II. DEUX EXEMPLES DE PROCÉDURES D'AFFECTATION AVEC PLATEFORME CENTRALISÉE ET DIALOGUE AVEC LES UNIVERSITÉS : L'ALLEMAGNE ET LE ROYAUME-UNI
1. L'Allemagne
En Allemagne , la procédure varie selon l'université à laquelle le candidat postule et selon que la formation est plus ou moins demandée, plus précisément si elle est d'accès libre ( zulassungsfreie Studiengänge ) ou si elle fait l'objet d'un numerus clausus fédéral ( bundesweiten ) ou local ( Orts- Numerus Clausus ).
Les inscriptions dans une formation à accès libre, sans sélection et sans numerus clausus constituent une simple formalité administrative dès lors que le postulant est titulaire d'un diplôme sanctionnant la réussite à des études secondaires ( Abitur ou équivalent). Les universités de Bonn et de Heidelberg, par exemple, indiquent que dans les matières où il n'existe aucune restriction d'accès, l'inscription est possible sans candidature préalable. Selon les Länder et les universités, un certificat de participation à un test d'orientation en ligne peut être aussi demandé.
La Stiftung für Hochschulzulassung ( Fondation pour l'accès à l'université ) est une personne morale de droit public en charge de l'attribution des places dans les filières faisant l'objet d'un numerus clausus national. La procédure couvre les études de médecine, de pharmacie, de vétérinaire et de dentiste.
L'attribution des places a lieu selon trois procédures différentes :
- 20 % des places sont attribuées aux candidats ayant obtenu la meilleure moyenne à l' Abitur , selon un classement régional, par Land . Le nombre de places offertes par les universités pour les meilleurs bacheliers est calculé au niveau national, puis les places disponibles sont réparties entre les Länder selon une clef de calcul ;
- 20 % des places sont attribuées selon le nombre de semestres attendus par le candidat, qui est alors inscrit sur une liste d'attente nationale ( Wartezeit ). Un candidat peut accumuler jusqu'à 16 semestres d'attente ;
- 60 % des places sont attribuées selon des critères de sélection propres à chaque université. L'étudiant voit sa candidature examinée via cette procédure seulement si les deux premières procédures n'ont pu lui accorder une place. En pratique, par exemple dans le Land le plus peuplé de Rhénanie du Nord-Westphalie, les universités fixant des conditions supplémentaires sont peu nombreuses, ce qui aboutit dans les faits à ne tenir compte ici aussi que de la moyenne obtenue à l' Abitur . 76 ( * )
Le candidat choisit celle des trois procédures selon lesquelles il souhaite voir sa candidature examinée. Il émet au plus 6 voeux d'affectation par ordre de préférence pour chaque procédure. Une fois établie la liste des candidats éligibles via une procédure, les places sont attribuées d'après l'ordre de voeux des candidats. S'il y a plus de candidats que de places, les postulants sont départagés d'après des critères sociaux (handicap, situation familiale, raisons spéciales impératives). Les candidats restants sont départagés en dernier recours par tirage au sort. Si le premier voeu ne peut être satisfait, le processus de sélection est réitéré pour l'université figurant en deuxième place dans la liste de voeux, et ainsi de suite.
Par ailleurs, bien au-delà des études médicales, les universités peuvent demander aux autorités régionales de leur Land la reconnaissance d'un numerus clausus local dans certaines de leurs filières. D'une université à l'autre, la même discipline peut donc être d'accès libre ou donner lieu à une sélection préalable.
Une fois déterminé le nombre de places disponibles, l'université peut soit déléguer le traitement des candidatures dans une filière sélective à une plateforme dématérialisée fédérale, soit gérer elle-même la procédure de sélection. L'attribution des places aux universités de Bonn ou de Heidelberg, par exemple, emprunte l'une ou l'autre de ces procédures selon la filière : ainsi, à Bonn, la psychologie, le droit, l'économie et la biologie sont rattachées à la plateforme fédérale, mais uniquement le droit à Heidelberg. Le placement dans les autres filières sélectives de ces universités est internalisé.
Lorsque les universités organisent elles-mêmes la sélection, la candidature doit être directement adressée à l'université qui la traite en fonction de ses propres procédures internes. Elle peut procéder en plusieurs étapes avec une préselection, puis un entretien par exemple.
