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Étude de législation comparée n° 294 - août 2021 - Les aides aux étudiants et frais de scolarité

17 août 2021 : Les aides aux étudiants et frais de scolarité ( etude de législation comparée )

II. LA SUÈDE

En Suède, les premières aides aux étudiants ont été mises en place en 1919. Il s'agissait alors de prêts sans intérêt, remboursables en dix ans, destinés à « faciliter les possibilités d'études des étudiants talentueux mais pauvres dans les établissements d'enseignement public »32(*). Le système a évolué régulièrement au cours du vingtième siècle, passant par la création en 1957 d'une bourse ouverte à la plupart des étudiants et la mise en place, en 1964, d'une autorité en charge de ces questions, la Central Studiestödsnämnden (CSN), agence centrale d'aide aux étudiants. En 1965, le système couplant aide non remboursable et prêt étudiant à taux préférentiel a été introduit. Ce système est actuellement toujours en vigueur, même si divers ajustements et réformes sont intervenus depuis.

La CSN gère l'allocation non remboursable ainsi que les prêts aux étudiants. Elle résume ainsi sa mission : « nous rendons les études possibles » (Vi gör studier möjligt)33(*). La directrice générale de la CSN est nommée par le gouvernement, qui définit chaque année, via une lettre de cadrage, les objectifs de la CSN et les sommes qui lui sont octroyées34(*). En 2020, selon son rapport annuel35(*), la CSN a versé 45,2 milliards de couronnes suédoises, ci-après SEK, (4,47 milliards d'euros), aux étudiants, dont 22 milliards SEK (2,18 milliards d'euros) au titre des bourses et 23,2 milliards SEK (2,29 milliards d'euros) au titre des prêts. Plus 394 000 personnes36(*) ont bénéficié du dispositif en 2020 dans l'enseignement supérieur37(*), sur plus de 428 000 étudiants que compterait la Suède38(*).

A. LES FRAIS DE SCOLARITÉ À L'UNIVERSITÉ PUBLIQUE

Les étudiants suédois, tout comme les ressortissants de pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse, ne sont pas soumis au paiement de frais de scolarité en vertu de la loi sur les établissements d'enseignement supérieur (högskolelag) du 17 décembre 199239(*).

À l'inverse, peuvent être soumis à des droits annuels les étudiants ressortissants de pays tiers ou encore les étudiants participant à des cursus doubles avec une université étrangère, dans la mesure où ces frais ne reviennent pas à la partie suédoise.

B. LES DISPOSITIFS PÉRENNES D'AIDE AUX ÉTUDIANTS

La loi sur l'aide aux étudiants (studiostödlagen)40(*) du 16 décembre 1999 est le texte régissant le dispositif suédois de soutien aux étudiants (studiemedel). Celui-ci consiste en une aide à deux niveaux : une bourse perçue par l'étudiant (bidrag), à laquelle peut s'ajouter un prêt étudiant (lån), à un taux très bas. Dans un rapport sur la situation économique et sociale des étudiants, la CSN estimait qu'au semestre d'automne 2020, 87 % des étudiants interrogés cumulaient les deux aides du dispositif, tandis que 13 % des répondants avaient choisi de ne bénéficier que de la bourse41(*).

1. La bourse (bidrag) perçue par les étudiants suédois
a) Principe général

Toute personne souhaitant recevoir l'aide aux étudiants doit en faire la demande le plus tôt possible sur le site de la CSN, dès qu'elle candidate à une formation et sans attendre la confirmation d'inscription. Il n'y a pas de date limite pour demander une aide mais celle-ci n'est versée rétroactivement que sur une période de quatre semaines. Le demandeur est invité à se renseigner sur les études qu'il s'apprête à entreprendre, s'agissant des cours à suivre, du nombre de semaines d'études ainsi que les crédits ECTS associés et à indiquer ces informations sur sa demande, toute demande incomplète impliquant un délai de traitement plus long.

La CSN encourage les demandeurs à déposer une demande d'aide pour une période longue, pouvant aller jusqu'à 53 semaines, et à réfléchir au contenu de la demande avant de la déposer, en particulier sur la question de compléter l'aide par un prêt et, dans l'affirmative, la durée de ce prêt (voir infra).

