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1 décembre 1998 : Le pacte civil de solidarité ( etude de législation comparée )

 

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ROYAUME-UNI



L'institution du référendum a longtemps été controversée et considérée comme " inconstitutionnelle " car contraire au principe de la souveraineté du Parlement.

En l'absence de constitution écrite, chaque référendum doit être autorisé par une loi spécifique. En principe, le Parlement peut donc décider d'organiser un référendum sur tout sujet de son choix et en régler la procédure.

Un seul référendum national a eu lieu : le 5 juin 1975, la population a été consultée sur le maintien du Royaume-Uni dans la Communauté européenne. Il s'agissait d'un référendum consultatif.

Trois référendums de portée régionale ont été organisés dans les années 1970 :

- le 8 mars 1973 en Irlande du Nord pour demander aux électeurs de la province s'ils souhaitaient continuer à appartenir au Royaume-Uni ;

- le 1er mars 1979, l'un en Ecosse, l'autre au Pays de Galles, sur l'institution d'assemblées directement élues dans ces deux régions.

En septembre 1994, le Gouvernement a annoncé que tout accord négocié entre les parties sur le statut de l'Ulster devrait faire l'objet d'un référendum.


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