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LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES FAMILIALES

Table des matières





NOTE DE SYNTHESE

La charge fiscale constituant l'un des principaux obstacles à la réussite de la transmission des entreprises au sein de la famille, soit par succession, soit par donation, cette étude analyse les droits de succession et de donation sur la transmission des entreprises chez nos principaux voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Royaume-Uni) ainsi qu'aux Etats-Unis.

Ni la taxation des plus-values, ni les droits d'enregistrement n'ont été pris en compte dans le champ de cette étude. De même, les dispositions spécifiques aux entreprises agricoles n'ont pas été retenues.

Pour examiner les droits de succession et de donation perçus à l'occasion de la transmission des entreprises familiales, on a successivement analysé :

- le régime général d'imposition des successions ;

- les éventuelles règles particulières applicables aux donations ;

- les dispositions spécifiques aux biens professionnels.

Bien que les comparaisons soient difficiles en raison des différences de mode de calcul et d'assiette, il apparaît qu'en Allemagne, au Royaume-Uni, aux Etats-Unis, et à un moindre degré en Belgique, les dispositions fiscales sont plus propices à la transmission des entreprises familiales qu'en France.

Ceci résulte :

- du régime d'imposition des successions et des donations ;

- de mesures spécifiques favorables à la transmission des biens professionnels.

I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS EN ALLEMAGNE, AU ROYAUME-UNI ET AUX ETATS-UNIS EST NETTEMENT PLUS FAVORABLE QU'EN FRANCE.

1) En Allemagne

En ligne directe, le taux maximum, 35 %, n'est atteint que lorsque la part héréditaire après abattement dépasse 100 millions de marks, soit environ 350 millions de francs.

La plupart des héritages ne sont pas taxés puisque l'abattement dont bénéficie le conjoint se monte à 500 000 marks.

En outre, pour l'évaluation des immeubles, l'administration fiscale retient une valeur fiscale forfaitaire très inférieure à la valeur réelle.

Par ailleurs, les donations sont certes imposables au même taux que les successions, mais il est possible de faire à son conjoint une donation en franchise d'impôt d'un montant de 250 000 DM et de renouveler l'opération dix ans plus tard.

2) Au Royaume-Uni

a) Les successions

Il n'y a qu'un taux d'imposition des successions. Il est de 40 % mais se calcule sur la base imposable, taxe comprise, ce qui équivaut à un taux réel de 66 %.

Ce taux, très élevé, doit être tempéré par deux éléments :

- les successions entre époux sont totalement exonérées et, en l'absence de toute notion de réserve, rien n'empêche le conjoint d'hériter de l'ensemble de la succession ;

- l'abattement général de 154 000  fait échapper à l'impôt de nombreuses successions.

b) Les donations

Elles sont imposables au taux unique de 20 % qui se calcule sur la base imposable, taxe comprise, ce qui équivaut à un taux réel de 25 %.

Dans les faits, de nombreuses donations sont dispensées du paiement des droits grâce à :

- l'exonération des donations entre époux ;

- l'abattement général de 154 000 ;

- l'exonération dont bénéficient les donations faites à une personne physique. En effet, ces donations ne sont imposables que si le donateur décède moins de 7 ans après la donation.

3) Aux Etats-Unis

Au niveau fédéral, la forte progressivité du barème est compensée par un crédit d'impôt, de telle sorte que seules les successions supérieures à 600 000 dollars sont imposables.

En outre, les successions entre époux échappent totalement à l'impôt.

II - DES MESURES SPECIFIQUES ONT ETE PRISES POUR FAVORISER LA TRANSMISSION DES BIENS PROFESSIONNELS EN ALLEMAGNE, EN BELGIQUE ET AU ROYAUME-UNI.

Ces trois pays sont les seuls à avoir prévu d'autres mesures que le report d'imposition ou le paiement échelonné, qui existent partout, sauf en Italie.

1) En Allemagne

Depuis le 1er janvier 1994, l'héritier qui, à la suite d'un décès ou d'une succession anticipée, conserve les biens professionnels pendant au moins 5 ans, bénéficie d'un abattement de 500 000 marks. Cette mesure, prise pour favoriser la transmission des P.M.E., constitue une des dispositions de la loi du 9 juillet 1993 tendant à favoriser l'implantation d'entreprises en Allemagne.

En outre, un allégement des droits de succession et de donation sur la transmission des entreprises pourrait être introduit prochainement : le projet de loi de finances pour 1996, actuellement en cours d'élaboration, prévoit l'instauration d'un abattement forfaitaire de 25 % de la valeur de l'entreprise à transmettre.

