(1) En
revanche, il peut conserver la totalité de ce qui lui est donné,
de ses gains de jeu...
(2) Un BEF équivaut à environ 0,16 franc français.
(3) Le
Conseil d'Etat, dans un avis rendu les 3 et 10 octobre 1996, estime
que : " Les mots "sans préjudice des causes de
préférence" (...) signifient, à première vue, que
les biens grevés d'une sûreté réelle ne sont pas
soumis à l'exception dès lors qu'ils ne sont pas rangés,
suivant l'usage courant, au nombre des "causes de préférence".
Selon l'exposé des motifs, toutefois, les créanciers
hypothécaires sont payés par préférence ". Les
précisions sur ce point devront être apportées par le
débat au Parlement.
(4) Chaque canton est divisé en un ou plusieurs arrondissements de
poursuite qui sont pourvus chacun d'un office des poursuites. Ces offices
tiennent un état des personnes sujettes à la poursuite par voie
de faillite domiciliées dans leur arrondissement. Les arrondissements de
faillite peuvent être divisés en plusieurs arrondissements de
poursuite. Chaque arrondissement de faillite est pourvu d'un office des
faillites.
(5) Cette disposition a été supprimée en 1978 pour rendre la procédure du chapitre 13 plus attractive.