 a modifié la loi sur l'enseignement primaire et la loi sur l'enseignement secondaire afin de faire obligation aux écoles de contribuer à l'intégration des élèves dans la société néerlandaise pour favoriser « une citoyenneté active et l'intégration sociale ». Elle n'a pas fixé pour autant le contenu d'un enseignement concernant la citoyenneté.

Selon le Conseil de l'Enseignement (Onderwijsraad), un organisme consultatif public indépendant, le principe constitutionnel de liberté de l'enseignement laisse un large champ aux écoles pour déterminer les modalités de l'enseignement de la citoyenneté (burgerschapsonderwijs), de sorte qu'il n'appartient pas aux pouvoirs publics néerlandais de limiter cette liberté, considérant que son contenu « est étroitement lié aux valeurs et normes spécifiques qui résultent ou peuvent résulter du fondement relatif à la conception de la vie ou du fondement pédagogique des écoles »16(*). Les établissements sont donc libres de leurs choix en ce qui concerne le programme de cet enseignement, dans la mesure où « un programme d'enseignement de la citoyenneté établi par la loi, que certains pays connaissent, n'est compatible ni avec la structure de l'enseignement ni avec la culture de l'enseignement néerlandaises »17(*). L'autonomie des établissements scolaires n'en est pas moins limitée par le fait que les pouvoirs publics sont constitutionnellement tenus d'assurer la qualité de l'enseignement.

Dans une lettre au président de la Seconde chambre des États généraux, équivalent de l'Assemblée nationale française, du 16 décembre 2013, le ministre de l'Enseignement, de la culture et de la science rappelle que la citoyenneté, qui s'entend comme « la connaissance de nos institutions politiques » a pour coeur « les valeurs essentielles telles qu'elles ont été fixées dans [la] Constitution et les déclarations universelles des droits de l'homme et des droits de l'enfant. Ces droits tels que la liberté d'expression et la liberté de culte valent à tout moment, partout et pour chacun, quels que soient le contexte (achtergrond) et la conviction relative à la vie (levensovertuiging) ou l'origine sociale (afkomst) »18(*). Il ajoute que seul un tiers des écoles ont une conception (visie) explicite dans ce domaine, et relève de surcroît que les compétences des élèves y sont « considérablement inférieures à ce qui pourrait être attendu »19(*). Seuls environ 43 % des élèves maîtrisent de façon minimale les connaissances en la matière.

Répondant à la demande du ministre de l'Enseignement, de la culture et de la science, sur la meilleure prise en compte de la citoyenneté dans l'enseignement20(*), le Conseil de l'Enseignement a formulé, en 2012, un avis aux conclusions duquel le ministre a souscrit. Il en ressort que les pouvoirs publics doivent :

- soutenir les efforts des écoles et des professeurs qui préparent cet enseignement et valoriser les écoles qui s'acquittent bien de cette mission ;

- favoriser la diffusion d'instruments didactiques adaptés dans une perspective de construction systématique des connaissances ;

- expliciter les liens entre les objectifs principaux de l'école et ceux de l'enseignement de la citoyenneté et rendre plus claires la nature et la place du stage social en tant que composante de la citoyenneté.

Dans la lettre précitée, le ministre a fait part de sa volonté de recourir à diverses dispositions pratiques destinées à mettre ces recommandations en oeuvre, notamment l'observation des résultats qui seront obtenus dans vingt écoles-pilotes au cours de l'année 2014-2015.

2. Emblèmes nationaux

La recherche n'a pas permis de mettre en évidence de dispositions particulières en matière de référence aux emblèmes nationaux.


* 16 Onderwijsraad, Advies, Verder met burgeschap in het onderwijs, Den Haag, 2012, p. 12.

* 17 Onderwijsraad, Advies, Verder met burgeschap in het onderwijs, Den Haag, 2012, p. 12.

* 18 Lettre n° 579852, v. références en Annexe, p. 2.

* 19 Lettre n° 579852, v. références en Annexe, p. 3.

* 20 Onderwijs Raad, Advies, Verder met burgeschap in het onderwijs, Den Haag, 2012.