Le champ du référendum

La procédure

L'article 27 de la Constitution permet à la majorité des membres du Sénat et au tiers de ceux de la Chambre des députés de demander au Président de la République de refuser de promulguer un projet de loi adopté par les deux chambres si " le projet de loi contient une proposition d'importance nationale telle que la volonté du peuple à son sujet devrait être consultée ".

La demande doit être présentée dans les 4 jours qui suivent l'adoption du projet.

Si le Président de la République décide que l'importance du projet justifie une consultation populaire, il surseoit à la promulgation jusqu'à ce que les électeurs l'aient approuvé par référendum dans un délai de 18 mois, ou qu'après la dissolution de la Chambre des députés, la nouvelle Chambre l'ait adopté.

En vertu de l'article 47 de la Constitution, la proposition soumise au référendum est considérée comme rejetée si la majorité des électeurs représentant au moins un tiers des inscrits s'est prononcée contre.

Si le Président de la République décide que le projet de loi ne contient aucune " proposition d'importance nationale " nécessitant le recours au référendum, il le signe après en avoir informé les Présidents des deux Chambres.

L'article 46 de la Constitution exige que toute révision constitutionnelle fasse l'objet d'un référendum.

Après avoir été adoptés par les deux Chambres, les projets de loi constitutionnelle sont soumis au peuple qui doit les adopter à la majorité.

Date du référendum

Sujet

Résultat

10 mai 1972

Adhésion à la C.E.E. et modification de l'article 15 de la Constitution pour que la législation communautaire puisse s'appliquer

Adoption

7 décembre 1972

Abaissement de la majorité électorale à 18 ans

Adoption

7 décembre 1972

Place de l'église catholique dans l'Etat

Adoption

5 juillet 1979

Droits des parents adoptifs

Adoption

5 juillet 1979

Représentation des universités au Sénat

Adoption

7 septembre 1983

Droit à la vie de l'enfant " à naître "

Adoption

14 juin 1984

Octroi du droit de vote aux Britanniques résidant en Irlande

Adoption

26 juin 1986

Légalisation du divorce

Rejet

26 mai 1987

Ratification de l'Acte unique européen

Adoption

18 juin 1992

Ratification du traité de Maastricht

Adoption

25 novembre 1992

Légalisation partielle de l'avortement

Rejet