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ETATS-UNIS

A l'échelon fédéral, le référendum n'existe pas. En revanche, il est reconnu par les constitutions de 49 Etats : seul l'Etat du Delaware ignore le référendum.

I - LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES





Le champ du référendum

La procédure

Tous les Etats qui connaissent le référendum le prévoient pour sanctionner toute révision constitutionnelle, totale ou partielle, quelle qu'en soit l'origine (parlementaire, gouvernementale ou populaire).


Dans tous les cas, la révision constitutionnelle doit au moins être approuvée par la majorité des votants. Cependant, certaines constitutions prescrivent que cette majorité représente un certain pourcentage des électeurs inscrits ou des votants, ou exigent même une majorité qualifiée.

Lorsque la révision est totale, 2 référendums doivent avoir lieu successivement : le premier porte sur l'opportunité de la réunion d'une assemblée constituante et le deuxième sur le projet de constitution élaboré par l'assemblée constituante.


En matière législative, un référendum doit obligatoirement être organisé :

- dans une douzaine d'Etats lorsque le Parlement le demande ;

-
dans une dizaine d'Etats sur les propositions de loi d'origine populaire ;

La décision populaire pour ou contre l'acte qui a fait l'objet d'une demande de référendum est le plus souvent prise à la majorité simple de ceux qui se sont prononcés.


- dans quelques Etats à l'égard des lois qui modifient ou abrogent des lois précédemment adoptées par le peuple à l'issue d'une initiative populaire ;

- dans une vingtaine d'Etats en matière financière. Le plus souvent, c'est l'émission d'emprunts qui est soumise à référendum. Plus rarement, l'approbation des dépenses peut l'être.


 

Environ la moitié des Etats connaissent le référendum facultatif ordinaire qui permet au corps électoral de se prononcer sur un acte adopté par le Parlement.

Le domaine des finances de l'Etat est généralement exclu du champ du référendum. Ainsi, quelques Etats interdisent le recours au référendum pour les lois fiscales. Une dizaine d'Etats excluent du référendum les lois qui concernent les dépenses, mettant en avant qu'il s'agit d'une compétence exclusive du Parlement. D'autres Etats interdisent que puissent être soumises à référendum " les mesures nécessaires pour l'existence du Gouvernement et des institutions publiques ".

De même, une dizaine d'Etats excluent du champ du référendum les lois qui sont " nécessaires pour la préservation de la paix, de la santé et de la sécurité publique ", c'est-à-dire les lois de police.

La demande doit être faite dans un certain délai suivant la publication.

Le plus souvent, le référendum facultatif a un effet suspensif. Dans quelques Etats cependant, il a d'emblée un effet abrogatif.

Après l'aboutissement d'une demande de référendum, la loi qui en fait l'objet doit être soumise à la sanction populaire. En général, elle l'est à l'occasion de la prochaine " élection générale " (1).

(1(*)). Dans tous les Etats américains, la loi distingue l'élection générale, qui est le scrutin ordinaire, en principe annuel, à l'occasion duquel sont élues la plupart des autorités et votées la plupart des propositions sujettes à référendum, de l'élection spéciale qui est un scrutin extraordinaire sur une question donnée, organisé en général à la demande de l'exécutif.

En outre, les constitutions des Etats prévoient fréquemment que certains actes relevant des collectivités publiques inférieures telles que les comtés, les municipalités ou les villes doivent être approuvés par les électeurs de ces collectivités. Il peut s'agir de l'adoption ou de la révision des chartes municipales, de la fusion ou de la division de comtés, de la suppression d'un siège représentant le comté au parlement d'Etat, voire de décisions spéciales à caractère financier ou social. Ainsi, depuis 1950, la Constitution de la Californie soumet au référendum obligatoire de la collectivité locale concernée la construction ou l'acquisition de logements à caractère social par une autorité étatique.

Parfois, la constitution de l'Etat permet aux collectivités locales elles-mêmes de prévoir dans leurs chartes le référendum obligatoire pour certains actes, mais cette autorisation peut aussi résulter de la législation, voire du simple silence de la loi, conformément au principe de l'autonomie locale.

Il s'ensuit que, selon la collectivité locale et l'Etat, les actes et décisions les plus variés sont soumis au référendum obligatoire.

En règle générale toutefois, l'institutionnalisation et l'organisation concrète du référendum sont considérées comme entrant dans le cadre de l'exercice de l'autonomie locale.

II - LA PRATIQUE

1) Les référendums constitutionnels

A ce jour, chacune des constitutions d'Etat a été en moyenne révisée 100 fois. Ceci s'explique par la nature des constitutions étatiques : trois fois plus longues en moyenne que la Constitution de l'Union, elles sont très détaillées en ce qui concerne les restrictions et les modalités du pouvoir étatique et local et contiennent souvent des dispositions de nature législative, voire administrative.

En outre, dans les Etats qui connaissent également le référendum législatif, les électeurs recourent plus volontiers au référendum constitutionnel.

2) Les référendums législatifs

Ils sont particulièrement fréquents dans les Etats de l'Ouest, en particulier en Orégon, en Californie, dans le Dakota du nord, au Colorado et en Arizona.

Globalement, chaque année, plusieurs centaines de normes législatives et plusieurs milliers de décisions locales sont adoptées dans les différents Etats américains par référendum.

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