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1 novembre 1998 : Le statut de l'enfant adultérin ( etude de législation comparée )

 

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PORTUGAL

Avant la révision constitutionnelle de 1989, la Constitution ne contenait aucune disposition sur le référendum.

I - LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES



Le champ du référendum

La procédure

L'article 118 de la Constitution prévoit l'organisation du référendum sur " d'importantes questions d'intérêt national relevant de la compétence de l'Assemblée de la République ou du gouvernement ou concernant l'approbation d'une convention internationale ou d'un acte législatif. "

L'objet du référendum est très limité : en sont exclues les modifications de la Constitution, les matières que les articles 164 à 167 de la Constitution réservent exclusivement à l'Assemblée de la République parmi lesquelles l'approbation des " conventions internationales (...) et des traités concernant la participation du Portugal à des organisations internationales ", ainsi que les questions budgétaires, fiscales et financières.

L'initiative du référendum appartient aux députés et au gouvernement. La décision de recourir au référendum est prise par le Président de la République.

Si le Président de la République rejette une proposition de référendum, celle-ci ne peut pas être présentée une seconde fois au cours de la même session, à moins que le gouvernement n'ait changé ou qu'il n'y ait eu des élections législatives entre-temps.


II - LA PRATIQUE

Aucun référendum n'a eu lieu depuis l'entrée en vigueur de la Constitution du 2 avril 1976. La dernière consultation de ce type remonte à 1933 pour l'approbation de la Constitution.

La ratification du traité de Maastricht par référendum avait été évoquée, mais le gouvernement a mis en avant les dispositions constitutionnelles réservant certaines compétences à l'Assemblée de la République pour écarter tout recours au référendum.

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