Après le dépôt de la demande, la CSN rend une décision de principe. Le demandeur doit vérifier que les informations y figurant sont exactes, puis il indique son numéro de compte à Swedbank, chargée du paiement de l'aide. Dès qu'il commence son cursus, le demandeur fait parvenir une attestation de scolarité à la CSN et s'inscrit aux cours choisis auprès de son établissement. Ce n'est que lorsque le demandeur a fait parvenir son attestation, d'une part, et que l'établissement d'enseignement supérieur a confirmé à la CSN que l'étudiant a effectivement commencé ses études, d'autre part, que la CSN effectue le premier versement.

b) Conditions d'attribution

Pour pouvoir prétendre à l'aide, l'étudiant doit réunir un certain nombre de conditions :

- la formation suivie doit ouvrir droit à la perception des aides : c'est le cas de la plupart des formations universitaires ou des établissements d'enseignement supérieur en dehors des universités (högskola) en Suède. Ceci est également le cas des formations qui se déroulent en partie en Suède et en partie à l'étranger. Les formations effectuées en totalité à l'étranger peuvent également, sous conditions, ouvrir droit aux aides ;

- l'étudiant doit faire la démarche de s'inscrire officiellement auprès de son établissement aux cours choisis (et inscrits dans sa demande d'aide) lorsqu'il commence à les étudier. Au total, à la fin de son semestre, le nombre d'heures de cours enregistrées et les crédits ECTS associés doivent correspondre aux heures et points indiqués sur la décision d'octroi ;

- la scolarité doit être suivie au moins à 50 %. En Suède, un étudiant peut faire des études à temps complet ou à temps partiel, mais pour pouvoir prétendre au dispositif d'aide, son rythme des études (studietakt) doit être d'au moins 50 %. En deçà, il n'est pas éligible à l'aide ;

- en cas de nouvelle demande, l'étudiant doit avoir rempli l'exigence de résultats, c'est-à-dire avoir validé le nombre de points nécessaires de sa demande précédente ;

- le demandeur doit avoir moins de 57 ans ;

- l'aide ne peut être accordée que pour un temps limité (au plus 240 semaines, pas nécessairement consécutives, dans l'enseignement supérieur) ;

- le demandeur ne doit pas toucher d'autres prestations non cumulables avec l'aide aux étudiants.

Des conditions supplémentaires s'ajoutent dans l'éventualité où le cursus s'effectue à l'étranger ou si l'étudiant est citoyen d'un autre pays.

Enfin, l'aide est conditionnée aux revenus propres de l'étudiant, qu'il s'agisse de salaires, de dividendes ou de plus-values immobilières. Il existe toutefois un montant plafond (fribelopp) sans influence sur le niveau de l'aide tant qu'il n'est pas dépassé. Les revenus des parents n'entrent en compte à aucun moment de la procédure.

c) Montants

Le montant de l'aide dépend de deux facteurs, à savoir le rythme de scolarité de l'étudiant (à temps plein, soit 100 %, ou à temps partiel, soit 75 % ou 50 %) et ses revenus annexes pouvant influer sur la somme perçue. Le plafond des revenus, quant à lui, dépend d'une part du nombre de semaines pour lesquelles l'aide est demandée et, d'autre part, du rythme d'étude42(*). Ce plafond est indiqué sur l'espace personnel du demandeur sur le site internet de la CSN, en fonction de ses caractéristiques personnelles.

Dans l'éventualité où les revenus annexes sont inférieurs au montant plafond :

- un étudiant suivant son cursus à temps plein (100 %) touche une bourse de 828 SEK (81,86 €) par semaine ;

- un étudiant suivant son cursus à 75 % de son temps touche une bourse de 623 SEK (61,59 €) par semaine ;

- et un étudiant suivant son cursus à 50 % de son temps touche une bourse de 409 SEK (40,44 €) par semaine.

