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Étude de législation comparée n° 33 - janvier 1998 - La protection de la vie privée face aux médias

1 janvier 1998 : La protection de la vie privée face aux médias ( etude de législation comparée )

II. LA PROTECTION PENALE DE LA VIE PRIVEE EST PLUS DEVELOPPEE DANS LES PAYS CONTINENTAUX.

1) Le code pénal définit explicitement des infractions à la vie privée en Allemagne, en Espagne, en France et en Italie.

Le code pénal sanctionne les « infractions contre la vie privée et l'intimité » en Allemagne, les « infractions contre l'intimité, le droit à l'image et l'inviolabilité du domicile » en Espagne, le « délit d'atteinte à la vie privée » en France et les « interférences illicites avec la vie privée » en Italie.

De façon générale, ces dispositions permettent de punir l'enregistrement visuel ou sonore d'informations relatives à la vie privée d'autrui, et leur diffusion.

2) Le droit pénal anglo-saxon est nettement moins protecteur.

Il n'existe d'infraction générale contre la vie privée ni en Grande-Bretagne, ni aux Etats-Unis.

Cependant, aux Etats-Unis, les atteintes les plus graves peuvent amener le juge à condamner le défendeur à verser à la victime des dommages-intérêts d'ordre pénal, c'est-à-dire destinés à punir le coupable.

De même, en Grande-Bretagne, la diffamation ne constitue une infraction pénale que dans les cas les plus graves. Par ailleurs, la récente loi sur la protection contre le harcèlement a créé une nouvelle infraction pénale. Certaines des propositions de réforme avaient suggéré la création d'infractions pénales correspondant à celles qui existent en Europe continentale.