LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE FACE AUX MÉDIAS

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (janvier 1998)

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Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
  • I. EN DROIT CIVIL, LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE EST ASSUREE DE FAÇON TRES DIFFERENTE.
    • 1) La protection civile de la vie privée est garantie par un texte législatif en Espagne et en France.
    • 2) La protection de la vie privée est essentiellement l'oeuvre de la jurisprudence en Allemagne et en Italie.
    • 3) Le droit anglo-saxon réprouve seulement certaines atteintes à la vie privée.
  • II. LA PROTECTION PENALE DE LA VIE PRIVEE EST PLUS DEVELOPPEE DANS LES PAYS CONTINENTAUX.
    • 1) Le code pénal définit explicitement des infractions à la vie privée en Allemagne, en Espagne, en France et en Italie.
    • 2) Le droit pénal anglo-saxon est nettement moins protecteur.
• ALLEMAGNE
  • I. LA RECONNAISSANCE JURISPRUDENTIELLE DU " DROIT GENERAL DE LA PERSONNALITE "
    • 1) la définition du " droit général de la personnalité "
    • 2) L'action civile
  • II. LES INFRACTIONS PENALES CONTRE LA VIE PRIVEE
• ESPAGNE
  • I. LA LOI SUR LA PROTECTION CIVILE DU DROIT A L'HONNEUR, A L'INTIMITE PERSONNELLE ET FAMILIALE, ET A L'IMAGE
    • 1) Le droit à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale, et à l'image
    • 2) L'action civile
  • II. LES INFRACTIONS PENALES CONTRE LA VIE PRIVEE
• FRANCE
  • I. LA RECONNAISSANCE PAR LE CODE CIVIL DU " DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE "
    • 1) La définition du " droit au respect de la vie privée "
    • 2) L'action civile
  • II. LES INFRACTIONS PENALES CONTRE LA VIE PRIVEE
• GRANDE-BRETAGNE
  • I. LA RESPONSABILITE CIVILE DES AUTEURS DE CERTAINES ATTEINTES A LA VIE PRIVEE
    • 1) L'action en violation de domicile
    • 2) L'action en diffamation
    • 3) L'action en divulgation de secrets
    • 4) Le mensonge avec intention de nuire
    • 5) Le harcèlement
  • II. LES INFRACTIONS PENALES CONTRE LA VIE PRIVEE
  • III. LES MECANISMES D'AUTOREGULATION DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA PRESSE ECRITE
    • 1) L'audiovisuel
    • 2) La presse écrite
• ITALIE
  • I. LA RECONNAISSANCE JURISPRUDENTIELLE DE L'INVIOLABILITE DU DROIT A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
    • 1) La protection législative du seul droit à l'image et la reconnaissance jurisprudentielle des autres composantes de la vie privée
    • 2) L'action civile
  • II. LES INFRACTIONS PENALES CONTRE LA VIE PRIVEE
  • III. LE CODE DE DEONTOLOGIE DES JOURNALISTES
• ETATS-UNIS
  • I. LA PROTECTION JURISPRUDENTIELLE DU DROIT A LA VIE PRIVEE
    • A. LE DROIT DES TORTS
      • 1) La publication de faits privés
      • 2) L'intrusion dans l'intimité
      • 3) La présentation d'une personne sous un jour défavorable ou trompeur (false light)
      • 4) L'appropriation du nom ou de la ressemblance d'une personne à des fins commerciales
    • B. LES LIMITES
      • 1) L'information se trouvant dans des dossiers publics
      • 2) L'intérêt public
      • 3) Le newsworthiness
    • C. LES SANCTIONS
      • 1) L'action en dommages-intérêts
      • 2) Les autres actions
  • II. LES INFRACTIONS PENALES CONTRE LA VIE PRIVEE