Un demandeur ayant des revenus propres supérieurs au montant plafond verra son aide amputée à hauteur de 61 % du revenu excédentaire43(*).

d) Fin de l'éligibilité

L'aide n'est versée que s'il est prouvé que l'étudiant mène les études pour lesquelles il a reçu une décision d'octroi. Dans l'éventualité où il ne serait pas en mesure de certifier qu'il suit effectivement son cursus, le droit aux bourses peut être perdu44(*). De même, quand le demandeur ne satisfait pas à l'exigence de résultat45(*) et qu'il n'a pas de raison particulière pour l'expliquer, il verra toute nouvelle demande d'aide rejetée

Le versement de l'aide s'interrompt également lorsque le bénéficiaire a épuisé la totalité de ses droits (au plus 240 semaines dans l'enseignement supérieur).

2. La possibilité de recourir à un prêt étudiant (Lån) pour compléter l'aide initiale46(*)
a) Conditions d'accès

Tout bénéficiaire d'une aide (Bidrag) peut la compléter par un prêt remboursable assorti d'un taux particulièrement faible (0,05 % en 2021)47(*).

b) Fonctionnement et montant de l'aide

Lors de la demande d'aide (voir supra), l'étudiant doit également indiquer s'il souhaite bénéficier d'un prêt étudiant. Dans l'affirmative, il doit aussi indiquer sur combien de semaines il souhaite bénéficier de ce prêt (la durée peut être inférieure à la durée totale de ses études). Ces informations sont modifiables en cours de semestre, un étudiant peut donc demander à tout moment soit à augmenter ou à diminuer le nombre de semaines pour lesquelles le prêt lui a été accordé, soit à bénéficier d'un prêt48(*).

Tout comme la partie non remboursable, le montant du prêt est fonction du rythme des études. Le montant plafond des revenus reste le même, que l'étudiant demande uniquement la bourse ou qu'il souhaite la compléter par un prêt. Ainsi, si le demandeur déclare des revenus annuels inférieurs au montant plafond :

- un étudiant suivant son cursus à temps plein (100 %) peut prétendre à un prêt de 1 904 SEK (188,24 €) par semaine ;

- un étudiant suivant son cursus à 75 % de son temps peut prétendre à un prêt de 1 428 SEK (141,18 €) par semaine ;

- et un étudiant suivant son cursus à 50 % de son temps peut prétendre à un prêt de 957 SEK (94,62 €) par semaine.

Le demandeur reçoit un échéancier de remboursement lorsqu'il est temps de rembourser le prêt. Ce remboursement commence au plus tôt six mois après l'octroi de l'aide, soit après la fin des études, soit après une pause dans le cursus. La mensualité dépend du montant emprunté, du taux d'intérêt et de l'âge de l'emprunteur.

En 2010, la durée maximale de remboursement autorisée est passée de dix ans à vingt-cinq ans. La totalité du prêt doit être soldée l'année où l'emprunteur atteint l'âge de 60 ans49(*). Le remboursement s'effectue, au choix de l'individu, soit quatre fois par an (février, mai, août et novembre), soit tous les mois. Le remboursement annuel ne peut être inférieur à 7 140 SEK (705 €) en 2021.

3. Compléments et aides sociales accessibles aux étudiants
a) Les compléments versés par la CSN

Les aides fournies par la CSN peuvent être ajustées dans certains cas.

Ainsi, depuis 2006, les étudiants ayant un enfant peuvent obtenir une allocation complémentaire (Tilläggsbidrag), en plus de leur bourse, fonction à la fois du nombre d'enfants et du rythme de leurs études. Par exemple, un demandeur ayant un enfant à charge touche, par semaine, 157 SEK (15,57 €) s'il étudie à temps plein (100 %), 119 SEK (11,77 €) s'il étudie à 75% et 76 SEK (7,51 €) s'il étudie à 50 %. L'allocation complémentaire maximale s'élève à 360 SEK (35,59 €) par semaine dans le cas d'un étudiant à temps plein (100 %) ayant quatre enfants à charge.

Les étudiants porteurs de handicap, quant à eux, peuvent obtenir des aménagements, tels que le fait d'étudier à temps partiel tout en obtenant une aide correspondant à un taux d'étude à temps plein50(*).

Enfin, des prêts supplémentaires sont ouverts à certains étudiants bénéficiant du dispositif d'aide, sous réserve de répondre à des critères précis.