2) En Belgique

Depuis 1980, les taux applicables aux deux tranches supérieures du barème des héritages recueillis en ligne directe sont réduits si les biens transmis consistent en une entreprise individuelle ou en titres de sociétés.

La réduction s'applique à deux conditions :

- que l'entreprise ait été exploitée à des fins professionnelles par le défunt ou son conjoint ;

- que l'héritier poursuive l'activité.

Les taux de 24 % et 30 % sont alors portés respectivement à 22 % et 25 %.

3) Au Royaume-Uni

Un abattement de 50 % ou 100 % est pratiqué sur la valeur de certains biens lorsqu'ils ont été détenus dans le cadre de l'exploitation professionnelle pendant les deux ans précédant la mutation ou lorsqu'ils ont été acquis en remplacement d'immobilisations y ouvrant droit.

L'abattement porte essentiellement sur les biens suivants :

- entreprises individuelles, entreprises non constituées sous la forme de sociétés de capitaux ou participations dans des entreprises de ce type ;

- participation dans des sociétés de capitaux cotées ou non ;

- immeubles, outillages et terrains.

ALLEMAGNE



La loi sur les droits de succession et de donation du 19 février 1991 (Erbschaftsteuer- und Schenkungsteuergesetz : prévoit l'application du même impôt à l'ensemble des mutations à titre gratuit. Il concerne donc aussi bien les successions que les donations.

Son montant varie selon le lien de parenté existant entre le donateur ou le défunt d'une part, et le bénéficiaire d'autre part, et selon l'importance du patrimoine transmis. L'impôt est en effet calculé sur chaque part successorale et non sur la masse globale.

Si l'on excepte les règles spéciales du droit rural, la transmission d'une entreprise dont le défunt était le seul propriétaire est soumise aux règles successorales normales, l'entreprise constituant une partie du patrimoine, au même titre que les autres biens.

I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS

La base d'imposition est constituée par la différence entre l'actif successoral et le passif après :

- réintégration de l'ensemble des donations reçues de la même personne au cours des dix années précédant l'héritage ;

-
déduction de l'abattement de base, dont le montant varie en fonction du degré de parenté de l'héritier avec le défunt.

Les meubles sont évalués à leur valeur vénale tandis que, pour les immeubles, on applique des règles spécifiques. L'administration fiscale retient une valeur fiscale forfaitaire, dont la détermination remonte à 1964, à laquelle elle ajoute une majoration de 40 % destinée à compenser l'écart avec la valeur réelle. Malgré cette majoration, on estime en général que la base d'imposition constitue moins de la moitié de la valeur réelle.

Le barème d'imposition des successions est résumé dans le tableau ci-dessous :




Catégorie d'héritier

Catégorie 1 :

(conjoint, enfants et enfants d'enfants décédés précédemment)

Catégorie 2

(autres descendants, parents et grands-parents)

Catégorie 3 :

(frères, soeurs, neveux, nièces et parents par alliance)

Catégorie 4 :

(autres)

Abattement de base

. Conjoint :

250 000 DEM

. Enfants :

90 000 DEM

50 000 DEM

10 000 DEM

3 000 DEM

Tranches d'imposition après abattement :

0 à 50 000 DEM(1(*))

