ALLEMAGNE
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Le 22
juin 1995, la Cour constitutionnelle a déclaré contraires
à la Loi fondamentale les dispositions relatives à la base
imposable des biens immobiliers pour ce qui concerne l'impôt sur la
fortune
(1(
*
))
,
et a
demandé au législateur l'adoption d'une nouvelle règle
dans un délai de dix-huit mois. Le gouvernement ayant renoncé
à présenter au Parlement un projet de loi,
l'impôt sur
la fortune a été supprimé à partir du
1
er
janvier 1997
.
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1) Les personnes imposables
L'impôt sur la fortune est dû par les personnes physiques et par certaines personnes morales .
a) Les personnes physiques
L'impôt sur la fortune n'est pas un impôt individuel. Il est réglé par chaque foyer fiscal , le contribuable acquitte donc l'impôt dû sur sa fortune personnelle ainsi que sur celle de son conjoint et de ses enfants à charge, dans la mesure où ils ont moins de vingt-sept ans.
b) Les personnes morales
La loi
sur l'impôt sur la fortune prévoit l'assujettissement des
sociétés, des associations de personnes et des patrimoines
affectés.
Toutefois, la
transparence fiscale des sociétés de
personnes
se traduit par le fait que leur patrimoine n'est pas imposable au
niveau de la société, mais à celui des associés, en
fonction de leur participation.
En outre, la loi énumère un certain nombre de personnes morales
exonérées de l'impôt sur la fortune. Il s'agit
essentiellement d'établissements publics ainsi que d'organismes ayant un
but charitable ou d'intérêt général.
2) Le patrimoine imposable
a) La définition
D'après l'article 1-3 de la loi relative à l'impôt sur la fortune, " l'assujettissement à l'impôt sur la fortune sur tous les biens porte sur le patrimoine dans son entier ".
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Les
personnes physiques
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Les
personnes morales
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Le droit
fiscal distingue
quatre catégories de patrimoine :
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Elles sont imposables sur leur patrimoine d'exploitation , qui comprend tous les éléments affectés à l'activité de l'entreprise. |
b) L'évaluation du patrimoine imposable
L'impôt est acquitté chaque année, mais le
patrimoine imposable n'est en principe évalué que tous les trois
ans.
Le patrimoine brut
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Les
personnes physiques
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Les
personnes morales
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Les différents éléments du patrimoine sont évalués selon des règles très complexes précisées dans la loi sur l'évaluation. |
Pour la
plupart des actifs, on retient la valeur inscrite au bilan fiscal.
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Le patrimoine imposable
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Les
personnes physiques
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Les
personnes morales
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Les dettes et charges " économiquement liées " aux biens et aux droits auxquelles elles se rapportent sont déduites du patrimoine brut. |
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Le patrimoine imposable est donc constitué par la valeur de l'actif net. |
c) Les exonérations
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Les
personnes physiques
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Les
personnes morales
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Le
patrimoine professionnel
des personnes physiques
est
exonéré
à
hauteur de 500.000 DEM
(soit
environ 1,7 million de francs).
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L'actif net est exonéré à hauteur de 500.000 DEM, et la partie qui n'est pas exonérée est imposable sur la base de 75 % de sa valeur. |
3) Le calcul de l'impôt sur la fortune
a) L'assiette de l'impôt
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Les
personnes physiques
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Les
personnes morales
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Le chef
de famille bénéficie d'un
abattement personnel
de
120.000 DEM
(2(
*
))
(soit environ
400.000 F). Il bénéficie du même abattement
(1)
pour son conjoint et pour chacun de ses enfants.
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b) Le calcul de l'impôt
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Les
personnes physiques
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Les
personnes morales
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Le taux
de l'impôt sur la fortune est fixé à :
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L'impôt n'est dû que si le patrimoine imposable
dépasse 20.000 DEM.
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L'impôt sur la fortune est une charge non déductible de
l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de celle de l'impôt sur les
sociétés.
Dans le cas de sociétés de capitaux, l'impôt sur la fortune
est perçu deux fois : au niveau de la société, au
titre de son patrimoine, et à celui des associés ou actionnaires,
au titre de leurs parts ou actions dans la société.