Lorsque l'université délègue la procédure de sélection, elle fait appel au Dialogsorientierten Serviceverfahren (DoSv) , plateforme dématérialisée 77 ( * ) , partie intégrante de la Stiftung für Hochschulzulassung . Environ 4 300 cursus sont rattachés au DoSv . Cette plateforme fédérale sert de guichet unique, ce qui permet au candidat de disposer d'un aperçu global des offres qui lui sont faites par les différentes universités. Le DoSv prévoit une admission en plusieurs étapes qui se rapprochent du mécanisme britannique. D'abord, les candidats postulent aux différents cursus, puis les universités passent en revue les candidatures et font une offre. Les candidats qui l'acceptent sont retirés de la plateforme. Les propositions sont donc réactualisées en continu. Les candidats qui n'ont pas reçu de proposition ont la possibilité de réorganiser leurs voeux et les universités réactualisent leurs propositions en tenant compte des éventuels changements dans l'ordre de voeux. Enfin dans une ultime phase d'apurement, les dernières places restantes sont attribuées.
2. Le Royaume-Uni
Au Royaume-Uni , une plateforme en ligne, UCAS (Universities and Colleges Admissions Service) , centralise les demandes des futurs étudiants, qui postulent via la plateforme à 5 choix maximum. Il s'agit d'une procédure payante, dont le montant est de 13 £ pour un seul choix et de 24 £ pour des choix multiples. Si les postulants n'avaient formulé qu'un seul choix, ils sont redevables des 11 £ de différence pour pouvoir en faire d'autres ensuite.
Un futur étudiant candidatant auprès d'une université britannique via l'UCAS voit sa demande examinée par l'entité à laquelle il a postulé et :
- si sa demande est remarquée, l'université peut envoyer une invitation à participer à un entretien ou à faire parvenir des travaux réalisés à l'appui de la demande, le candidat a alors la possibilité d'accepter, de décliner ou de demander une autre date ;
- l'université décide ensuite de faire ou non une offre de place au postulant, cette offre peut être sous conditions (conditional) ou inconditionnelle (unconditional) . Si le postulant accepte l'offre inconditionnelle comme choix ferme (firm choice) , il doit alors décliner toutes les autres offres et sa place est confirmée. Si le postulant accepte une offre sous condition, l'université examine les résultats d'examen et, en fonction, lève la condition et confirme la place, ou rejette la demande ;
- si l'université décide dès le départ de ne pas faire d'offre, qu'elle rejette la demande, qu'elle soit retirée ou que le cursus soit complet, le postulant a la possibilité de formuler des choix supplémentaires.
Si leurs 5 choix sont refusés, les étudiants peuvent formuler un choix supplémentaire (extra) entre le 25 février et le 4 juillet. Si l'université accepte la candidature et que l'étudiant maintient son choix, il l'accepte et ne peut plus postuler à aucune autre formation. Si l'étudiant décline l'offre de l'université, il peut formuler un autre extra . Si l'université refuse la candidature, l'étudiant peut formuler un nouvel extra , et ainsi de suite jusqu'à ce qu'il obtienne une place. Cette procédure est gratuite si les candidats sont éligibles à la procédure (c'est-à-dire s'ils ont bien formulé 5 choix auparavant) 78 ( * ) .
Entre juillet et septembre, avant chaque rentrée universitaire, les universités présentent les places non pourvues dans leurs formations pour que les étudiants « sans place » et ceux ayant postulé tardivement puissent rapidement identifier les places disponibles. Il est alors demandé aux étudiants de prendre contact avec chaque université qui l'intéresse pour voir si elle serait susceptible de l'accepter et pour obtenir une offre informelle. Le site de l' UCAS recommande également d'aller directement sur place pour voir les lieux. Ensuite, lorsqu'une université donne l'autorisation de le faire, le candidat peut ajouter un choix (clearing choice) et remplir les informations demandées, cela vaut acceptation de l'offre de l'université. Si jamais l'université ne confirmait pas l'offre ensuite, l'étudiant serait en mesure d'ajouter un nouveau choix.
* 76 La cour constitutionnelle allemande par une décision du 19 décembre 2017 a déclaré partiellement inconstitutionnelle la procédure de numérus clausus fédéral (BVerfG - 1 BvL 3/14 - Rn. (1-253)). La répartition 20/20/60 est validée mais d'ici 2019, mais les dispositions légales devront être modifiées pour que le nombre de semestres d'attente accumulé soit réduit pour éviter des durées d'attente excessives et surtout pour que les universités définissent au moins deux critères de sélection pour sélectionner les 60 % restants, sans pouvoir plus recourir par défaut aux seules notes obtenues à l' Abitur .
* 77 https://dosv.hochschulstart.de
* 78 https://www.ucas.com/file/71476/download?token=TrvWAEBN