50 001 à 75 000 DEM

75 001 à 100 000 DEM

100 001 à 125 000 DEM

125 001 à 150 000 DEM

150 001 à 200 000 DEM

200 001 à 250 000 DEM

250 001 à 300 000 DEM

300 001 à 400 000 DEM

400 001 à 500 000 DEM

500 001 à 600 000 DEM

600 001 à 700 000 DEM

700 001 à 800 000 DEM

800 001 à 900 000 DEM

900 001 à 1 000 000 DEM

1 000 001 à 2 000 000 DEM

2 000 001 à 3 000 000 DEM

3 000 001 à 4 000 000 DEM

4 000 001 à 6 000 000 DEM

6 000 001 à 8 000 000 DEM

8 000 001 à 10 000 000 DEM

10 000 001 à 25 000 000 DEM

25 000 001 à 50 000 000 DEM

50 000 001 à 100 000 000 DEM

Au-delà de 100 000 000 DEM


3 %

3,5 %

4 %

4,5 %

5 %

5,5 %

6 %

6,5 %

7 %

7,5 %

8 %

8,5 %

9 %

9,5 %

10 %

11 %

12 %

13 %

14 %

16 %

18 %

21 %

25 %

30 %

35 %

6 %

7 %

8 %

9 %

10 %

11 %

12 %

13 %

14 %

15 %

16 %

17 %

18 %

19 %

20 %

22 %

24 %

26 %

28 %

30 %

33 %

36 %

40 %

45 %

50 %

11 %

12,5 %

14 %

15,5 %

17 %

18,5 %

20 %

21,5 %

23 %

24,5 %

26 %

27,5 %

29 %

30,5 %

32 %

34 %

36 %

38 %

40 %

43 %

46 %

50 %

55 %

60 %

65 %

20 %

22 %

24 %

26 %

28 %

30 %

32 %

34 %

36 %

38 %

40 %

42 %

44 %

46 %

48 %

50 %

52 %

54 %

56 %

58 %

60 %

62 %

64 %

67 %

70 %

(1) Actuellement, un DEM vaut environ 3,50 FRF

La loi prévoit un mécanisme permettant de lisser l'effet multiplicateur des coefficients lorsque le passage d'une tranche à une autre provoque un accroissement important des montants dus.

Le conjoint survivant et les enfants de moins de 27 ans bénéficient d'un abattement supplémentaire pour frais de subsistance :

- 250 000 DEM pour le conjoint survivant ;

- entre 10 000 DEM et 50 000 DEM pour les enfants de moins de 27 ans, le montant de l'abattement variant en fonction de l'âge des enfants.

L'abattement supplémentaire s'élève à :

- 50 000 DEM si l'enfant a moins de 5 ans

- 40 000 DEM si l'enfant a de 5 à 10 ans

- 30 000 DEM si l'enfant a de 10 à 15 ans

- 20 000 DEM si l'enfant a de 15 à 20 ans

- 10 000 DEM si l'enfant a de 20 à 27 ans

II - LES REGLES PARTICULIERES AUX DONATIONS

Elles n'existent pas car les donations sont traitées fiscalement comme les successions. Le barème ci-dessus s'applique donc aux donations à une exception près : les ascendants directs font partie de la catégorie 3 s'il y a donation. En outre, l'abattement supplémentaire dont bénéficient le conjoint survivant et les enfants ne s'applique qu'en cas de succession.

Les abattements de base étant utilisables tous les dix ans, il est possible de faire à son conjoint une donation en franchise d'impôt d'une valeur de 250 000 DEM et de renouveler l'opération dix ans plus tard.

III - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS

1) Le report du paiement des droits

Le paiement des droits dus à raison de la transmission à titre gratuit des biens faisant partie du patrimoine d'une entreprise peut, sur demande motivée, faire l'objet d'un report d'imposition de sept ans à condition que le report soit nécessaire à la survie de l'entreprise. Aucun intérêt n'est exigible en contrepartie du report. Cette règle ne s'applique pas si les biens transmis sont des parts sociales ou des actions, à moins qu'elles ne soient représentatives d'une société transparente.

2) L'abattement

Depuis le 1er janvier 1994, un abattement de 500 000 DEM est accordé à l'héritier qui, à la suite d'un décès ou d'une succession anticipée, conserve les biens professionnels pendant au moins cinq ans. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, l'exonération de 500 000 DEM est répartie entre eux au prorata de leur part dans l'héritage. Cette mesure constitue une des dispositions de la loi du 9 juillet 1993 tendant à favoriser l'implantation d'entreprises en Allemagne (Standortsicherungsgesetz)

*

* *

La transmission des entreprises familiales constitue un réel problème. La fédération des chambres de commerce et d'industrie estime que 30 % des P.M.E. ne survivent pas au départ du chef d'entreprise ou le font moyennant une diminution des effectifs de l'ordre du quart.

Ces difficultés conduisent à alimenter des demandes de réforme dont certaines pourraient se concrétiser prochainement. En effet, le projet de loi de finances pour 1996, actuellement en cours d'élaboration, pourrait contenir des allégements sur la fiscalité de la transmission des entreprises. Il est prévu d'introduire un abattement forfaitaire de 25 % de la valeur servant de base pour le calcul des droits de succession ou de donation.

BELGIQUE



Les droits de succession sont analogues aux droits français.

L'impôt frappe la part successorale de chaque héritier et les droits de donation sont en principe identiques car le législateur considère la donation comme un legs anticipé.

Le montant des droits varie selon le lien de parenté existant entre le défunt ou le donateur, d'une part, et l'héritier ou le donataire, d'autre part.

I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS

La base d'imposition est constituée par la valeur vénale nette de la part dans la succession après :

- réintégration de l'ensemble des donations reçues de la même personne au cours des trois années précédentes ;

- déduction de l'abattement de base dont le montant varie en fonction du degré de parenté de l'héritier avec le défunt.

Par ailleurs, l'administration fiscale reçoit des instructions pour accepter la valeur donnée par les déclarants.