Par exemple, les étudiants ayant atteint l'âge de 25 ans, et à condition d'avoir travaillé auparavant, peuvent demander un prêt complémentaire (tilläggslån) en plus du dispositif étudiant pour faciliter la transition entre la vie professionnelle et les études. En 2021, un étudiant touchant le prêt complémentaire aurait droit à 1 180 SEK (116,66 €) par semaine s'il étudie à temps plein, 890 SEK (87,99 €) par semaine s'il étudie à 75 % et 590 SEK (58,33 €) par semaine s'il étudie à 50%51(*).

De même, un prêt pour frais supplémentaires (merkostnadslån) est possible sur demande pour faire face à des frais liés directement aux études, à l'instar d'un voyage d'étude ou de frais de scolarité pour étudier à l'étranger. Le montant varie selon le motif de la demande, il est par exemple d'au plus 142 800 SEK (14 118 €) pendant toutes les études si la formation nécessite l'achat d'instruments de musique et d'au plus 4760 SEK (470,6 €) par semestre pour couvrir les frais de voyage liés à des études à l'étranger dans un pays membre de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou en Suisse52(*) (14 280 SEK, soit 1 411,8 €, pour un pays tiers).

b) Les aides sociales accessibles aux étudiants

La perception de certaines aides peut avoir une incidence négative sur le montant des prestations étudiantes servies. Ainsi, le site internet de la CSN liste les aides qui soit ne peuvent pas être cumulées avec l'aide étudiante (parce que leur niveau peut représenter un revenu plein), soit amputent le montant de l'aide53(*). Plus spécifiquement, la loi sur les aides aux étudiants précise les incompatibilités entre les bourses et prêts étudiants et les autres prestations qui existent en Suède54(*). Un étudiant qui bénéficierait d'aides telles que l'aide de soutien à l'activité économique (démarrage et développement d'une activité par exemple) ou encore de prestations en lien avec un évènement médical (à l'instar d'une aide à la convalescence ou d'indemnités maladie) ne pourrait au cours de la même période recevoir l'aide aux étudiants.

À l'inverse, les prestations telles que les allocations logement (bostadsbidrag), les aides sociales (Försörjningsstöd ou socialbidrag) et les allocations familiales (barnbidrag) n'ont aucune influence sur le montant reçu au titre de l'aide aux étudiants.

Les allocations logement sont cumulables avec les aides aux étudiants sous réserve des ressources annuelles de l'étudiant. Il existe deux catégories d'allocations : celles pour les jeunes de moins de 29 ans et celles pour les familles avec enfants. Dans le premier cas55(*), une personne vivant seule percevant moins de 86 730 SEK (8 574 €) par an - ce plafond est augmenté si elle vit en couple - peut prétendre à une aide dont le montant dépend de ses revenus, du prix du loyer, du type de logement et de sa superficie56(*). Dans le second cas, le demandeur doit vivre avec son ou ses enfants, payer un loyer supérieur à 1 400 SEK (138 euros) et être inscrit au registre de la population à l'adresse pour laquelle l'aide est demandée. Le montant reçu dépend des revenus du demandeur, du nombre d'enfants vivant avec lui, du montant du loyer et de la superficie du logement. Le rapport sur la situation économique et sociale des étudiants publié par la CSN estime à 6 % le nombre d'étudiants bénéficiant des aides au logement en 202057(*).

Les aides sociales ne sont normalement pas cumulables avec l'aide étudiante, toutefois des étudiants peuvent y avoir droit dans un cas très précis, pendant les périodes où l'aide étudiante n'est pas versée (l'été notamment) et dans l'hypothèse où, malgré ses recherches actives, l'étudiant n'a pas trouvé d'emploi saisonnier, et n'a donc aucun moyen de subsistance. Même dans ce cas, les critères pour obtenir cette aide en tant qu'étudiant sont drastiques58(*), et il sera proposé par priorité au demandeur un stage ou un emploi. D'ailleurs, selon le rapport de la CSN précité, aucun étudiant ne bénéficie d'aide à ce titre en 2020.

