Le référendum

Etudes de législation comparée

Étude de législation comparée n° 4 - juin 1995

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SUISSE

I - LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES

L'institution du référendum existe aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Les seules dispositions fédérales sont examinées ici.

Le champ du référendum	La procédure
L'article 89-2 de la Constitution fédérale permet d'organiser un référendum sur toute loi fédérale ou tout arrêté fédéral (1) de portée générale. De la même façon, peuvent être soumis à référendum, aux termes de l'article 89-3 de la Constitution fédérale, les " traités internationaux qui : a ) sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables ; b) prévoient l'adhésion à une organisation internationale ; c) entraînent une modification multilatérale du droit. " Une loi spécifique peut soumettre à référendum d'autres traités.	La demande doit être faite dans les 90 jours suivant la publication de l'acte par 50 000 citoyens ou par 8 cantons . Jusqu'à maintenant, la seconde possibilité n'a pas été utilisée car la première est plus facile à mettre en oeuvre. Le référendum a un effet suspensif : le texte qui y est soumis n'entre en vigueur que s'il obtient la double majorité des électeurs et des cantons. L'effet suspensif du référendum rend indispensable le mécanisme de l'urgence : un arrêté fédéral de portée générale " dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard " peut entrer en vigueur immédiatement si la majorité des membres de chacune des deux Chambres le décide. Dans ce cas, le référendum doit être organisé dans l'année qui suit la publication, faute de quoi l'arrêté perd sa validité. Le peuple est consulté sur le texte et non pas, comme en Italie, sur son abrogation.
L'article 89 bis de la Constitution fédérale impose l'organisation d'un référendum pour valider " les arrêtés fédéraux mis en vigueur d'urgence qui dérogent à la Constitution. "	Le référendum est obligatoire . Il doit être organisé dans le délai d'un an. Le texte est validé s'il obtient la double majorité des électeurs et des cantons.
L'article 89-5 de la Constitution impose également le référendum pour " l'adhésion à des organes de sécurité collective ou à des communautés supranationales ".	Le référendum est obligatoire . La double majorité des électeurs et des cantons est nécessaire.
Toute révision de la Constitution, partielle ou totale, d'initiative parlementaire ou populaire, est aux termes des articles 120 à 123 de la Constitution fédérale, soumise à référendum.	La loi sur les droits politiques précise les conditions de recevabilité des initiatives populaires de révision constitutionnelle ainsi que les délais dans lesquels l'Assemblée fédérale doit se prononcer. 1) La révision totale Avant le référendum sur la révision, il y a lieu d'organiser un référendum sur le principe de la révision si la demande de modification constitutionnelle émane de 100 000 citoyens ou si une des deux Chambres n'est pas d'accord avec la proposition de révision émise par l'autre. Si la majorité des électeurs se prononce pour une telle révision, les deux Conseils sont dissous et les Conseils nouvellement élus élaborent le projet de révision. 2) La révision partielle (voir annexe, p 37 ) La demande populaire (100 000 signatures) de révision partielle peut également donner lieu à un référendum de principe si elle est rédigée " en termes généraux " et que l'Assemblée fédérale ne l'approuve pas. En effet, lorsque l'Assemblée fédérale est d'accord, elle élabore un projet de révision correspondant à l'initiative et le référendum a lieu sur ce projet. De même, lorsque la demande de révision prend la forme d'un " projet rédigé de toutes pièces ", même si l'Assemblée ne l'approuve pas et rédige une contre-proposition, il n'y a qu'un référendum. Il porte sur le projet émanant de l'initiative populaire, ainsi que, le cas échéant, sur la contre-proposition de l'Assemblée. La révision totale ou partielle est considérée comme effective si elle est acceptée par la majorité des électeurs. La double majorité (électeurs et cantons) n'est pas nécessaire.
(1( * )) La loi se définit comme la règle de droit de durée illimitée alors que l'arrêté de portée générale est de durée limitée. Les deux actes émanent du Parlement. Les autres actes pris par le Parlement (arrêtés simples et ordonnances) ne sont pas justiciables du référendum.