Les barèmes s'établissent comme il est indiqué ci-dessous :

1) Entre époux et en ligne directe



Part nette


Taux d'imposition

0 à 500 000 BEF (1(*))

500 000 à 1 million de BEF

1 million à 2 millions de BEF

2 millions à 4 millions de BEF

4 millions à 6 millions de BEF

6 millions à 8 millions de BEF

8 millions à 10 millions de BEF

10 millions à 20 millions de BEF

Plus de 20 millions de BEF


3 %

4 %

5 %

7 %

10 %

14 %

18 %

24 %

30 %


(1) Actuellement, un franc belge vaut environ 17 centimes.

Ces taux s'appliquent après application de l'abattement à la base de 500.000 BEF, majoré de 100 000 BEF par année séparant chaque enfant mineur de la majorité.

2) Dans les autres cas



 

Taux d'imposition


Part nette


Frères et soeurs

oncles, tantes, neveux,

nièces

autres

0 à 500 000 BEF

500 000 à 1 million de BEF

1 million à 3 millions de BEF

3 millions à 7 millions de BEF

Plus de 7 millions de BEF


20 %

25 %

35 %

50 %

65 %

25 %

30 %

40 %

55 %

70 %


30 %

35 %

50 %

65 %

80 %

L'abattement à la base se monte à 25 000 BEF.

II - LES REGLES PARTICULIERES AUX DONATIONS

En principe, les donations sont imposées exactement comme les successions.

Dans les faits, les droits de donation sont rarement appliqués car les dons manuels de biens meubles et de titres au porteur ne sont imposés qu'en cas d'acceptation écrite du donataire. Ainsi, les donations sont, en pratique, exonérées : il suffit que le donateur transforme ses biens en biens ou titres susceptibles de faire l'objet de dons manuels.

III - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS

1) L'étalement du paiement des droits

Le paiement des droits peut être étalé sur cinq ans si les biens sont utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle ou s'ils ne peuvent être cédés sans préjudice pour le débiteur de l'impôt.

2) Le taux réduit

Si les biens transmis consistent en une entreprise individuelle ou en titres de sociétés, les taux applicables à la transmission des droits sociaux entrés dans le patrimoine " à des fins purement professionnelles " et à " tous les éléments immobiliers et mobiliers de l'entreprise dépendant de la succession " sont réduits à condition que :

- l'entreprise ait été exploitée à des fins professionnelles par le défunt ou son conjoint ;

- l'héritier poursuive l'activité.

Les taux de 24 % et 30 % sont alors portés à 22 % et 25 %.

La réduction s'applique donc uniquement aux deux tranches supérieures du barème valable pour les successions en ligne directe.

ESPAGNE



Les droits de succession et de donation sont régis par la loi n° 29/1987 du 18 décembre 1987, amendée ultérieurement.

Le même impôt s'applique à l'ensemble des mutations à titre gratuit. Il concerne les successions et les donations. Toutefois, comme il ne vaut que pour les personnes physiques, les transferts au profit d'une société commerciale échappent à l'impôt.

L'impôt sur les successions et donations est calculé sur les différentes parts et tient compte du degré de parenté entre le défunt et les héritiers ou entre le donateur et les donataires.

En outre, la valeur du patrimoine déjà détenu par l'héritier ou le donataire modifie le montant de l'impôt dû.


I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS

La base d'imposition est constituée par la différence entre l'actif successoral après réintégration des donations consenties au cours des cinq années précédant le décès. Les biens immobiliers sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès.

A la base d'imposition, on applique ensuite le barème unique ci-dessous qui résulte de la loi du 30 décembre 1994 relative au budget de 1995.



Base d'imposition nette

(en pesetas) (1(*))

Taux marginal

d'imposition


de :

0

1 235 000

2 470 000

3 705 000

4 940 000

6 175 000

7 410 000

8 645 000

9 880 000

11 115 000

12 350 000

18 520 000

24 690 000

37 033 000

61 712 000


à :

1 235 000

2 470 000

3 705 000

4 940 000

6 175 000

7 410 000

8 645 000

9 880 000

11 115 000

12 350 000

18 520 000

24 690 000

37 033 000

61 712 000

123 424 000

au-delà de 123 424 000

7,65

8,50

9,35

10,20

11,05

11,90

12,75

13,60

14,45

15,30

16,15

18,70

21,25

25,50

29,75

34,00


(1) Actuellement, une peseta vaut environ 4 centimes.

Le résultat obtenu est ensuite diminué de l'abattement personnel qui tient compte du degré de parenté.



Groupe


Qualité de l'héritier

ou du donataire


Montant de l'abattement

I

Descendants en ligne directe âgés de moins de 21 ans.