Lorsqu'une personne, étudiante ou non, est parent d'un enfant, elle a droit au versement d'une allocation parentale, d'un montant de 1 250 SEK (123 euros) par mois. Cette allocation ne nécessite pas de demande et est versée automatiquement aux parents vivant et élevant un enfant en Suède59(*). 8 % des répondants à l'enquête de la CSN sur la situation économique et sociale des étudiants en bénéficieraient en 2020.

Enfin, 44 % des étudiants travailleraient à côté de leurs études pour les financer selon le rapport sur la situation économique et sociale des étudiants de la CSN, les autres sources de financement étant le recours à l'épargne pour 29 % des répondants, le soutien parental pour 12 % d'entre eux et le soutien par d'autres proches pour 10 %.

4. Dispositifs fiscaux en faveur des étudiants ou des parents

Les bourses et prêts étudiants ne sont pas imposables60(*).

Les étudiants travaillant uniquement l'été ou pendant les fins de semaine peuvent demander un ajustement de l'impôt prélevé directement sur leur salaire. Ils sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils gagnent moins de 20 135 SEK (1 990 €) en 202161(*).

La recherche n'a pas permis de mettre en évidence l'existence d'un dispositif d'allègement fiscal à destination des parents aidant leurs enfants étudiants62(*).

C. LES MESURES D'AIDE AUX ÉTUDIANTS EN DIFFICULTÉ À LA SUITE DE LA CRISE DU CORONAVIRUS

Au regard de la situation sanitaire, la Suède a supprimé de façon temporaire le montant-plafond de revenus (fribelopp) pour prétendre à taux plein à l'aide étudiante. Ainsi, pour l'année 2020 et le premier semestre de l'année 2021, les revenus perçus par les étudiants ne seront pas pris en compte dans la détermination de l'aide dont ils pourront bénéficier. C'est la date de versement du revenu qui fait foi et non le mois au titre duquel il est versé, ainsi si un étudiant touche en juillet 2021 un salaire pour un emploi occupé en juin 2021, ce revenu sera considéré comme ayant été versé au second semestre 2021 et rentrera donc en compte dans le calcul du niveau de l'aide aux étudiants63(*).

Pour les étudiants bénéficiant du prêt complémentaire (tilläggslån), les montants du prêt, présentés supra, ont été temporairement augmentés de près de 25 % par rapport à l'année universitaire précédente, pour tenir compte de la situation sanitaire liée au coronavirus.

D'autres cas sont décrits sur le site internet de la CSN pour aider les étudiants ayant dû faire face à des situations particulières pendant la pandémie, par exemple si leur école a fermé, s'ils n'ont pas pu satisfaire à l'exigence de résultats (auquel cas il sera tenu compte de la situation lors de la demande de renouvellement de l'aide) ou s'ils se sont trouvés dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues à la CSN (auquel cas les personnes concernées sont invitées à prendre contact avec la CSN pour trouver une solution). Un examen au cas par cas des situations individuelles est donc privilégié.

Quelle appréciation portent les étudiants suédois sur leur système ?

Le rapport sur la situation économique et sociale des étudiants de la CSN indique que 71 % des étudiants sont satisfaits de leur situation financière pendant leurs études. Ce même rapport précise que, parmi les bénéficiaires du dispositif d'aide complet, alliant bourse et prêt, 37 % estiment que le montant total couvre tous les frais auxquels ils doivent faire face tandis que 38 % estiment que le montant total couvre 75 % du coût de la vie.

Pour autant, le syndicat étudiant SFS estime que le dispositif d'aide n'est conçu ni de façon satisfaisante, ni à un niveau raisonnable64(*). Il milite ainsi pour un dispositif qui couvre complètement les dépenses auxquelles les étudiants sont amenés à faire face et à un rééquilibrage des parties bourse et prêt du dispositif, voire, à long terme, une disparition des prêts, remplacés par des subventions accrues. Il souhaite également un allongement du dispositif de 240 à 320 semaines et une décorrélation des semaines de bourse et de prêt.

