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Étude de législation comparée n° 33 - janvier 1998 - La protection de la vie privée face aux médias

1 janvier 1998 : La protection de la vie privée face aux médias ( etude de législation comparée )

II. LES INFRACTIONS PENALES CONTRE LA VIE PRIVEE

Le code pénal, dans sa partie spéciale consacrée à la description des différentes catégories d'infractions, réserve une section aux infractions contre la vie privée et l'intimité.

Parmi elles figurent les infractions contre l'intimité des paroles qui ne sont pas prononcées en public et contre le secret de la correspondance, définies respectivement par les articles 201 et 202 du code pénal.

L'article 201 du code pénal sanctionne en effet l'enregistrement non autorisé des paroles qui ne sont pas prononcées en public, l'utilisation non autorisée d'un tel enregistrement et sa mise à la disposition d'un tiers, dans la mesure où elle cherche à porter atteinte aux droits de l'intéressé. Les paroles non prononcées en public sont également protégées contre l'écoute au moyen d'un microphone par exemple. Cette infraction est punie d'une amende ou d'un emprisonnement pouvant atteindre trois ans.

L'article 202 protège le secret de la correspondance et punit non seulement le fait de prendre connaissance du contenu d'une lettre cachetée mais également de tout autre document fermé non destiné à être divulgué (journal intime par exemple). Cette infraction est punie d'une amende ou d'un emprisonnement pouvant atteindre un an.