2 470 000 pesetas

(+ 617 000 pesetas par année en deçà de 21 ans avec un plafond de 7 408 000 pesetas).

II

Descendants en ligne directe âgés de plus de 21 ans, conjoints et ascendants.


2 470 000 pesetas

III

Collatéraux de 2e et 3e rangs (frères, soeurs, cousins, neveux ...) et parents par alliance.


1 235 000 pesetas

IV

Parents plus éloignés et tiers.

0

Ce second résultat est ensuite multiplié par un coefficient qui varie avec le degré de parenté ainsi qu'avec le patrimoine préalablement détenu par l'héritier.




Patrimoine préexistant de l'héritier

(en millions de pesetas)

Coefficients applicables selon le groupe

(voir tableau précédent)


 

Groupes I et II


Groupe III

Groupe IV

de :

0

62

310

à :

62

310

621

au-delà

1,00

1,05

1,10

1,20

1,5882

1,6676

1,7471

1,9059

2,00

2,10

2,20

2,40


La loi prévoit un mécanisme spécifique permettant de lisser l'effet multiplicateur des coefficients lorsque le passage d'une tranche à une autre provoque un accroissement excessif du montant des droits dus.

II - LES REGLES PARTICULIERES AUX DONATIONS

Les donations sont imposées de la même façon que les successions. Cependant, à l'intérieur d'une période de 3 ans, les donations consenties par un même donateur à une même personne sont considérées comme formant une seule donation.

En outre, l'abattement personnel ne s'applique pas : l'impôt dû résulte de l'application du premier barème et du coefficient multiplicateur.

III - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS

L'article 8 de la loi 42/1994 du 30 décembre 1994 permet à l'héritier ou au donataire qui en fait la demande de bénéficier d'un report d'imposition de cinq ans si l'actif successoral ou le don consiste en une entreprise individuelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle) ou en parts de sociétés exonérées par l'article 4-8-2 de la loi 19/1991 sur l'impôt sur la fortune, c'est-à-dire en parts dans des sociétés dont l'activité principale ne consiste pas en la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier à condition que la participation dépasse 20 % du capital et que leur détenteur exerce effectivement des fonctions de direction.

ITALIE



Le décret législatif n° 346 du 31 octobre 1990 contient la réglementation applicable aux droits de succession et de donation.

Le même impôt s'applique à l'ensemble des mutations à titre gratuit. Il concerne les successions et les donations.

Son montant varie selon l'importance du patrimoine transmis ainsi que selon le lien de parenté existant entre le donateur ou le défunt d'une part, et le bénéficiaire d'autre part.

En effet, les droits payés par chaque héritier ou donataire se décomposent en deux parties :

- l'une, qui dépend uniquement de la valeur globale nette du patrimoine transmis, est due par toutes les catégories bénéficiaires,

- l'autre, qui ne concerne ni le conjoint, ni les parents en ligne directe, est calculée sur la part successorale selon un barème qui varie en fonction du degré de parenté et du montant recueilli.


I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS

L'imposition des successions s'établit selon le barème suivant, les biens étant estimés à leur valeur vénale :



 
 

Pourcentage d'imposition supplémentaire

calculé sur chaque part nette


Montant de l'actif net

successoral

(en millions de lires) (1(*))

Pourcentage d'imposition calculé sur l'actif global net

Frères, soeurs et alliés en ligne directe


Autres parents jusqu'au 4e degré et alliés jusqu'au 3e degré

Autres héritiers


de 10 à 100

de 100 à 250

de 250 à 350

de 350 à 500

de 500 à 800

de 800 à 1 500

de 1 500 à 3 000

au-delà de 3 000

0

0

3

7

10

15

22

27

0

3

6

10

15

20

24

25

3

5

9

13

19

24

26

27

6

8

12

18

23

28

31

33


(1) Actuellement, 1.000 lires valent environ 3 FRF.

L'impôt calculé sur l'actif global net est réparti entre tous les héritiers.

L'impôt supplémentaire, qui n'est dû ni par le conjoint survivant, ni par les ascendants et descendants en ligne directe, varie en fonction de la part successorale et du degré de parenté.

Sous certaines garanties, le paiement des droits peut être étalé sur cinq ans, le taux d'intérêt applicable aux paiements différés étant de 9 %.

II - LES REGLES PARTICULIERES AUX DONATIONS

Il n'en existe aucune.

En outre, pour éviter l'évasion de l'impôt par des donations fractionnées permettant l'application de taux plus faibles, on détermine le taux d'imposition, en rapportant les donations antérieures faites en faveur d'une même personne. A cet effet, tous les actes de donation doivent indiquer les donations précédentes effectuées au profit du même bénéficiaire et la valeur des biens donnés.

III - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS

Il n'en existe aucune.

Les biens professionnels sont inscrits à l'actif de la succession pour la valeur globale des biens inscrits à l'actif net.

ROYAUME-UNI



Les successions et donations sont imposables à l'Inheritance Tax qui est calculé sur l'ensemble de l'actif successoral et non pas sur chaque part successorale.

Cependant, l'Inheritance Tax ne s'applique ni aux donations et successions entre époux, ni aux donations aux personnes physiques qui ont lieu au moins sept ans avant le décès.

Les biens professionnels bénéficient d'un abattement important lorsqu'ils ont été détenus au cours des deux années précédant la mutation.


I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS

L'Inheritance Tax dépend de l'importance globale du patrimoine transféré. La taxation n'est donc influencée ni par le nombre ou le montant de chaque part, ni par le lien de parenté entre le défunt et l'héritier. Toutefois, les successions entre époux sont totalement exonérées. Or, en l'absence de toute notion de réserve, le conjoint survivant peut hériter de l'ensemble des biens de la succession.

L'Inheritance Tax prévoit un taux unique de 40 % et un abattement de 154 000 Livres (1(*)). Le taux de 40 % s'appliquant à la base imposable, taxe comprise, le barème s'établit comme suit :




Total cumulé imposable

(en Livres)


Pourcentage d'imposition

sur total, taxe comprise

Pourcentage d'imposition

sur total, hors taxe

Jusqu'à 154 000

Au-delà de 154 000

0 %

40 %

0 %

66 %


La base imposable est constituée par la valeur vénale au jour du décès du total des mutations imposables intervenues pendant les sept ans précédant la mutation considérée.

II - LES REGLES PARTICULIERES AUX DONATIONS

1) Les exonérations

Les donations bénéficient d'un abattement annuel global de 3 000 Livres.

En outre, la plupart d'entre elles sont exclues de l'Inheritance Tax.

Ainsi, les donations entre époux (2(*)) sont totalement exonérées et celles qui sont faites à une personne physique, à un accumulation trust ou à un maintenance trust (3(*)) le sont "  potentiellement ". Elles ne deviennent en effet imposables que lors du décès du donateur si celui-ci intervient moins de sept ans après la donation.

Dans ce cas, la donation est imposable au moment du décès au taux applicable aux successions et en fonction de sa valeur au moment du transfert, mais une décote, dont le taux dépend du nombre d'années écoulées entre la donation et le décès, est pratiquée.

La réduction d'impôt s'établit selon le tableau qui suit :



Nombre d'années

entre la donation et le décès

Réduction d'impôt

0 à 3 ans

3 à 4 ans

4 à 5 ans

5 à 6 ans

6 à 7 ans

0 %

20 %

40 %

60 %

80 %


Ce dispositif a pour but d'inciter les contribuables à transmettre leur patrimoine de leur vivant tout en prévenant les donations dont la seule fin est d'échapper aux droits de succession.

2) L'imposition des donations

L'abattement de 154 000 Livres prévu pour les successions s'applique aux donations. Le taux d'imposition des donations est égal à la moitié de celui des successions.

Le barème de taxation s'établit donc comme suit :



Total cumulé imposable

(en Livres)


Pourcentage d'imposition

sur total, taxe comprise

Pourcentage d'imposition

sur total, hors taxe

Jusqu'à 154 000

Au-delà de 154 000

0 %

20 %

0 %

25 %


En outre, la valeur retenue pour l'assiette de l'impôt est la valeur vénale des biens considérés, appréciée au moment de la donation et non à celui de la succession, ce qui, en période d'inflation, peut constituer un avantage important. A ce montant, il faut ajouter le montant de la taxe elle-même.

Si la donation a lieu moins de sept ans avant le décès, l'impôt dû est calculé au taux applicable aux successions et non aux donations.

Cependant, la double imposition est évitée par un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt déjà payé sur la donation. En outre, si le décès survient au cours de la quatrième à la septième année suivant la donation, seule une fraction de l'impôt sur les successions est due.

Elle se calcule de la façon suivante :



Nombre d'années séparant la donation

du décès

Fraction de l'impôt à appliquer

Entre 3 et 4

Entre 4 et 5

Entre 5 et 6

Entre 6 et 7

80 %

60 %

40 %

20 %

III - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS

Un abattement de 50 ou 100 % est pratiqué sur la valeur des biens professionnels transmis par succession ou donation. Cet abattement est appliqué avant l'abattement général de 154.000 Livres.