Un article d'un journal américain, en 2013, rappelait que 85 % des suédois obtenaient leur diplôme endettés65(*). En janvier 2018, d'après un article du Monde, 1,6 million de Suédois avaient une dette totale de 225 milliards SEK (22,19 milliards €)66(*)


* 32 https://www.csn.se/om-csn/vart-uppdrag/studiestodets-och-csns-historia.html

* 33 https://www.csn.se/om-csn/vart-uppdrag/var-verksamhet-och-uppdrag.html

* 34 https://www.esv.se/statsliggaren/regleringsbrev/?rbid=21199

* 35 https://www.csn.se/download/18.21271f231771a84d40c285/1614793562882/csn_arsredovisning_2020.pdf

* 36 Au total, en incluant les personnes qui sont encore dans le secondaire, ce sont plus de 550 000 personnes qui perçoivent des aides de la CSN.

* 37 https://www.csn.se/download/18.288bae581771a8c60a52fa/1618922283012/Studiest%C3%B6det%202020_webb.pdf

* 38 https://www.uka.se/om-oss/aktuellt/nyheter/2020-10-13-fler-studenter-i-hogskolan-2019-2020.html

* 39 https://www.riksdagen.se/sv/dokument-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/hogskolelag-19921434_sfs-1992-1434, chapitre 4, §4

* 40 https://www.riksdagen.se/sv/dokument-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/studiestodslag-19991395_sfs-1999-1395

* 41 https://www.csn.se/download/18.47ab2a4517605d849b5821/1610976992082/H%C3%B6gskolestuderandes%20ekonomiska%20och%20sociala%20situation%202020.pdf

* 42 Par exemple, une personne demandant l'aide pour huit semaines au second semestre de l'année 2021 aura un plafond de revenus propres fixé à 147 555 SEK (14 588 €) si elle étudie à temps complet (100 %), 156 727 SEK (15 495 €) si elle étudie à 75 % et 165 957 SEK (16 407 €) si elle étudie à 50 %. Une personne demandant l'aide pour 19 semaines au second semestre de l'année 2021 aura, quant à elle, un plafond de revenus propres fixé à 96 818 SEK (9 572 €) si elle étudie à temps complet, 118 714 SEK (11 736 €) si elle étudie à 75 % et 140 615 SEK (13 902 €) si elle étudie à 50 %. Plus globalement, pour le second semestre de l'année 2021, le montant plafond le plus bas est 64 531 SEK (6 379 €) pour le cas d'un étudiant à temps complet demandant l'aide pour tout le semestre, soit 26 semaines, tandis que le montant plafond le plus élevé est 182 084 SEK (18 002 €) pour un étudiant à 50 % demandant l'aide pour une semaine. https://www.csn.se/fragor-och-svar/hur-stor-inkomst-far-jag-ha/inkomst-och-fribelopp.html#expand:svid10_7691d591732dcf1af3821

* 43 § 18 de la loi sur l'aide aux étudiants.

* 44 Loi sur l'aide aux étudiants, chap. 3, §30.

* 45 L'exigence de résultat s'entend comme la validation d'au moins 62,5 % des crédits ECTS pour les 40 premières semaines pendant lesquelles l'aide est reçue. Au-delà de ces 40 semaines, l'exigence de résultat augmente pour atteindre 75 % des crédits ECTS. L'exigence est basée sur le nombre de points déclaré dans la demande préalable d'aide et repris dans la décision d'octroi.

* 46 Des banques proposent parfois également des prêts privés aux étudiants, comme la banque SEB qui offre à ses clients ayant pris le « package étudiant » de souscrire un prêt (à un taux de 6,95%) pouvant aller jusqu'à 25000 SEK (2 467 €). Le site internet de la banque ICA indique quant à lui qu'un étudiant sans revenus doit être très vigilant, voire s'abstenir de souscrire un prêt sur le marché privé, tout en estimant qu'un prêt personnel peut-être une solution adaptée, mais que pour cela les revenus fixes de l'étudiant doivent être d'au moins 180 000 SEK par an (17 768 €). La banque Nordea, quant à elle, propose trois solutions de crédits aux étudiants, en fonction de la somme qu'ils souhaitent emprunter.

