(
1
) C'est-à-dire relatives à l'origine
raciale et ethnique, aux convictions religieuses ou philosophiques, aux
opinions politiques, à l'appartenance à un parti politique,
à un syndicat...
(
2
) A défaut, les auteurs ; à défaut, les
imprimeurs ; à défaut les vendeurs, distributeurs et
afficheurs.
(3) A défaut, l'auteur ; à défaut, le producteur.
(
4
) Acte dommageable extra-contractuel entraînant la
responsabilité civile de l'auteur.
(
5
) La BSC existe depuis avril 1997 et résulte de
la fusion de deux organismes pré-existants, le Broadcasting Standards
Council et la Broadcasting Complaints Commission. Auparavant, c'était la
seconde qui traitait des atteintes à la vie privée.
(
6
) C'est-à-dire le domicile d'autrui ou un autre lieu
d'habitation privée, ou leurs dépendances.
(7) " Les courriers, les lettres, les mémoires familiaux et
personnels et les autres écrits de la même nature, ayant un
caractère confidentiel ou se rapportant à l'intimité de la
vie privée, ne peuvent être publiés, reproduits ou
portés d'une façon quelconque à la connaissance du public
sans le consentement de l'auteur, et s'il s'agit de courriers ou de lettres,
sans le consentement également du destinataire (...) ".
( 8 ) Samuel D. Warren et Louis D. Brandeis : " The right to privacy ", Harvard Law Review, 1890.