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1 novembre 1998 : L'autorité parentale ( etude de législation comparée )

 

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ITALIE

I - LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES



Le champ du référendum

La procédure

L'article 75 de la Constitution prévoit le référendum abrogatif des lois et des actes ayant valeur de loi. L'abrogation demandée peut être totale ou partielle.

Le référendum abrogatif ne peut pas avoir pour objet les lois fiscales ou budgétaires, les lois d'amnistie ou de remise de peine ainsi que les lois de ratification des traités internationaux.


La demande de référendum doit être faite par un cinquième des membres d'une Chambre, 500 000 électeurs ou 5 conseils régionaux.

La loi n° 352 du 25 mai 1970, qui organise notamment le référendum abrogatif, a établi une procédure longue et complexe.

Elle a notamment instauré un double contrôle juridictionnel : le Bureau central pour le référendum, composé de tous les présidents de la Cour de cassation vérifie la conformité des demandes de référendum à la loi, et la Cour constitutionnelle leur recevabilité par rapport à la Constitution, en particulier par rapport à l'article 75-2 qui limite l'objet du référendum abrogatif.

Aucun référendum ne peut être organisé ni dans les six premiers mois de la législature, ni dans les douze derniers.

L'abrogation est effective si la majorité des électeurs se prononce en sa faveur et si la participation électorale atteint 50 %.


Les lois constitutionnelles peuvent, aux termes de l'article 138 de la Constitution, faire l'objet d'un référendum.

La demande de référendum émane d'un cinquième des membres d'une Chambre, de 500 000 électeurs ou de 5 conseils régionaux, mais l'article 138-3 de la Constitution restreint la possibilité de référendum constitutionnel au cas où, lors de la deuxième délibération, la révision n'a pas obtenu la majorité des 2/3 des membres de chaque assemblée.

L'article 132 de la Constitution exige l'organisation d'un référendum pour la fusion de régions ou la création de nouvelles régions.

Le référendum est obligatoire. Il n'a lieu que dans les régions concernées.

II - LA PRATIQUE

Aucun référendum constitutionnel n'a été organisé depuis l'entrée en vigueur de l'actuelle Constitution.

En revanche, depuis l'adoption de la loi n° 352 du 25 mai 1970, de nombreux référendums abrogatifs ont eu lieu :



Date

Sujet

Pourcentage des voix favorables à l'abrogation

12 mai 1974

Divorce

40,7 %

11 juin 1978

Protection de l'ordre public

Financement des partis politiques

23,5 %

43,6 %

17 mai 1981

Loi " Cossiga " anti-terroriste

Articles 17 et 22 du code pénal sur la prison à vie

Port d'armes

Interruption volontaire de grossesse (demande de la démocratie chrétienne et du M.S.I.)

Même loi (demande du parti radical)

14,9 %

22,6 %

14,1 %

32,0 %

11,6 %

9 juin 1985

Echelle mobile des salaires


45,7 %

8 novembre 1987

Responsabilité civile des juges

Responsabilité pénale des ministres

Localisation des centrales nucléaires

Subventions pour centrales nucléaires

Projets nucléaires à l'étranger

80,2 %

85,0 %

80,6 %

79,7 %

71,9 %

3 juin 1990 (1)

Chasse

Chasse et propriété privée

Emploi des pesticides


92,2 %

92,3 %

93,5 %

9 juin 1991

Préférences électorales (élection des députés)


95,6 %


18 avril 1993

Election des sénateurs

Financement des partis

Ministère des participations

Ministère du tourisme

Ministère de l'agriculture

Nominations dans les Caisses d'épargne

Contrôle de l'environnement

Loi anti-drogue

82,7 %

90,3 %

90,1 %

82,2 %

70,1 %

89,8 %

82,5 %

55,3 %

11 juin 1995

Prélèvement automatique des cotisations syndicales

Elections municipales à 2 tours dans les communes de plus de 15 000 habitants

Organisations syndicales représentatives dans la fonction publique

Constitution d'une représentation syndicale dans l'entreprise (suppression des critères actuels)

Constitution d'une représentation syndicale dans l'entreprise (assouplissement des critères actuels)

Horaires des magasins

Licences de commerce

Assignation à résidence des mafieux

Loi Mammi qui autorise une personne privée à posséder trois chaînes de télévision

Possession exclusive par l'Etat des actions de la RAI

Spots publicitaires au milieu des films

Possibilités pour les intermédiaires publicitaires de travailler avec plus de deux chaînes nationales


56,2 %

49,4 %

64,7 %

49,97 %

62,1 %

37,5 %

35,6 %

63,7 %

43,0 %

54,9 %

44,3 %

43,6 %


(1(*)) Faute des 50 % de votants nécessaires, ces référendums n'abrogèrent aucune loi

Jusqu'en 1987, aucun de ces référendums, le plus souvent proposés par l'opposition, n'a abouti à l'abrogation d'une loi votée par le Parlement. Depuis 1987, la plupart des initiatives sont venues du courant de la majorité désireux de réformer le système politique. Jusqu'aux 12 référendums de juin 1995, toutes les abrogations proposées ont été acceptées à de fortes majorités par le peuple italien, le seul échec à l'abrogation (le 3 juin 1990) ayant résulté de l'insuffisance du nombre de suffrages exprimés. Les résultats du 11 juin 1995 contrastent par rapport à ceux des dernières années.

*

* *

Par ailleurs, le 18 juin 1989, le même jour que les élections européennes, un référendum a eu lieu sur l'attribution de pouvoirs constituants au Parlement européen. Un tel référendum n'étant pas prévu par la Constitution, le Parlement a adopté une loi constitutionnelle permettant le recours à cet instrument dans ce cas particulier.

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