* 47 Ce taux était de 0,16 % en 2020 et 2019, 0,13 % en 2018, 0,34 % en 2017 et 2,5 % en 2009 https://www.csn.se/betala-tillbaka/betala-tillbaka-studielan/ranta-och-avgifter.html#expand:svid10_62fc105b15ddecaf46fb0e6

* 48 https://www.csn.se/om-nagot-hander-eller-andras/andra-dina-bidrag-och-lan.html#expand:svid10_7c56f38e15ff29ca6412e04,svid10_34f0a34115fd85739c5af3

* 49 https://www.csn.se/betala-tillbaka/betala-tillbaka-studielan.html#expand:svid10_cf5065b16ffa258894428

* 50 https://www.csn.se/bidrag-och-lan/for-din-situation/funktionsnedsattning/studier-i-en-langsammare-takt.html

* 51 https://www.csn.se/bidrag-och-lan/studiestod/tillagg-till-studiestodet/for-studier-med-studiemedel/tillaggslan.html

* 52 https://www.csn.se/bidrag-och-lan/studiestod/tillagg-till-studiestodet/for-studier-med-studiemedel/merkostnadslan.html

* 53 https://www.csn.se/bidrag-och-lan/studiestod/studiemedel.html#expand:svid10_cf5065b16ffa2588942d7,svid10_cf5065b16ffa2588942d9,svid10_cf5065b16ffa2588942db,svid10_cf5065b16ffa2588942df,svid10_cf5065b16ffa2588942c3

* 54 https://www.riksdagen.se/sv/dokument-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/studiestodslag-19991395_sfs-1999-1395

* 55 https://www.forsakringskassan.se/privatpers/studerande/bostadsbidrag_till_unga

* 56 À titre d'exemple, dans le cas d'un logement de 30m2 pour un loyer mensuel de 6 000 SEK (593 €) occupé par une personne seule, une personne déclarant 85 200 SEK (8 423 €) de revenus annuels recevra une aide au logement mensuelle de l'ordre de 100 SEK (9,89 €), une autre personne déclarant 64 800 SEK (6 406 €) de revenus annuels recevra une aide mensuelle d'un montant de 700 SEK (69 €), tandis qu'une personne déclarant un revenu annuel 40 200 SEK (3 974 €) touchera quant à elle approximativement 1 300 SEK par mois (128 euros).

https://www.forsakringskassan.se/privatpers/kassakollen

* 57 https://www.csn.se/download/18.47ab2a4517605d849b5821/1610976992082/H%C3%B6gskolestuderandes%20ekonomiska%20och%20sociala%20situation%202020.pdf

* 58 https://www.lund.se/omsorg--hjalp/ekonomi/socialbidrag-ekonomiskt-bistand/forsorjningsstod-till-studenter/

* 59 https://www.forsakringskassan.se/privatpers/foralder/barnbidrag

* 60 https://www4.skatteverket.se/rattsligvagledning/27071.html?date=2021-01-01#section8-5

* 61 https://www.skatteverket.se/privat/skatter/arbeteochinkomst/jamkning/jamkningforungdomarochstuderande.4.71004e4c133e23bf6db8000110797.html

* 62 Le système fiscal suédois est différent du modèle français et est basé sur le principe de la séparation des impositions, y compris pour les enfants mineurs : chaque membre du foyer percevant un revenu fait sa propre déclaration, l'impôt étant prélevé à la source. S'agissant des déductions fiscales, « aucune déduction n'est autorisée pour le soin à ses propres enfants et les frais généraux qui y sont liés ».

https://www.skatteverket.se/privat/skatter/arbeteochinkomst/avdragslexikonforprivatpersoner/b.4.5fc8c94513259a4ba1d800042789.html#h-Barn

* 63 https://www.csn.se/fragor-och-svar/hur-stor-inkomst-far-jag-ha/inkomst-och-fribelopp.html

* 64 https://sfs.se/var-politik/studiemedel/

* 65 https://www.theatlantic.com/international/archive/2013/05/the-high-price-of-a-free-college-education-in-sweden/276428/

* 66 https://www.lemonde.fr/campus/article/2019/12/17/heureux-comme-un-etudiant-en-suede_6023114_4401467.html