Le champ du référendum est nettement plus étendu dans les cantons. En effet, non seulement tous les cantons connaissent le référendum constitutionnel obligatoire, mais le référendum législatif est beaucoup plus important qu'au niveau fédéral. Toutes les constitutions cantonales prévoient le référendum législatif sous forme facultative ou obligatoire ou sous une forme mixte. Toutes les constitutions cantonales ont également introduit le référendum financier en vertu duquel les dépenses dépassant un certain montant ainsi que les nouveaux impôts sont soumis à référendum, facultatif ou obligatoire selon les cantons. Par ailleurs, l'initiative populaire, limitée au domaine constitutionnel par la Constitution fédérale s'applique à toutes les lois au niveau cantonal.

II - LA PRATIQUE

La plupart des référendums sont organisés à l'initiative des citoyens : soit en application de l'article 89-2 de la Constitution, pour sanctionner une loi déjà votée par le Parlement, soit en application de l'article 121 de la Constitution dans le cadre de la révision constitutionnelle. Dans ce second cas, l'initiative populaire est rarement approuvée.

Depuis 1991, seuls deux référendums ont eu lieu en application d'autres dispositions constitutionnelles :

- le 17 mai 1992, le référendum facultatif (article 89-3 de la Constitution) sur l'adhésion au F.M.I. ;

- le 6 décembre 1992, le référendum obligatoire (article 89-5 de la Constitution) sur l'adhésion à l'Espace économique européen (E.E.E.).

Le tableau ci-dessous récapitule les principaux référendums organisés au niveau fédéral depuis le 1er janvier 1991.

Date	Sujet	Résultat
3 mars 1991	Abaissement à 18 ans de la majorité électorale Encouragement des transports publics	Adoption Rejet
2 juin 1991	Introduction de la T.V.A. en remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires Décriminalisation de l'objection de conscience	Rejet Adoption
16 février 1992	Assurance-maladie Expérimentation animale	Rejet Rejet
17 mai 1992	Adhésion au F.M.I. et à la Banque mondiale Protection de l'homme contre les abus du génie génétique (nouvel article constitutionnel) Révision du code pénal en matière de délits sexuels Inscription du principe d'un service civil dans la Constitution fédérale Loi sur la protection des eaux	Adoption Adoption Adoption Adoption Adoption
27 septembre 1992	Suppression des droits de timbre Construction d'une nouvelle transversale ferroviaire alpine Augmentation de l'indemnité parlementaire	Adoption Adoption Rejet
6 décembre 1992	Adhésion à l'E.E.E.	Rejet
7 mars 1993	Augmentation du prix des carburants Suppression de l'interdiction des casinos Interdiction des expériences sur les animaux	Adoption Adoption Rejet
6 juin 1993	Interdiction de l'acquisition d'avions de combat Interdiction de la construction de nouvelles places d'armes	Rejet Rejet
26 septembre 1993	Contrôle renforcé sur les ventes d'armes Transformation du 1er août en jour férié Amélioration de la protection des chômeurs Mesures pour l'assurance-maladie	Adoption Adoption Adoption Adoption
28 novembre 1993	Remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires par la T.V.A. Interdiction totale de la publicité pour l'alcool Interdiction totale de la publicité pour le tabac	Adoption Rejet Rejet
20 février 1994	Chargement des camions sur des trains pour traverser les Alpes suisses Vignette autoroutière	Adoption Adoption
12 juin 1994	Mise sur pied d'un contingent de " casques bleus " suisses	Rejet
25 septembre 1994	Révision du code pénal pour y introduire une loi anti-raciste	Adoption
4 décembre 1994	Renforcement du contrôle des étrangers Révision de l'assurance maladie	Adoption Adoption
12 mars 1995	Politique agricole du gouvernement fédéral (3 projets) Limitation des dépenses de santé	Rejet Adoption

Ce tableau montre que l'initiative populaire en matière constitutionnelle, employée par les partis, les organisations socio-professionnelles et les groupements de toute nature, est devenue une façon d'inciter les autorités à se saisir d'un dossier, voire un instrument d'expression des minorités.

De la même façon, les référendums portant sur des lois ordinaires sont essentiellement utilisés pour empêcher des évolutions voulues par le Parlement. Ainsi, l'introduction de la T.V.A. a été repoussée à trois reprises par référendum (en 1977, 1979 et 1991), avant d'être approuvée en 1993.

Les thèmes associés à ce dossier

Pouvoirs publics et Constitution

Page mise à jour le 3 avril 2023

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