Plusieurs conditions doivent être respectées pour que l'abattement spécifique, dont le montant varie en fonction de la nature des biens transmis, puisse être pratiqué.

1) Les conditions d'application de l'abattement

a) Le délai de détention

Les biens doivent avoir été détenus pendant les deux ans qui ont précédé le transfert. Ils peuvent également avoir été acquis en remplacement d'immobilisations ouvrant droit à l'abattement. Dans ce cas, le donataire (ou le défunt) doit avoir été propriétaire des biens remplacés pendant au moins deux ans au cours des cinq ans qui ont précédé la donation (ou la succession).

b) L'exploitation professionnelle

Les biens doivent être détenus dans le cadre d'une exploitation professionnelle. En cas d'utilisation partielle à des fins professionnelles, une répartition doit être opérée.

c) La nature des biens

L'abattement porte sur la partie du patrimoine constituée par les biens suivants :

- entreprises individuelles, entreprises non constituées sous la forme de sociétés de capitaux ou participations dans des entreprises de ce type ;

- participation dans des sociétés de capitaux cotées ou non ;

- immeubles, outillages et terrains.

2) Le montant de l'abattement

L'abattement s'applique sur la base d'imposition hors Inheritance Tax. Il n'existe que lorsque le transfert est imposable à l'Inheritance Tax. Son montant varie selon la nature des biens sur lesquels porte le transfert.



Biens transférés


Montant de l'abattement

Entreprise individuelle, entreprise non constituée sous la forme d'une société de capitaux - partnership (1(*)) par exemple- ou participation dans une entreprise de ce type

100 %

Participation dans une société de capitaux non cotée conférant à son détenteur le pouvoir de contrôle

100 %

Participation dans une société de capitaux non cotée ne conférant pas à son détenteur le pouvoir de contrôle

50 %

Participation dans une société cotée conférant à son détenteur le pouvoir de contrôle

50 %

Immobilisations à usage professionnel détenues par l'associé d'un partnership ou par un actionnaire détenant un pouvoir de contrôle sur une société de capitaux

50 %

(1) Un partnership est un groupement de personnes ayant manifesté leur volonté de partager profits et pertes. Le partnership ne dispose pas de la personnalité morale

ETATS-UNIS



Au niveau fédéral, les successions et les donations sont imposées exactement de la même façon, l'impôt étant calculé sur l'ensemble de l'actif successoral.

Toutefois, un crédit d'impôt exonère les héritages et les donations inférieurs à 600 000 dollars. (4(*))

Un impôt spécifique, destiné à éviter que les transmissions de patrimoine qui sautent une génération n'échappent à l'impôt, frappe les sauts de générations.

La transmission d'une entreprise est soumise aux mêmes règles successorales que l'ensemble des autres biens.


I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS

1) L'impôt fédéral

L'impôt fédéral sur les successions est perçu sur la masse successorale laissée par le défunt.

Le barème s'applique à la valeur vénale nette du patrimoine au moment du décès. Il est le même quel que soit le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Toutes les donations postérieures à 1976 sont rapportées à la succession et les droits payés sur les différentes donations s'imputent sur les droits à payer sur la succession.



Patrimoine net

Taux marginal d'imposition

Inférieur à 10.000 dollars

Compris entre 10 000 et 20 000 dollars

Compris entre 20 000 et 40 000 dollars

Compris entre 40 000 et 60 000 dollars

Compris entre 60 000 et 80 000 dollars

Compris entre 80 000 et 100 000 dollars

Compris entre 100 000 et 150 000 dollars

Compris entre 150 000 et 250 000 dollars

Compris entre 250 000 et 500 000 dollars

Compris entre 500 000 et 750 000 dollars

Compris entre 1 000 000 et 1 250 000 dollars

Compris entre 1 250 000 et 1 500 000 dollars

Compris entre 1 500 000 et 2 000 000 dollars

Compris entre 2 000 000 et 2 500 000 dollars

Compris entre 2 500 000 et 3 000 000 dollars

Supérieur à 3 000 000 dollars


18 %

20 %

24 %

26 %

28 %

30 %

32%

34 %

37 %

39 %

41 %

43 %

45 %

49 %

53 %

55 %


En outre, les patrimoines supérieurs à 10 millions de dollars sont frappés d'une surtaxe de 5 % sur la fraction comprise entre 10 millions et 21,04 millions.

La forte progressivité du barème est compensée par un crédit d'impôt d'un montant de 192 000 dollars (5(*)), qui correspond à une succession d'environ 600 000 dollars.

Dans les faits, les premiers 600 000 dollars sont donc exemptés de l'impôt sur les successions.

En outre, une déduction illimitée est applicable entre époux de telle sorte que les biens d'un couple marié ne sont pas soumis à l'impôt sur les successions jusqu'au décès du conjoint survivant.

2) Les impôts des Etats

La plupart des Etats prélèvent également des droits de succession. Leur montant est généralement insignifiant lorsque l'héritier est le conjoint survivant ou un descendant direct.

Cependant, l'impôt de l'Etat est souvent plus important que l'impôt fédéral car les Etats ne consentent généralement pas des abattements importants.

L'impôt de l'Etat ouvre droit à un crédit d'impôt au titre de l'Etat fédéral.

II - LES REGLES PARTICULIERES AUX DONATIONS

Les taux d'imposition sont les mêmes que ceux en vigueur pour les droits de succession. De même, la déduction matrimoniale illimitée et le crédit d'impôt de 192 000 dollars s'appliquent.

Dans les faits, les personnes qui disposent d'un patrimoine important ont recours à d'autres formes de transferts de propriété pour continuer à profiter des biens transmis tout en les sortant de leur future succession (trust, copropriété assortie d'un droit au profit du survivant).

III - L'IMPOT EN CAS DE SAUT DE GENERATION

L'objet de cet impôt (generation skipping transfer tax : G.S.T.) est d'imposer de la même façon les transmissions de patrimoine qui sautent une génération et celles qui n'échappent pas à l'impôt lors d'une première transmission.

En effet, avant 1976, un moyen de limiter l'impôt fédéral sur les successions était le generation skipping trust. Ce trust recevait le patrimoine du défunt à son décès, versait des revenus et intérêts au conjoint survivant, puis, au décès de ce dernier, aux enfants. A la mort des enfants, le principal du trust passait aux petits-enfants. Il y avait à ce moment là paiement de droits de succession. On évitait ainsi le paiement de droits au décès du conjoint survivant et des enfants.

De tels trusts étaient considérés comme un puissant moyen d'évasion fiscale pour les riches. Le Tax Reform Act de 1976 réintégra donc le patrimoine du trust dans celui des enfants à leur décès selon des modalités très complexes, de telle sorte que l'on reconstituait ce qui aurait du être payé par les héritiers intermédiaires, à charge pour les bénéficiaires suivants de payer l'impôt dû par eux.

En 1986, la réforme fiscale a procédé à une simplification de l'assiette et du taux de la G.S.T. en introduisant un taux unique et en exonérant le premier million de dollars.

L'impôt est payable au taux de 55 % (taux maximum de l'impôt fédéral sur les successions) soit au moment de la fondation du trust ou du don, soit quand le petit-enfant en reçoit la propriété effective.

Le crédit d'impôt correspondant à l'exonération du premier million de dollars peut être réparti entre les héritiers par le défunt ou par son exécuteur testamentaire.

La G.S.T. est donc perçue lorsqu'il y a transfert de la propriété d'un bien en faveur d'une personne d'au moins deux générations inférieures à celle du précédent propriétaire ou lorsque le transfert s'opère au profit d'un trust dont le ou les bénéficiaires sont au moins les petits-enfants ou les petits-neveux du constituant du trust.

IV - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS

Il n'en existe aucune.

Toutefois, des délais de paiement ou des paiements par échéances peuvent être autorisés.

Les délais de paiement, qui ne peuvent dépasser 12 mois après le dépôt de la déclaration, sont accordés en cas d'impossibilité de paiement immédiat.

Le paiement par échéances peut être accordé si la succession comprend des biens d'une closely held business, société privée dont le défunt possédait plus de 20 % des actions avec droit de vote. Les paiements échelonnés concernent la part de la succession attribuable à la société. Pour que l'héritier puisse prétendre aux paiements échelonnés, la part de la succession constituée par les biens de la société doit couvrir plus de 35 % de la valeur brute de la succession. Si les paiements par échéance sont autorisés, le paiement du capital peut être reporté à 5 ans. Le délai maximum de paiement est de 14 ans. Les échéances sont limitées au nombre de 10. L'intérêt sur la partie non payée est de 4 %. Ces intérêts sont dus annuellement dès la première année.




(1) Actuellement une Livre vaut environ 7,90 FRF.

(2) L'exonération est limitée à 55.000 Livres si l'époux bénéficiaire est domicilié hors du Royaume-Uni

(3) Ces deux types de trusts ont pour conséquence d'entraîner un transfert total de propriété

(4) Actuellement, un dollar vaut environ 4,90 FRF

(5) En l'absence de convention fiscale favorable, le crédit d'impôt est limité à 13 000 dollars, ce qui signifie que les premiers 60 000 dollars ne sont pas imposables